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Po. (Postulat) - Commission des transports et des télécommunications CE (96.302)
Le Conseil fédéral est chargé d'étudier, dans le cadre de la réforme du régime de péréquation financière entre la Confédération et les cantons, des modèles de financement du réseau routier intégrant les coûts d'ouvrages destinés à décongestionner les agglomérations urbaines.
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Mo. (Motion) - Gysin Remo; Groupe socialiste
Le Conseil fédéral est chargé, dans le cadre de la péréquation financière intercantonale, de tenir compte, dans la perspective de l'octroi de subventions, des prestations fournies par les centres urbains.
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QO (Question ordinaire) - Baumberger Peter; Groupe démocrate-chrétien
Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes: 1. Est-il d'avis que le récent découpage de la Suisse en grandes régions statistiques constitue un pas vers une réforme des institutions suisses? Considère-t-il de telles mesures comme souhaitables ou nécessaires? 2. Si tel n'est pas le
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MCF (Objet du Conseil fédéral)
Rapport du 2 octobre 2000 sur les mesures de la Confédération en matière de politique d'organisation du territoire: programme de réalisation 2000-2003 (FF 2000 4888)
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Ip. (Interpellation) - Tschäppät Alexander; Groupe socialiste
1. Le Conseil fédéral est-il disposé à remettre immédiatement en vigueur l'ordonnance sur la séparation des courants de trafic? 2. Est-il disposé à élaborer rapidement une législation qui compense partiellement les désavantages dont souffre le trafic d'agglomération et qui garantisse une participati
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Ip. (Interpellation) - Gross Andreas; Groupe socialiste
L'interprétation du sens et de la portée de l'article 50 de la nouvelle constitution ("Communes") qu'a donnée Mme Ruth Metzler, conseillère fédérale, lors des entretiens tripartites de février 2000 entre la Confédération, les cantons et les villes/communes est pour le moins contestée. Elle est en to
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Mo. (Motion) - Theiler Georges; Groupe radical-démocratique
Le Conseil fédéral est chargé, au titre d'une demande conçue en termes généraux, de promouvoir et de soutenir le financement des voies de contournement et de délestage, actuelles et futures, dans les agglomérations urbaines, et le cas échéant d'édicter de nouvelles dispositions législatives. Il s'ag
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Rec. (Recommandation) - Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie CE (00.081)
Le Conseil fédéral est invité à prendre en compte les modifications ou ajouts suivants dans le cadre de la mise en oeuvre du programme de réalisation 2000-2003 en matière d'organisation du territoire: 1 Points forts 1.1 Cohérence des politiques fédérales 1.1.1 Regroupement des plans sectoriels (2.06
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Mo. (Motion) - Teuscher Franziska; Groupe écologiste
Le Conseil fédéral est chargé de préparer un train de mesures destiné à apporter un soutien à Berne, Ville fédérale, et de mettre en place son financement. Ce train de mesures comprendra notamment: - une analyse des problèmes propres à la Ville fédérale, analyse qui sera confiée aux groupes d'expert
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Ip. (Interpellation) - Schneider-Ammann Johann N.; Groupe radical-démocratique
Le rapport du groupe d'experts sur le trafic d'agglomération contient, pour la première fois au niveau national, des recommandations concernant les activités de la Confédération à court, à moyen et à long terme dans ce domaine. Il est réjouissant de constater que le Conseil fédéral est apparemment p
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Po. (Postulat) - Joder Rudolf; Groupe de l'Union démocratique du centre
1. Le Conseil fédéral est invité à exposer les effets concrets de l'article 50 alinéas 2 et 3 de la Constitution fédérale. 2. Il est invité à étudier les mesures concrètes qui permettront d'appliquer les dispositions de l'article 50 alinéas 2 et 3 de la Constitution fédérale.
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Ip. (Interpellation) - Stadler Hansruedi; Groupe démocrate-chrétien
En 1994, deux motions identiques chargeant le Conseil fédéral d'accorder une attention particulière à la compréhension entre les communautés linguistiques et à la compréhension interrégionale ont été déposées aux Conseil national et au Conseil des Etats. Elles demandaient toutes deux que les recomma
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Po. (Postulat) - Groupe socialiste
Le Conseil fédéral est prié d'organiser, vu la pénurie de logements qui frappe actuellement les villes et en prévision d'une nouvelle rupture de la conjoncture, une "table ronde" qui réunira les représentants des villes, des maîtres d'ouvrage et de la Centrale d'émission pour la construction de loge
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Ip. (Interpellation) - Chevrier Maurice; Groupe démocrate-chrétien
Questions à propos de la nouvelle politique régionale A. Composition du groupe d'experts 1. Comment les membres de cette commission extra-parlementaire ont-ils été choisis? 2. Les cantons, en particulier les cantons de montagne, ont-ils pu désigner leurs représentants? B. Avancement des travaux 1. O
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QO (Question ordinaire) - Schmid Odilo; Groupe démocrate-chrétien
Un rapport d'experts sur la nouvelle politique régionale (NPR) a vu le jour récemment. Ce rapport jette un regard plutôt critique sur la politique régionale pratiquée jusqu'à présent et la qualifie de dépassée et de totalement inadaptée aux réalités actuelles à l'échelle internationale. La commissio
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Iv.ct. (Iniziativa cantonale) - Berna
In virtù dell'articolo 160 capoverso 1 della Costituzione federale, il Cantone di Berna sottopone all'Assemblea federale l'iniziativa seguente: L'articolo 86 della Costituzione federale - Imposta di consumo sui carburanti e altre tasse sul traffico deve essere completato come segue: cpv. 3 Impiega l
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Ip. (Interpellanza) - Fluri Kurt; Gruppo liberale-radicale
Alla luce dello studio tematico A9 concernente il "Monitoraggio dello spazio urbano svizzero" commissionato dall'Ufficio federale dello sviluppo territoriale (ARE), nel quale vengono presentate indagini sulle spese pro capite, sull'aggravio netto pro capite nonché sui proventi e gli oneri fiscali n
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Ip. (Interpellanza) - Burkhalter Didier; Gruppo liberale-radicale
Un paio di anni fa, il cantone di Neuchâtel ha avviato una riflessione fondamentale sull'ordinamento del territorio. Si tratta di caratterizzare maggiormente l'urbanizzazione di questa regione, di trasformarla in particolare con un avvicinamento tra i due attuali agglomerati del litorale di Neuchâte
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Po. (Postulato) - Gruppo socialista
Il Consiglio federale è invitato, a partire dal 2007, a informare in un rapporto periodico (uno per legislatura) in merito ai progressi nell'attuazione delle raccomandazioni della CTA (conferenza tripartita sugli agglomerati Confederazione-cantoni-città/comuni) del 12 ottobre 2004 concernenti gli os
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IU (Interrogazione urgente) - Kuprecht Alex; Gruppo dell'Unione democratica di Centro
La revisione della legge federale sulla radiotelevisione (LRTV) è entrata in vigore il 1° aprile 2007. Nel frattempo, su proposta del DATEC e dell'UFCOM, il Consiglio federale ha stabilito le zone di copertura che otterranno una concessione con partecipazione al canone provocando enormi danni collat
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Mo. (Mozione) - Commissione dell'economia e dei tributi CN
Fondandosi sull'articolo 50 della Costituzione federale, la CET del Consiglio nazionale incarica il Consiglio federale di disciplinare la politica regionale urbana mediante una revisione parziale della legge sulla pianificazione del territorio. Si tratta essenzialmente di attuare la "politica degli
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Mo. (Mozione) - Miesch Christian; Gruppo dell'Unione democratica di Centro
Il Consiglio federale è incaricato di presentare al Parlamento, prima del prossimo reclutamento, un piano di misure volto a ottenere un netto aumento del tasso di idoneità al servizio militare nelle città e nelle aree urbane.
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Mo. (Mozione) - Gilli Yvonne; Gruppo dei Verdi
Il Consiglio federale è invitato ad adottare le misure necessarie atte ad aumentare di dieci punti percentuali, entro dieci anni, la quota del traffico lento nei nuclei urbani e nei relativi agglomerati.
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Ip. (Interpellanza) - Luginbühl Werner; Non iscritto
L'Ufficio federale dello sviluppo territoriale (ARE) sta elaborando un progetto territoriale Svizzera. La fase successiva prevede la procedura di consultazione. L'importanza e il carattere vincolante che si mira ad attribuire al progetto territoriale appaiono poco chiari. Chiedo, pertanto, al Consig
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Mo. (Mozione) - Kiener Nellen Margret; Gruppo socialista
In merito ai concetti di "area metropolitana" e "regione della capitale Berna" utilizzati nel documento, la bozza del progetto territoriale Svizzera pubblicata dall'ARE poggia su basi legali incerte, sia sul piano del diritto costituzionale sia rispetto al diritto di pianificazione del territorio. A