Initiative populaire
Demande présentée par un nombre minimum de 100 000 citoyens ayant le droit de vote visant à obtenir l'adoption d'un nouvel article constitutionnel ou la modification, voire l'abrogation, d'articles déterminés de la constitution. La récolte des signatures doit intervenir dans un délai de 18 mois, et la demande peut être conçue, soit en termes généraux, soit sous la forme d’un projet rédigé, qui ne peut être modifié ni par le Parlement, ni par le Conseil fédéral.
cf. également: