1. 07.074 én Programme MEDIA 2007-2013. Accord avec la Communauté Européenne
L’accord MEDIA est appliqué entre la Suisse et l’UE à titre provisoire depuis le 11 octobre 2007. Il appartient encore au Parlement de l’approuver. Chargée de son examen, la Commission de politique extérieure du Conseil des Etats (CPE-E) s’est trouvée confrontée à un projet particulièrement complexe, dans lequel ont dû être soupesés avec soin aussi bien des aspects européens ou culturels que des aspects relevant de la politique de la santé. D’une part, l’accord permet à des cinéastes suisses de participer à la coopération européenne dans le domaine du cinéma pour la période 2007 à 2013. D’autre part, il prévoit pour la Suisse l’obligation d’appliquer, à partir de 2009, la directive de l’UE «Télévision sans frontières», ce qui impliquerait un assouplissement des restrictions publicitaires concernant l’alcool, la politique et la religion, inscrites depuis 2006 dans la loi fédérale sur la radio et la télévision (LRTV).
La CPE-E a approuvé à l’unanimité une proposition de renvoi au Conseil fédéral. Celui-ci sera chargé de trouver les moyens, conjointement avec l’UE, de mieux tenir compte des intérêts de la Suisse en matière de politique des médias ; en outre, il devra veiller, d’une part, à la poursuite de l’application provisoire de l’accord et, d’autre part, à ce que l’objet soit de nouveau soumis au Parlement à l’automne 2009 au plus tard. Par ailleurs, la commission a approuvé un crédit d’engagement pour le financement de la participation provisoire de la Suisse au programme MEDIA de l’UE pour les années 2007 à 2009. La commission entend ainsi prévenir le risque de voir l’accord rejeté par les conseils à cause des réserves que pourrait engendrer l’assouplissement des restrictions publicitaires. De plus, eu égard aux répercussions problématiques de l’accord dans le domaine télévisuel, la commission veut garder la possibilité de renégocier avec l’UE. Enfin, elle voudrait que d’éventuelles modifications législatives (LRTV) soient soumises au Parlement en même temps que l’accord, et non deux ans plus tard – ce qui risquerait de réduire dès le départ la marge de manœuvre des conseils.
2. Convention d’objectifs pour la politique extérieure en matière de santé
La commission a débattu de la convention d’objectifs pour la politique extérieure en matière de santé, qui a été approuvée par le DFAE et le DFI le 9 octobre 2006. Elle juge cette première convention entre départements très positive et estime qu’elle mérite d’être soutenue. Elle salue notamment le progrès que cet instrument représente pour la cohérence et la coordination des différents domaines de la politique extérieure. La commission déplore cependant le fait que, en publiant une convention en matière de santé, c’est-à-dire dans un domaine que la Constitution réserve prioritairement aux cantons, la Confédération intervienne sans consulter ces derniers de façon globale. Elle souhaiterait par ailleurs que les objectifs à atteindre soient présentés de manière plus précise et plus concrète. Enfin, la commission entend s’informer à l’avenir de la publication et de la préparation des conventions d’objectifs dans les autres domaines.
La commission a siégé le 20 novembre 2007 sous la présidence du conseiller aux Etats Philipp Stähelin (PDC/TG) et en présence de la présidente de la Confédération Micheline Calmy-Rey, de la conseillère fédéral Doris Leuthard ainsi que du conseiller fédéral Pascal Couchepin à Berne.
Berne, le 21 novembre Services du Parlement