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Po. (Postulat) - Commission des affaires juridiques CN 94.441
Le Conseil fédéral est prié d'examiner les exigences mentionnées sous les chiffres 2 à 9 de l'initiative parlementaire Goll (94.441) et de présenter un rapport en la matière, à savoir: - Il y a lieu de renoncer à interroger la victime plusieurs fois sur le déroulement des faits. - L'interrogatoire d
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Po. (Postulat) - Aeppli Regine; Groupe socialiste
En rapport avec les avoirs déposés dans des banques suisses par la famille Marcos, le Conseil fédéral est invité à examiner s'il y aurait moyen de répartir prochainement ces fonds entre le Gouvernement philippin et les victimes du régime Marcos, ce qui pourrait se faire de la manière suivante: 1. Le
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Ip. (Interpellation) - Bühlmann Cécile; Groupe écologiste
Les victimes de la traite des blanches doivent souvent s'attendre à des représailles dans leur pays d'origine si elles se décident à porter plainte. Elles y renoncent donc souvent, si bien qu'il est impossible d'établir les faits, d'entamer des poursuites et de punir les coupables. Je prie par consé
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Mo. (Motion) - Bühlmann Cécile; Groupe écologiste
Je charge le Conseil fédéral d'introduire dans la loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers et dans l'ordonnance limitant le nombre des étrangers des dispositions légales qui permettent, en cas de soupçon de traite des blanches, de surseoir de trois mois à l'expulsion des victimes
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Ip. (Interpellation) - Semadeni Silva; Groupe socialiste
Ce sujet soulève les questions suivantes: 1. Etude historique: - Le Conseil fédéral pense-t-il, lui aussi, que seule une étude approfondie des événements sous leur aspect historique, juridique et sociologique (propos de M. Cotti, conseiller fédéral), faisant appel aux témoignages des victimes encore
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Po. (Postulat) - Günter Paul; Groupe socialiste
Le Conseil fédéral est invité à examiner la manière dont le Département militaire fédéral (DMF) peut participer au programme de soins thérapeutiques pour les victimes de la torture prises en charge par la Croix-Rouge suisse (CRS) et lui apporter son soutien. Il est également invité à fournir un rapp
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QO (Question ordinaire) - Hubmann Vreni; Groupe socialiste
La peur d'être violée hante de nombreuses femmes. Beaucoup d'entre elles suivent des cours d'autodéfense, afin de se sentir plus en sécurité. Elles y apprennent la manière de se défendre en cas d'agression, mais on leur inculque aussi qu'elles doivent respecter le principe de la proportionnalité et
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Iv.pa. (Initiative parlementaire) - von Felten Margrith; Groupe écologiste
Me référant à l'article 21bis ss. de la loi sur les rapports entre les Conseils, je propose sous forme d'une demande conçue en termes généraux, de créer les bases légales suivantes: Les personnes ayant été stérilisées contre leur volonté ont droit à une indemnité adéquate. Cette indemnité doit être
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QO (Question ordinaire) - Weber Agnes; Groupe socialiste
Chaque année, les accidents de la route, qui auraient pu être évités dans la majeure partie des cas, font environ 600 morts et quelque 30 000 blessés. Des vies prometteuses sont réduites à une fin prématurée, et les proches des victimes éprouvent une douleur vive durant toute leur vie. Certes, de no
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Po. (Postulat) - Borer Roland F.; Groupe de l'Union démocratique du centre
J'invite le Conseil fédéral à réviser l'article 33 du Code pénal, relatif à la légitime défense.
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Iv.pa. (Iniziativa parlamentare) - Vermot-Mangold Ruth-Gaby; Gruppo socialista
Fondandomi sull'articolo 160 capoverso 1 della Costituzione federale e sull'articolo 21bis della legge sui rapporti fra i Consigli, presento la seguente iniziativa parlamentare sotto forma di proposta generica e chiedo l'adozione delle seguenti basi giuridiche: Alfine di prevenire la violenza domest
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Po. (Postulat) - Brunner Christiane; Groupe socialiste
Le Conseil fédéral est invité à examiner l'octroi d'une aide financière exceptionnelle aux victimes des déprédations consécutives aux violences exercées à Genève et à Lausanne en marge du Sommet du G8 à Evian.
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Mo. (Motion) - Commission des affaires juridiques CN
Le Conseil fédéral est prié de modifier l'ordonnance du 6 octobre 1986 limitant le nombre des étrangers dans le sens ci-dessous: Art. 13 Exceptions Ne sont pas comptés dans les nombres maximums: a. .... q. les étrangers qui ont été victimes ou témoins de la traite des êtres humains dont le séjour en
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Mo. (Motion) - Commission des affaires juridiques CN
Le Conseil fédéral est chargé de prévoir dans le droit de procédure pénale fédérale des mesures destinées à protéger les victimes et les témoins, à l'instar des dispositions prévues par le droit de procédure pénale militaire (modification, projet du Conseil fédéral du 22 janvier 2003, art. 84 let. a
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Ip. (Interpellanza) - Aeschbacher Ruedi; Gruppo PEV/UDF
1. Il Consiglio federale ha anch'esso preso atto del considerevole aumento dei casi di pirateria stradale in Svizzera, dell'inquietante incremento degli incidenti ad essa connessi e di conseguenza del clima d'insicurezza che regna tra la popolazione? 2. Secondo il Consiglio federale, quali sono le c
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MCF (Oggetto del Consiglio federale)
Messaggio del 21 dicembre 2005 concernente l'unificazione del diritto processuale penale (FF 2006 989). Rapporto aggiuntivo del 22 agosto 2007 (Commento alle modifiche apportate al disegno del Consiglio federale del 21 dicembre 2005 su una legge federale di diritto processuale penale minorile, PPMin
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Iv.pa. (Iniziativa parlamentare) - Teuscher Franziska; Gruppo dei Verdi
Fondandomi sull'articolo 160 capoverso 1 della Costituzione federale e sull'articolo 107 della legge sul Parlamento, presento la seguente iniziativa parlamentare: Il Parlamento è incaricato di elaborare le basi legali affinché siano indennizzate tutte le persone che, conformemente a quanto accertato
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Qst. (Heure des questions. Question) - Vermot-Mangold Ruth-Gaby; Groupe socialiste
En mai de l'année dernière, le Conseil de l'Europe a adopté la nouvelle convention contre la traite d'êtres humains. Celle-ci a pour principal objet la protection des victimes et la lutte contre le crime organisé lié à la traite. Depuis mai 2005, 25 Etats ont signé la convention, mais la Suisse n'en
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MCF (Oggetto del Consiglio federale)
Messaggio del 27 giugno 2007 concernente l'iniziativa popolare "per l'imprescrittibilità dei reati di pornografia infantile" e la legge federale sulla prescrizione dell'azione penale in caso di reati commessi su fanciulli (Modifica del Codice penale e del Codice penale militare) (FF 2007 4931)
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Mo. (Mozione) - Hutter-Hutter Jasmin; Gruppo dell'Unione democratica di Centro
Il Consiglio federale è incaricato di introdurre a livello nazionale l'obbligo per i medici di annunciare le vittime di reati violenti che hanno in cura.
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Mo. (Mozione) - Allemann Evi; Gruppo socialista
Il Consiglio federale è incaricato di introdurre, in collaborazione con i cantoni, un obbligo di notifica unitario, a livello svizzero, per i casi di violenza umana.
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Qst. (Heure des questions. Question) - Zisyadis Josef; Groupe des Verts
Après le meurtre de l'adolescente avec un fusil d'assaut de l'armée suisse, le DDPS et son chef de département se sont-ils approchés de la famille de la victime pour offrir un dédommagement?
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I (Interrogazione) - Berberat Didier; Gruppo socialista
Ogni anno nel nostro Paese le vecchie armi di servizio mietono 300 morti. Ciononostante, nelle case svizzere vi sono tuttora 1,6 milioni di armi. Per consolidare la sicurezza pubblica e privata, è tempo di porre fine alla "tradizione" del cittadino-soldato in armi che all'inizio del 21° secolo ha pe
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Ip. (Interpellanza) - Wyss Brigit; Gruppo dei Verdi
Il Consiglio federale è invitato a rispondere alle seguenti domande: 1. Il Consiglio federale è stato informato del fatto che i pagamenti alle vittime del regime di Marcos continuano a essere rinviati? 2. Il Consiglio federale condivide l'opinione secondo cui non è più possibile tollerare nessuna pr
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Qst. (Heure des questions. Question) - Kiener Nellen Margret; Groupe socialiste
Le Conseil fédéral est-il disposé à étendre aux victimes de trafic d'êtres humains la disposition relative aux cas de rigueur lorsque ces victimes n'ont pas pu ou voulu agir en justice, comme recommandé par la Convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains?