Par 23 voix contre 1, la commission est entrée en matière sur le projet visant à revoir le droit des sanctions (12.046). Le nouveau régime des peines et des mesures, entré en vigueur le 1er janvier 2007, a dès le départ donné lieu à des critiques persistantes émanant notamment de la pratique. En 2009 lors d’une session extraordinaire, le Conseil national a adopté plusieurs motions qui demandaient des modifications de ce système. Le projet du Conseil fédéral suit deux axes principaux. D’une part, la peine pécuniaire ne pourra plus être assortie du sursis et sera limitée à 180jours-amende au lieu de 360. D’autre part, la réintroduction de la courte peine privative de liberté: dans le domaine des sanctions inférieures ou égales à six mois, la peine pécuniaire ne sera plus la règle. A titre de mode alternatif d’exécution de la peine, l’emploi d’un bracelet électronique en lieu et place de l’incarcération dans un établissement pénitentiaire ( «surveillance électronique ») sera possible. La grande majorité de la commission salue la direction générale du projet. La minorité estime notamment que cette révision va dans une mauvaise direction et qu’il n’est pas judicieux de procéder à un tel changement de système peu de temps après son entrée en vigueur. La commission procédera à l’examen par article au cours de ses prochaines séances.
Droit des victimes à être informées de l’exécution des peines prononcées
En exécution de l’initiative parlementaire 09.430, la commission a adopté par 21 voix sans opposition mais avec 2 abstentions un avant-projet qu’elle mettra en consultation dans le courant du mois de septembre. Elle propose une réglementation simple et équilibrée permettant aux victimes qui le souhaitent de recevoir les informations essentielles relatives à l’exécution de la peine privative de liberté par l’auteur de l’infraction (congés, semi-détention, libération, etc.).
Procédure pénale et civile. Rédaction des procès-verbaux
La commission propose sans opposition de se rallier au Conseil des Etats et d’adopter le projet qui permet de renoncer à la lecture et à la signature du procès-verbal par la personne entendue, lorsque les débats sont enregistrés par des moyens techniques. Cette possibilité se limite aux procédures menées devant les tribunaux qui ont la compétence de rendre des jugements (10.444)
Recouvrement des pensions alimentaires
Par 14 voix contre 9, la commission a donné suite à une initiative du canton de Zurich qui a pour but l’harmonisation au plan fédéral des avances et du recouvrement des pensions alimentaires (09.301).
Publication de débats officiels secrets
La commission a décidé par 12 voix contre 9 avec 2 abstentions de donner suite à une initiative 11.489 demandant l’abrogation de l’article 293 du Code pénal. Cette disposition réprime la publication sans droit de documents secrets. Son abrogation laisserait subsister à la fois les dispositions réprimant la violation d’un secret (cf. p. ex. art. 320 CP) et celles qui interdisent la publication des secrets les plus importants (cf. p. ex. art. 267 et 329 CP).
Publication des mesures de protection des adultes
Par 18 voix contre 3 et 2 abstentions, la commission a décidé de donner suite à l’initiative parlementaire 11.449. Cette initiative demande que toute mesure prise pour la protection d’un adulte soit inscrite dans le registre des poursuites. En conséquence, l’office des poursuites devrait transmettre cette information aux tiers qui demandent un extrait du registre.
Transparence du marché immobilier
La commission propose à son conseil, par 14 voix contre 7 et 1 abstention, de ne pas donner suite à l’initiative parlementaire 11.486. Ce projet vise à modifier l’art. 970a du Code civil, de sorte que les cantons soient contraints de publier les changements de propriétaires d’immeubles et les contre-prestations s’y rapportant. Une minorité propose de donner suite à l’initiative.
La commission a siégé à Berne les 30 et 31 août 2012, sous la présidence du conseiller national Yves Nidegger (UDC, GE).
Berne, le 31 août 2012 Services du Parlement