Incompatibilité
Interdiction faite aux membres des autorités fédérales d’exercer simultanément plusieurs activités au sein d’autorités fédérales distinctes. Il est ainsi impossible de cumuler les mandats de conseiller national, conseiller aux États, conseiller fédéral ou juge auprès du tribunal fédéral. Par ailleurs, l’exercice du mandat parlementaire est incompatible avec un certain nombre d’autres activités, qui sont définies dans la Constitution ou la loi. Ainsi,
- il est impossible de siéger au Parlement tout en étant membre du Conseil fédéral, d’un tribunal fédéral;
- d’un organe directeur d’une entreprise liée à la Confédération, telle la Poste ou les CFF;
- ou encore employé de l’administration fédérale;
- De surcroît, il est impossible de siéger simultanément au Conseil national et au Conseil des États.
En cas d’incompatibilité, l’intéressé est tenu d’indiquer au conseil dont il est membre lequel des deux mandats il entend exercer.