La CdG-E critique le fait que, malgré l'étendue des compétences de la Confédération en matière de surveillance, l'objectif de l'application uniforme des dispositions relatives à l'assurance stipulé par l'art. 64, al. 2, LAI n'a été ni réalisé, ni même poursuivi avec la rigueur qui s'impose. Le Conseil fédéral et l'Office fédéral des assurances sociales (OFAS) n'ont pas épuisé toute la marge de manœuvre dont ils disposent en matière de surveillance. Bien qu'un certain nombre de points faibles aient déjà été énumérés dans le cadre des travaux préparatoires de la 4e révision de l'AI, force est de constater qu'un certain nombre de questions importantes en matière de surveillance n'ont toujours pas été réglées. Dans ce domaine, on est encore loin d'une surveillance moderne exercée de manière professionnelle. De plus, les recoupements peu clairs avec la surveillance exercée par les cantons et certains problèmes en matière de saisie de données aggravent encore la situation. La CdG-E exige du Conseil fédéral qu'il élabore une stratégie globale de surveillance renforcée de l'exécution de l'AI.
La CdG-E donne également une mauvaise note au Conseil fédéral et à l'OFAS qui ont manqué d'initiative dans le domaine de la préparation des bases décisionnelles et du développement de la législation sur l'AI. Bien que la situtation financière de cette assurance sociale se dégrade de façon alarmante depuis 1993 déjà, le Conseil fédéral et l'OFAS n'ont guère accordé d'attention à la problématique de l'augmentation du nombre de rentes versées par l'AI. Ils n'ont pas entrepris tout ce qui était en leur pouvoir pour développer des stratégies en réponse à cette augmentation. Dans l'ensemble, l'OFAS a exercé sa mission de développement de la législation sur l'AI de manière peu efficace. Cela est en partie dû au manque de collaboration interne dans le domaine de la recherche, mais aussi au fait de ne pas avoir systématiquement, ou alors seulement tardivement, associé des acteurs extérieurs au processus de développement du droit. Cette collaboration n'a pas non plus pu suivre un cours optimal en raison du manque de coopération entre l'OFAS et les offices AI des cantons. La CdG-E charge le Conseil fédéral d'assumer ses tâches dans le domaine du développement du droit de manière plus active et d'exploiter plus efficacement les diverses ressources dont il dispose.
Bien que le nombre de rentiers AI augmente constamment depuis de nombreuses années, il n'a pas encore été possible à ce jour d'expliquer de manière concluante toutes les causes de cette évolution. Les données pertinentes et les bases scientifiques font défaut dans ce domaine. Le Conseil fédéral et l'OFAS n'ont, là encore, pas assumé leurs responsabilités. L'OFAS ne dispose d'aucun concept de recherche qui soit au point, alors même que l'art. 68 LAI charge la Confédération d'un mandat de recherche dans le domaine de l'AI. Pour éviter que l'on ne puisse, à l'avenir encore, se baser que sur des hypothèses et des présomptions, la CdG-E charge le Conseil fédéral de procéder à une analyse approfondie des facteurs à l'origine du versement des rentes AI qui n'ont jusqu'à présent que très peu fait l'objet de recherches.
Etant d'avis que, en tant qu'employeur, la Confédération se doit de donner l'exemple, la CdG-E a décidé de comparer l'exécution de l'AI à l'échelon national avec la situation au sein de l'administration fédérale. Le fait que le Conseil fédéral ait eu besoin de plus d'un an pour présenter un rapport à ce sujet est symptomatique du manque de transparence et de la qualité insuffisante des données au sein de la Confédération. Les données disponibles ne permettent en effet pas de se faire une idée concluante de la situation au sein de la Confédération, ni de procéder à des comparaisons avec celle à l'échelon national. La situation effective des cas AI au sein du personnel de la Confédération demeure donc l'objet de spéculations. La CdG-E parvient en outre à la conclusion que le Conseil fédéral ne dispose d'aucune stratégie globale qui lui permettrait de contrôler l'évolution des cas AI au sein de son personnel. Dans son rapport du 17 août 2005, le Conseil fédéral indique qu'il ne peut pas exclure que les programmes d'allégement budgétaire et le programme d'abandon de tâches entraînent une prochaine recrudescence des cas d'invalidité. Le rapport de la CdG-N du 18 novembre 1999 permet de constater que la Confédération a déjà procédé à des restructurations en faisant supporter les coûts liées aux compressions de personnel à l'AI et aux caisses de pensions. Le Conseil fédéral semble s'être résigné à subir une brusque augmentation du nombre de cas d'invalidité au sein de l'administration fédérale lors de restructurations. Pour la CdG-E, il est incompréhensible et intolérable que le Conseil fédéral fasse preuve d'une telle passivité. Partant, elle le charge de faire la lumière sur l'évolution des cas AI au sein du personnel de la Confédération, de mettre en œuvre une stratégie globale et de prendre des mesures supplémentaires afin de réduire ce taux à long terme.
La CdG-E charge le Conseil fédéral d'analyser de manière approfondie les effets de l'évolution des cas AI sur la prévoyance professionnelle afin d'obtenir la transparence des coûts de l'invalidité.
Dans le cadre de son examen, la CdG-E parvient à la conclusion que la problématique de la surveillance exercée sur l'exécution de l'AI devra être discutée de manière approfondie dans le cadre de la 5e révision de l'AI. La Commission propose notamment de renoncer à la création d'une commission de surveillance supplémentaire telle qu'elle est prévue par l'art. 64b (nouveau) LAI. La responsabilité de la surveillance s'en trouverait partagée et le risque de lacunes augmenté. Une plus grande complexité de la surveillance exercée sur l'exécution de l'AI ne peut en outre que se révéler préjudiciable du point de vue de son efficacité.
La Commission de gestion du Conseil des Etats a adopté son rapport à l’unanimité le 19 août 2005. Ce rapport ainsi que les trois annexes qui l’accompagnent (soit le rapport du Contrôle parlementaire de l’administration du 6 juin 2005, le rapport de la société Interface du 1er juin 2005 et le rapport du Conseil fédéral du 17 août 2005) peuvent être également téléchargés à partir du site Web du Parlement (www.parlement.ch, rubrique Rapports ? Rapports des commissions de contrôle ? Commission de gestion ? Rapports 2005).
Berne, 29.08.2005 Services du Parlement