04.437 n Iv. pa. Studer Heiner. Révision de la loi fédérale sur les loteries
05.422 n Iv. pa. Menétrey-Savary. Joueurs excessifs, dépendance au jeu. Développer les moyens de prévention
Par 16 voix contre 5, la commission propose au Conseil national de ne pas donner suite à une initiative parlementaire de l’ancien conseiller national Heiner Studer, qui demande que la loi fédérale sur les loteries soit révisée de manière à atteindre les objectifs suivants : établir une complète transparence, améliorer la séparation des pouvoirs, renforcer la lutte contre le jeu compulsif et la prévention de la dépendance et supprimer le monopole de l’Etat dans ce domaine. Par 14 voix contre 8, la commission a réservé le même sort à une initiative parlementaire de l’ancienne conseillère nationale Anne-Catherine Menétrey-Savary, dont l’objectif est d’introduire deux mesures à même de renforcer la prévention du jeu excessif : premièrement, la création d’un fond ad hoc alimenté par une contribution versée par les maisons de jeu correspondant à 0,5 % du produit brut des jeux ; deuxièmement, l’harmonisation de la loi sur les maisons de jeu d'une part et de la loi fédérale sur les loteries et les paris professionnels d'autre part concernant les mesures de prévention et la gestion du fonds de prévention et de lutte contre la dépendance au jeu.
La commission part de l’idée que les lacunes au niveau de la réglementation des loteries ont été comblées avec l’entrée en vigueur, le 1er juillet 2006, de la Convention intercantonale du 7 janvier 2005 sur la surveillance, l’autorisation et la répartition du bénéfice de loteries et paris exploités sur le plan intercantonal ou sur l’ensemble de la Suisse. Elle a pris acte du fait que le Département fédéral de justice et police (DFJP) réalisera, sur mandat du Conseil fédéral, une évaluation approfondie de la situation dans ce domaine d’ici 2011. De plus, la CAJ-N ne veut pas de la suppression du monopole de l’Etat visée par l’initiative Studer.
Enfin, la majorité de la commission considère que les mesures de prévention actuelles sont suffisantes, rendant superflu le renforcement souhaité par l’initiative Menétrey-Savary. Une minorité estime en revanche qu’une action s’impose, raison pour laquelle elle propose de donner suite à l’initiative.
Coordination entre protection de l’environnement et aménagement du territoire
La Commission a pris connaissance du rapport du Conseil fédéral du 3 septembre 2008 en réponse à une motion qui demande une meilleure coordination entre la protection de l’environnement et l’aménagement du territoire (04.3664). Le Conseil fédéral propose de préciser les instructions de coordination des différents domaines environnementaux avec l’aménagement du territoire. Par ailleurs, il estime souhaitable que la concertation obligatoire entre protection de l’environnement et aménagement du territoire soit expressément prescrite par une loi et donc renforcée. La commission salue ces mesures, qui sont mises en oeuvre dans les travaux législatifs en cours, notamment dans le cadre du projet de loi sur le développement territorial actuellement en consultation.
08.3003 Mo. Conseil national (CAJ-CN ( 07.046 ). Exigence d'efficacité
La commission propose d’accepter le texte de la motion tel qu’il a été adopté par le Conseil des Etats. La motion charge le Conseil fédéral d'étudier et de prendre des dispositions propres à garantir que les mesures de protection de l'environnement soient mises en ouvre en fonction de critères d'efficacité et selon un rapport adéquat entre les coûts et l'efficacité, et qu’elles soient adaptées, si besoin est. Cette formulation plus ouverte que le texte initial permet au Conseil fédéral de prendre les mesures adéquates.
Droit de recours des organisations
Par 15 voix contre 8 et une abstention, la commission se rallie à la décision du Conseil des Etats de classer l’initiative du canton d’Argovie „ Droit de recours des associations. Responsabilité, financement et procédure » (04.310). Le seul point de cette initiative qui n’est aujourd’hui pas satisfait, soit la suppression de la possibilité de recourir contre les projets ayant fait l’objet d’une votation, a été nettement rejeté lors de la votation sur l’initiative populaire « Droit de recours des organisations : Assez d’obstructionnisme – Plus de croissance pour la Suisse ». Les autres demandes ont été satisfaites par la révision de la loi sur la protection de l’environnement du 20.12.2006 ainsi que la révision des ordonnances concernées, décidée par le Conseil fédéral le 19.9.2008 : ordonnance relative à la désignation des organisations habilitées à recourir dans les domaines de la protection de l’environnement ainsi que de la protection de la nature et du paysage (ODO ; RS 814.076), et ordonnance relative à l’étude de l’impact sur l’environnement (OEIE ; RS 814.011). Dans ce contexte, la commission propose sans opposition de ne pas donner suite à l’initiative du canton de Zurich 06.304 (Iv. ct. ZH. Suppression du droit de recours des organisations) qui contient des demandes analogues.
06.493 n Iv. pa. Recordon. Création d'instruments de lutte contre les nouveaux mécanismes de blanchiment
Sans opposition mais avec 3 abstentions, la commission a décidé de proposer au Conseil national de ne pas donner suite à cette initiative. L’auteur de celle-ci souhaite que le droit en vigueur soit modifié pour améliorer la lutte contre le blanchiment d’argent dans les transactions entre les chambres de compensation interbancaires. La commission estime le droit en vigueur suffisant, notamment parce que la plupart de ces chambres disposent d’une licence bancaire et sont donc des intermédiaires financiers auxquels s’applique la Loi sur le blanchiment d’argent (RS 955.0).
08.424 n Iv. pa. Rutschmann. Fixation de délais contraignants pour le traitement des procédures judiciaires et des procédures de recours
La commission a procédé à l’examen préalable de l’initiative déposée par le conseiller national Hans Rutschmann qui vise à ce que le Parlement fixe des délais contraignants pour le traitement des procédures judiciaires et des procédures de recours. Par 16 voix contre 7, et 1 abstention, la commission propose à son conseil de ne pas y donner suite. Bien que la majorité de la commission soit sensible à la préoccupation exprimée par l’auteur de l’initiative, à savoir l’accélération des procédures, elle estime que le moyen proposé pour améliorer la situation actuelle, soit la fixation de délais contraignants, n’est pas approprié. Une minorité propose de donner suite à l’initiative.
08.3589 é Mo. Stadler. Droit d'auteur. Moins de procès, davantage d'argent pour les ayants droit
La commission a procédé à l’examen de la motion déposée par le conseiller aux États Hansruedi Stadler et adoptée par le Conseil des États lors de la dernière session d’hiver. Ladite motion charge le Conseil fédéral de veiller, par exemple en complétant l'art. 50a LAVS relatif à la communication de données, à ce que les droits d'auteur pour l'utilisation d'oeuvres protégées (livres, journaux, etc.) puissent être perçus de manière plus économique. Par 19 voix contre 4, et 1 abstention, la commission propose à son conseil d’adopter la motion. Une minorité propose au contraire de la rejeter.
La commission a siégé le 23 avril 2009 à Berne, sous la présidence de la conseillère nationale Gabi Huber (PRD/UR) et, pour partie, en présence de la conseillère fédérale Eveline Widmer-Schlumpf.