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La Commission des institutions politiques du Conseil des Etats est d’avis que certains volets de la modification de la loi sur l’asile doivent être déclarés urgents. Elle soutient ainsi dans une large mesure les décisions prises par le Conseil national.
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A la session d’été 2012, le Conseil national avait déclaré urgentes certaines modifications de la loi sur l’asile (10.052 é). En d’autres termes, ces dispositions pourraient entrer en vigueur immédiatement après leur adoption par le Parlement ; par rapport à la procédure législative habituelle, le lancement d’un référendum serait possible a posteriori, ce qui équivaudrait à une suspension des droits populaires.
Les membres de la Commission des institutions politiques du Conseil des Etats (CIP-E) n’étaient pas unanimes à penser que certaines dispositions déclarées urgentes par le Conseil national satisfaisaient vraiment aux critères ad hoc prévus par la Constitution fédérale (art. 165 Cst.: «Une loi fédérale dont l’entrée en vigueur ne souffre aucun retard»). La commission a toutefois reconnu la nécessité de déclarer urgentes la non-reconnaissance de la désertion au titre de motif d’asile (à la courte majorité de 6 voix contre 5 et 1 abstention) et la suppression de la possibilité de déposer des demandes d’asile à l’étranger (par 8 voix contre 3 et 1 abstention).
En revanche, nul n’a contesté le caractère urgent de la création de centres spécifiques pour les requérants récalcitrants et de la levée de l’obligation d’obtenir une autorisation en cas de changement d’affectation de constructions de la Confédération pour l’hébergement de requérants d’asile.
Par 6 voix contre 3 et 3 abstentions, la CIP-E propose de déclarer également urgente la disposition autorisant le Conseil fédéral à s’écarter de la législation en vigueur lors de tests réalisés dans le cadre du développement de nouvelles procédures.
La validité d’une loi fédérale urgente doit être limitée ; avant son échéance, les dispositions appelées à rester applicables doivent être inscrites dans le droit ordinaire. La CIP-E propose à son conseil de porter à trois ans le délai de validité de ces dispositions, alors que le Conseil national voulait le limiter à deux ans.
Les résultats de l’examen des divergences concernant la modification ordinaire de la loi sur l’asile (projet 1), s’agissant notamment du remplacement de l’aide sociale par l’aide d’urgence pour tous les demandeurs d’asile, ont déjà fait l’objet d’une information à l’issue de la séance du 27 août 2012. Les Chambres fédérales devraient procéder au vote final sur le projet 3 (modifications urgentes) à la fin de la session d’automne 2012, et au vote final sur le projet 1, à la fin de la session d’hiver 2012.
La commission a siégé le 4 septembre 2012 sous la présidence du conseiller aux Etats Robert Cramer (GE).
Berne, le 4 septembre 2012 Services du Parlement