Après que le Conseil national eut décidé, à la session d’été et par 123 voix contre 56, de recommander au peuple et aux cantons le rejet de l’initiative populaire « Pour une poste forte » (11.038), la Commission des transports et des télécommunications du Conseil des Etats s’est à son tour penchée sur ce projet. Tous les objectifs de l’initiative – organisation du réseau postal et accès à ce réseau, maintien d’un monopole résiduel des lettres, création d’une banque postale à part entière et conditions d’engagement des collaborateurs de la Poste Suisse – ont déjà été examinés et soumis au vote dans le cadre de la révision totale de la législation postale (09.049, vote final du 17 décembre 2010). S’agissant de l’organisation du réseau postal et notamment de la libéralisation du marché, la plupart des exigences du texte ont déjà été inscrites dans la loi ; les nouvelles dispositions devraient entrer en vigueur cet automne. La majorité de la commission estime par conséquent que les objectifs de l’initiative sont partiellement atteints, soulignant que les Chambres fédérales se sont déjà opposées plusieurs fois à ceux qui ne le sont pas. C’est pourquoi elle propose à son conseil, par 7 voix contre 4 et 2 abstentions, de recommander le rejet de l’initiative populaire. La minorité propose pour sa part de recommander au peuple et aux cantons d’accepter ce projet : elle fait valoir que la population continue de préférer les bureaux de poste aux agences et estime que la question de la création d’une banque postale doit être soumise au peuple.
La commission s’est en outre entretenue avec la direction de La Poste Suisse. Dans le cadre de cette discussion, qui a surtout porté sur les défis à relever à la suite de l’avènement des nouvelles technologies et de la baisse du volume du courrier classique, la commission a critiqué la décision de la Poste d’exiger 36 ou 24 francs par an et par personne pour l’enregistrement des procurations. A cet égard, elle va transmettre une lettre au Conseil fédéral, lui demandant de chercher une solution de droit qui permette d’inciter la Poste à revoir sa décision et à l’annuler, au moins en partie.
Sur mandat des deux Commissions des transports et des télécommunications, le Conseil fédéral a présenté, à la fin du mois de mars 2012, un rapport complémentaire sur son évaluation du marché des télécommunications de septembre 2010. Si, dans ce rapport, le gouvernement s’est notamment penché sur la question de la protection des consommateurs et de la jeunesse, il s’est avant tout demandé s’il était nécessaire d’instaurer de nouvelles règles afin de stimuler la concurrence. A l’instar du Conseil fédéral, la commission considère qu’il conviendrait de procéder avec circonspection à une révision de la loi sur les télécommunications. Comme son homologue du Conseil national, elle souhaite donc que le gouvernement lui présente, d’ici deux ans, un nouveau rapport complémentaire et qu’il l’informe sur l’avancement des travaux préparatoires en vue d’une révision de la loi. S’agissant des tarifs de téléphonie mobile à l’étranger (roaming), la commission souhaite approfondir la question au trimestre prochain et s’entretenir avec les entreprises concernées. C’est pourquoi elle a suspendu l’examen de la motion 11.3524 « Halte aux tarifs de mobile prohibitifs à l'étranger », déposée par la conseillère nationale Ursula Wyss.
Sans opposition la commission soutient la motion 11.4080 n « Pas de double perception de la redevance par Billag », déposée par Natalie Rickli au Conseil national.
Les travaux de la commission relatifs à l’initiative parlementaire de l’ancien conseiller aux Etats Theo Maissen (03.465 Service public. Desserte de base dans la Constitution) ont été suspendus, le Conseil national ayant clairement rejeté, à la session d’été, une proposition du Conseil fédéral (12.012) visant à classer une motion portant sur le même thème (05.3232 Motion CTT-E. Disposition constitutionnelle relative à la desserte de base). Le Conseil fédéral est maintenant chargé de présenter, dans un délai d’un an, un projet de révision de la Constitution dans le domaine du service public.
Berne, le 29 juin 2012 Services du Parlement