Beschrieb / Lead
A la demande d’un de ses membres, la Commission de gestion du Conseil national a prié le Conseil fédéral de lui présenter, dans un rapport, les faits et les motifs à l’origine de ses décisions des 18 janvier et 4 avril 2012, ainsi que les bases légales sur lesquelles celles-ci se fondent. Ce rapport devra aussi informer sur la prise en considération des intérêts dignes de protection des employés des banques. Par ces décisions, le Conseil fédéral a défini certaines conditions permettant aux banques qui cherchaient à conclure un accord sur la suspension de poursuites pénales (Deferred Prosecution Agreement) avec les autorités américaines ainsi qu’à la FINMA de transmettre des données aux Etats-Unis dans le cadre de l’entraide administrative.
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A sa séance du 5 septembre 2012, la Commission de gestion du Conseil national a examiné une proposition de l’un de ses membres, qui demandait que la décision du Conseil fédéral du 4 avril 2012 relative à la transmission de données bancaires et de données concernant des employés de banque fasse l’objet d’une enquête ; le Conseil fédéral avait alors octroyé à certaines banques une autorisation au sens de l’art. 271 du code pénal (CP), afin qu’une éventuelle transmission de données aux autorités américaines ne soit pas considérée comme un acte exécuté sans droit pour un Etat étranger. Dans ce contexte, la décision du Conseil fédéral du 18 janvier 2012 autorisant, à titre provisoire, la transmission aux Etats-Unis de données anonymisées concernant des employés de banque dans le cadre de l’assistance administrative entre les autorités de surveillance doit aussi être prise en considération.
La CdG-N a tout d’abord décidé de faire la lumière sur les éléments ayant conduit à la décision du 4 avril 2012. À cet effet, elle a invité le Conseil fédéral à lui remettre, d’ici la mi-octobre 2012, un rapport écrit rendant compte des faits, des procédures concernées, des considérations du Conseil fédéral, des bases légales sur lesquelles ce dernier s’est fondé pour prendre ses décisions des 18 janvier et 4 avril 2012, ainsi que sur la prise en considération des intérêts dignes de protection des employés des banques.
Dans le cadre de leur enquête relative à la crise financière en 2010 , les Commissions de gestion du Conseil national et du Conseil des Etats avaient toutes deux déposé un postulat de teneur identique, chargeant le Conseil fédéral d’examiner les questions soulevées par l’inspection à propos de l’application de l’art. 271 CP. Le Conseil fédéral n’a pas encore satisfait cette exigence.
La CdG-N s’appuiera sur le rapport demandé au Conseil fédéral pour déterminer s’il y a lieu qu’elle intervienne au titre de la haute surveillance et, le cas échéant, pour prendre les mesures qui s’imposent.
La commission a siégé à Lugano les 4 et 5 septembre 2012, sous la présidence du conseiller national Ruedi Lustenberger (PDC/LU).
Berne, le 6 septembre 2012 Services du Parlement