Beschrieb / Lead
La commission de la politique de sécurité du Conseil des Etats salue la publication par le Conseil fédéral d’un rapport destiné à clarifier les compétences dans le domaine de la sécurité intérieure. Avant de se prononcer sur la direction à donner à cette réorganisation, elle souhaite obtenir l’avis des cantons sur les thèses émises par le rapport. Elle veut également obtenir des informations complémentaires de la part du Conseil fédéral sur les projets qui ont déjà été initialisés.
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La commission salue les velléités de clarification du Conseil fédéral. Le système actuel se caractérise par sa complexité et la répartition des compétences est opaque. Dans ce contexte le rapport publié par le Conseil fédéral le 2 mars 2012 fait la lumière sur les pratiques actuelles et dresse un portrait des problèmes qui se posent. Il constitue aux yeux de la commission une excellente base de réflexion. Ceci étant, vu la portée des décisions qui pourraient être prises, la CPS-E va demander aux cantons de prendre position d’ici à la rentrée de l’été, notamment sur les contours que pourrait prendre cette réorganisation ainsi que sur le transfert de coût qui pourrait avoir lieu. Un catalogue de question sera élaboré d’ici à la fin avril et envoyé à la Conférence des gouvernements cantonaux. La commission souhaite se prononcera ensuite sur les mandats de mise en oeuvre que les Chambres devraient confier au Conseil fédéral.
Lutte contre l’utilisation abusive des armes
La commission recommande à l’unanimité de modifier le texte d’une motion du Conseil national qui veut garantir à l’armée un accès automatique au informations qui concernent des procédures pénales en cours (12.3007 n). Elle estime que le problème n’est pas tant le niveau d’information dont dispose l’armée, mais le fait que les organes civils et militaires de poursuite pénale et de police ne procèdent pas systématiquement à la saisie de l’arme, qu’elle soit militaire ou civile, lorsqu’il y a un doute quant au danger potentiel que représente une personne.
La commission a siégé à Berne le 22 et 23 mars 2012, sous la présidence du conseiller aux Etats Hans Hess (PLR, OW) et, pour partie, en présence de la conseillère fédérale Simonetta Sommaruga, cheffe du DFJP et du conseiller fédéral Ueli Maurer, chef du DDPS.
Berne, le 23 mars 2012 Services du Parlement