Interdiction des mandats impératifs
Principe en vertu duquel les membres de l’Assemblée fédérale n'ont d'instructions à recevoir, ni des électeurs, ni des gouvernement ou parlements cantonaux, ni des partis politiques ou d'autres associations, pas plus qu'ils n'ont de comptes à leur rendre ou ne peuvent être révoqués par eux: la seule sanction qu'ils encourent est de ne pas être réélus. Le mandat impératif s'oppose au mandat représentatif.