La Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des Etats (CSSS-E) s’est penchée sur l’initiative populaire « Protection contre le tabagisme passif » (11.025 n). Après avoir entendu des représentants des cantons et du comité d’initiative, elle a proposé de rejeter le projet. La majorité de la commission considère que la loi fédérale sur la protection contre le tabagisme passif, fruit d’un compromis obtenu à l’issue d’âpres débats, ne saurait être remise en question deux ans à peine après son entrée en vigueur : il importe que la situation soit claire et stable pour que les règles de protection contre la fumée passive soient acceptées. Elle a rappelé enfin que les cantons ont toute latitude pour prendre des mesures plus strictes que celles prévues par la loi fédérale. Par 7 voix contre 5, la commission a rejeté une proposition de contre-projet indirect, qui reprend les principaux objectifs de l’initiative populaire et prévoit l’interdiction, à l’échelle nationale, des établissements fumeurs ainsi que des fumoirs avec service.
La commission a aussi examiné l’initiative populaire « Oui à la médecine de famille » (11.062 é). Dans le cadre de ses travaux, elle a entendu des représentants du comité d’initiative, qui lui ont également exposé leur avis sur le contre-projet direct du Conseil fédéral. Si nul n’a réellement remis en question les objectifs visés par l’initiative, certains députés se sont demandé si l’initiative constitutionnelle était vraiment l’outil adéquat pour résoudre les problèmes auxquels la médecine de base devrait être confrontée dans un proche avenir ; ils craignaient notamment que les dispositions prévues ne puissent entrer en vigueur suffisamment tôt. Par ailleurs, la commission a rappelé que de nombreuses mesures – parmi lesquelles des révisions des bases légales pertinentes – avaient déjà été prises ou étaient en passe de l’être afin de renforcer la médecine de base en général et la médecine de famille en particulier. La commission décidera de la suite de la procédure à sa prochaine séance.
Par 7 voix contre 2, la commission a approuvé la décision de son homologue du Conseil national de donner suite à l’initiative parlementaire « Coma éthylique. Aux personnes en cause de payer les frais des séjours hospitaliers et en cellule de dégrisement ! » (10.431), déposée par le conseiller national Toni Bortoluzzi. La majorité considère que la consommation excessive d’alcool ou de drogue relève de la responsabilité individuelle de chacun et qu’elle peut ainsi être évitée ; aussi les frais en découlant – en particulier les séjours hospitaliers et en cellule de dégrisement – devraient être facturés aux responsables.
La CSSS-CE a procédé à l’examen de la motion (Favre Laurent) « Exclure le chapitre tabac des négociations européennes relatives à la santé publique » (10.3195 n). Elle propose, par 7 voix contre 5, de modifier le texte de la motion, afin de laisser une marge de manœuvre suffisante au Conseil fédéral dans le cadre des négociations bilatérales en cours avec l’Union européenne.
Par 10 voix contre 1 et 1 abstention, la commission a proposé d’adopter la motion 10.3953 n « Pas d’économie sur les lunettes des enfants » déposée par la conseillère nationale Thérèse Meyer. Dans le cadre de l’examen de cet objet, la commission a pris acte du fait que le Département fédéral de l’intérieur examinait si des contributions aux frais de verres de lunettes ou de lentilles de contact des mineurs ne devraient pas à nouveau être versées au titre de l’assurance obligatoire des soins, même dans les cas où le défaut de vision n’est pas la conséquence d’une autre maladie primaire.
Par ailleurs, la commission a proposé, respectivement par 7 voix contre 3 et 8 voix contre 3, d’adopter la motion du conseiller national Jean-François Steiert « Pilotage de la politique en matière de pathologies de la démence I. Elaborer les bases requises » (09.3509 n) et celle du conseiller national Reto Wehrli « Pilotage de la politique en matière de pathologies de la démence II. Stratégie commune de la Confédération et des cantons » (09.3510 n).
La commission a aussi proposé, par 9 voix contre 1 et 2 abstentions, d’adopter la motion Graf-Litscher « Encouragement et développement de la gestion informatique du système de cybersanté » (11.3034 n), à l’exception du premier point (financement initial).
Elle a décidé, à l’unanimité moins 1 abstention, de proposer à son conseil d’adopter la motion « Perception de frais pour les procédures portées devant les tribunaux cantonaux des assurances » (09.3406), déposée par le groupe UDC au Conseil national.
Elle a aussi proposé, à l’unanimité, d’adopter la motion « Médecine complémentaire. Prise en charge par l’AI » (11.3357), émanant de la conseillère nationale Edith Graf-Litscher.
Par contre, elle a recommandé à l’unanimité le rejet de la motion « Deuxième pilier. Supprimer l’inégalité de traitement » (11.3281). Déposée par le conseiller national Jean-Pierre Grin, celle-ci vise à mettre en place un taux unique des cotisations du deuxième pilier qui s’applique à tous les travailleurs indépendamment de leur âge.
Enfin, la commission a proposé, par 7 voix contre 0 et 1 abstention, de rejeter la motion « Contrôle des données. Accès des assurances sociales aux registres pertinents » (10.3206) du conseiller national Reto Wehrli.
La commission a siégé à Berne les 23 et 24 janvier 2012 sous la présidence de la conseillère aux Etats Christine Egerszegi (PLR, AG) et pour partie en présence du conseiller fédéral Alain Berset.
Berne, le 24 janvier 2012 Services du Parlement