Les actes édictés par l'Assemblée

L'Assemblée fédérale édicte les dispositions fixant des régles de droit sous la forme d'une loi fédérale ou d'une ordonnance. Les autres actes sont édictés sous la forme d'un arrêté fédéral, qui, s'il n'est pas sujet au référendum, est qualifié d'arrêté fédéral simple.

Toutes les dispositions importantes qui fixent des règles de droit doivent être édictées sous la forme d'une loi fédérale. Appartiennent en particulier à cette catégorie les dispositions fondamentales relatives :

1. à l'exercice des droits politiques
2. à la restriction des droits constitutionnels
3. aux droits et aux obligations des personnes
4. à la qualité de contribuable, à l'objet des impôts et au calcul du montant des impôts
5. aux tâches et aux prestations de la Confédération
6. aux obligations des cantons lors de la mise en oeuvre et de l'exécution du droit fédéral
7. à l'organsiation et à la procédure des autorités fédérales

Référendum obligatoire

Sont soumis au vote du peuple et des cantons

1. les révisions de la Constitution
2. l'adhésion à des organisations de sécurité collective ou à des communautés supranationales
3. les lois fédérales déclarées urgentes qui sont dépourvues de base constitutionnelle et dont la durée de validité dépasse une année; ces lois doivent être soumis au vote dans le délai d'un an à compter de leur adoption par l'Assemblée fédérale.

Sont soumis au vote du peuple

1. les initiatives populaires tendant à la révision totale de la Constitution
2. les initiatives populaires conçues en termes généraux qui tendent à la révision partielle de la Constitution et qui ont été rejetées par l'Assemblée fédérale;
3. le principe d'une révision totale de la Constitution, en cas de désaccord entre les deux conseil.

Référendum facultatif  

Sont soumis au vote du peuple, à la demande de 50'000 citoyens et citoyennes ayant le droit de vote ou de huit cantons:

1. les lois fédérales
2. les lois fédérales déclarées urgentes dont la durée de validité dépasse un an
3. les arrêtés fédéraux, dans la mesure où la Constitution ou la loi le prévoient
4. les traités internationaux qui
   - sont d'une durée indéterminée et ne sont pas dénonçables
   - prévoient l'adhésion à une organisation internationale
   - entraînent une unification multilatérale du droit

L'Assemblée fédérale peut soumettre d'autres traités internationaux au référendum facultatif.