Au départ, la commission aurait voulu empêcher qu´un éditeur ayant déjà une position dominante dans une région puisse s´offrir encore une chaîne de télévision ou de radio locale. Entre-temps, vu la controverse suscitée par son idée, elle en a réduit la portée, a expliqué son président Peter Vollmer (PS/BE) devant la presse.

Flou

Par 11 voix contre 10, la majorité a décidé qu´une concession pourrait être attribuée à un éditeur ayant une position dominante, pour autant que la diversité des opinions et de l´offre ne soit pas mise en péril. Il s´agira encore de voir comment régler la question dans les faits, d´après M. Vollmer. Mais une charte garantissant l´indépendance rédactionnelle du média pourrait suffire, selon lui.

De toute façon, la nouvelle loi permettra à n´importe qui à l´avenir de lancer une radio ou une télévision privée sans demander de concession au Conseil fédéral, a rappelé M. Vollmer. Pas question cependant dans ce cas d´obtenir une part de la redevance ou un accès préférentiel au réseau.

Radios associatives

La commission, qui a mené une sorte de deuxième lecture de la loi, est encore revenue sur deux autres de ses décisions préalables. Par 12 voix 9, elle a finalement renoncé à n´octroyer aucune part de la redevance aux radios locales à but non commercial.

Cette décision aurait en effet signifié la mort de programmes comme Radio Cité, à Genève, ou RaBe, à Berne, qui remplissent pourtant un important mandat dans l´optique de la diversité des opinions, a déclaré M. Vollmer. Les diffuseurs qui remplissent certains critères continueront donc à percevoir une part du gâteau.

Lors d´une précédente, la commission avait décidé qu´en principe, seul 4 % au plus de la redevance devrait être attribué aux diffuseurs privés locaux et régionaux, le reste allant à la SSR. Quant à cette dernière, elle ne subira finalement aucune restriction supplémentaire si elle veut proposer des programmes thématiques ou régionaux.

Publicité

Pour le reste, malgré l´"important lobbying" mené par la SSR, la commission a maintenu l´interdiction pour les radios publiques de pratiquer le sponsoring. Cette décision, confirmée par 15 voix contre 8, mettrait un terme au parrainage d´émissions pratiqué actuellement.

En général, la commission s´est montrée moins libérale que le Conseil fédéral au rayon publicité. Elle ne veut pas permettre aux privés de diffuser des réclames pour le vin, la bière ou les médicaments sans ordonnance. Ces dernières seront interdites pour tous les programmes à l´instar des publicités à caractère politique ou religieux, pour le tabac et les médicaments soumis à ordonnance.

Concernant la durée et le nombre de coupures publicitaires autorisés pour les diffuseurs privés, la commission n´a pas tranché. Elle propose que le Conseil fédéral fixe les règles dans une ordonnance. Les médias non soumis à une concession disposeraient toutefois d´une liberté absolue, selon M. Vollmer.

Session de printemps

Les travaux préparatoires de la révision sont ainsi terminés. Le Conseil national ne lancera le débat que lors de la session de printemps, faute de temps en décembre. Il faudra au moins deux à trois jours pour venir à bout de cette loi et des 51 propositions de minorité qu´elle contient, a signalé Peter Vollmer.

Malgré toutes ces minorités, la commission a adopté le projet par 20 voix contre 1 au vote d´ensemble. Cette loi apporte une assise solide au paysage audiovisuel helvétique, a affirmé le président de la commission. Pour lui, le "grand écart entre la garantie d´une SSR forte et une plus grande liberté pour les diffuseurs privés" est réussi.