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MCF (Objet du Conseil fédéral)
Message et projet de loi du 20 novembre 1996 concernant la troisième révision de la loi fédérale sur les prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI (3e révision PC) (FF 1997 I, 1137)
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Po. (Postulat) - Rechsteiner Paul; Groupe socialiste
Le Conseil fédéral est invité à prendre, ou encore à proposer immédiatement, mais au plus tard avec la 3e révision de la loi fédérale sur les prestations complémentaires à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité, des mesures qui empêcheront que les personnes percevant des prestations complé
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Po. (Postulat) - Zisyadis Josef; Groupe socialiste
La nouvelle loi sur l.assurance-maladie a provoqué la sortie du droit aux prestations complémentaires (PC) de très nombreux citoyens. Le Conseil fédéral a décidé d.apporter un correctif en réintroduisant dans le calcul des PC le montant de l.assurance-maladie dès 1997. Je demande au Conseil fédéral
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Mo. (Motion) - David Eugen; Groupe démocrate-chrétien
La législation relative à l'assurance-maladie reposait sur le principe incontesté qu'un assuré ne devrait pas dépenser plus d'un pourcentage donné de son revenu déterminant pour s'acquitter de ses primes. Or la pratique actuelle de réduction des primes ne tient pas suffisamment compte de ce principe
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Mo. (Motion) - Jaquet-Berger Christiane; Groupe socialiste
L'adaptation des rentes AVS/AI pour l'année 1997 sera de 2,58 pour cent. Pour les bénéficiaires de prestations complémentaires (PC), l'entretien forfaitaire est également augmenté de 2,58 pour cent, passant, pour une personne seule, de 16 000 francs à 17 090 francs. On pourrait donc en déduire que t
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Iv.pa. (Initiative parlementaire) - Berberat Didier; Groupe socialiste
Me fondant, d'une part, sur l'art. 93, 1er alinéa, de la constitution, et, d'autre part, sur l'art. 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils, je dépose l'initiative suivante, rédigée sous la forme d'une demande conçue en termes généraux: Il est proposé d'ajouter à la loi fédérale du 19.03
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Po. (Postulat) - Commission de la sécurité sociale et de la santé publique CN (96.094)
Le Conseil fédéral est invité à examiner les effets de l'introduction d'une franchise pour les immeubles appartenant et servant d'habitation aux bénéficiaires PC, conformément à l'article 3c alinéa 1er lettre c LPC et, éventuellement, de proposer une obligation de remboursement pour les héritiers.
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Po. (Postulat) - Commission de la sécurité sociale et de la santé publique CN (96.094)
Ce n'est que dans l'article 11 des dispositions transitoires de la constitution que les prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI sont considérées comme des mesures provisoires. Le message concernant la troisième révision de la loi sur les prestations complémentaires parle de ces prestations com
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Ip. (Interpellation) - Rennwald Jean-Claude; Groupe socialiste
Après avoir pris connaissance de l'étude "Qualité de la vie et pauvreté en Suisse", effectuée dans le cadre du Programme national de recherche 29, l'auteur de la présente interpellation pose les questions suivantes au Conseil fédéral: 1. Selon les auteurs de l'étude, le nombre des pauvres en Suisse
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Mo. (Motion) - Teuscher Franziska; Groupe écologiste
Le Conseil fédéral est chargé d'élaborer, dans le cadre de la 3e révision de la loi fédérale sur les prestations complémentaires à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité (LPC), un projet de loi qui garantisse à l'ensemble de la population le droit constitutionnel (non écrit) à des conditio
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Po. (Postulat) - Commission de la sécurité sociale et de la santé publique CN
Le Conseil fédéral est invité à examiner dans quelle mesure les organes compétents chargés des prestations complémentaires peuvent attaquer des baux à loyer dont le montant est exagéré pour des personnes bénéficiant de prestations complémentaires.
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Iv.pa. (Initiative parlementaire) - Fehr Jacqueline; Groupe socialiste
Me fondant sur l'article 93 alinéa 1er de la Constitution fédérale et sur l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les Conseils, je dépose l'initiative parlementaire suivante sous la forme d'une demande conçue en termes généraux: 1. Les parents qui ont des enfants à élever ont droit à des pr
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Iv.pa. (Iniziativa parlamentare) - Fehr Jacqueline; Gruppo socialista
Fondandomi sull'articolo 160 capoverso 1 della Costituzione federale e sull'articolo 21bis della legge sui rapporti fra i Consigli, presento la seguente iniziativa parlamentare in forma generica: 1. Vanno create le basi legali che consentano di versare alle famiglie prestazioni comple-mentari federa
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Iv.pa. (Iniziativa parlamentare) - Meier-Schatz Lucrezia; Gruppo popolare-democratico
Fondandomi sull'articolo 160 capoverso 1 della Costituzione federale e sull'articolo 21bis della legge sui rapporti fra i Consigli, presento la seguente iniziativa parlamentare in forma generi-ca chiedendo l'istituzione delle seguenti basi giuridiche: 1. Le famiglie di reddito modesto ricevono un as
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Iv.pa. (Initiative parlementaire) - Egerszegi-Obrist Christine; Groupe radical-démocratique
Me fondant, d'une part, sur l'article 160 alinéa 1er de la Constitution fédérale et, d'autre part, sur l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils, je dépose l'initiative parlementaire suivante, sous la forme d'une demande conçue en termes généraux: Le système des prestations compl
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MCF (Objet du Conseil fédéral)
Message du 21 février 2001 concernant la 4e révision de la loi fédérale sur l'assurance-invalidité (FF 2001 3045)
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MCF (Objet du Conseil fédéral)
Message du 14 novembre 2001 concernant la Réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons (RPT) (FF 2002 2155)
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Rec. (Recommandation) - Studer Jean; Groupe socialiste
Le Conseil fédéral est invité à exempter de la redevance de réception radio et télévision les bénéficiaires de prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI qui en font la demande.
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Mo. (Motion) - Tschäppät Alexander; Groupe socialiste
Le Conseil fédéral est chargé de compléter l'article 3b alinéa 3 lettre d de la loi fédérale sur les prestations complémentaires à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité (LPC), de telle façon que le montant forfaitaire annuel englobe non seulement la prime moyenne pour l'assurance obligato
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Po. (Postulat) - Rossini Stéphane; Groupe socialiste
Dans le cadre de l'application de la législation fédérale sur les prestations complémentaires AVS/AI, des critiques sont régulièrement émises à l'encontre du critère de "fortune nette" retenu dans le calcul des revenus déterminants (art. 3c al. 1er let. c LPC). Le problème est d'autant plus aigu lor
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Iv.pa. (Initiative parlementaire) - Zisyadis Josef; Non inscrit
Conformément à l'article 160 alinéa 1er de la constitution et à l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils, je présente une initiative parlementaire demandant que la loi fédérale sur les prestations complémentaires à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité soit complétée
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Ip. (Interpellation) - Groupe libéral
Le 5 janvier 2001, le Tribunal fédéral a accédé à une requête déposée par un bénéficiaire d'une rente d'invalidité, lui accordant l'exonération des redevances de réception radio et télévision. L'administration fédérale a tiré les conséquences de l'arrêt du Tribunal fédéral et a décidé d'étendre, pou
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Po. (Postulat) - Loepfe Arthur; Groupe démocrate-chrétien
Je prie le Conseil fédéral de rédiger un rapport qui nous montrera clairement comment sont réparties les différentes prestations des assurances sociales en matière de soins prodigués soit à domicile, soit dans un établissement médico-social. Ce rapport indiquera notamment et réexaminera les interfac
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MCF (Objet du Conseil fédéral)
Message du 26 septembre 2003 concernant le second supplément au budget 2003.
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Iv.ct. (Initiative cantonale) - Lucerne
Se fondant sur l'article 160 alinéa 1er de la Constitution fédérale, le canton de Lucerne soumet à l'Assemblée fédérale l'initiative suivante: Nous demandons aux Chambres fédérales de créer en matière d'assistance sociale applicable aux familles, y compris aux familles monoparentales, et aux enfants