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Ip. (Interpellation) - Groupe radical-démocratique
La motion Gen-lex exige une législation exhaustive sur la technologie génétique dans le domaine non humain. Le Conseil fédéral est prié de dire quelles sont les mesures qui ont été prises dans les départements intéressés, quelle suite a été donnée à la motion, et à quelle date les projets de loi et
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Ip. (Interpellation) - Aeppli Regine; Groupe socialiste
Je pose les questions suivantes au Conseil fédéral: 1. Le Conseil fédéral estime-t-il aussi que, pour des raisons ayant trait à la sécurité du droit et à la transparence, il est nécessaire que les accords sectoriels conclus en vue de la mise en oeuvre de la législation soient connus de tous? Est-il
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Iv.pa. (Initiative parlementaire) - Commission des institutions politiques CN
En vertu de l'article 21quater, 3e alinéa, de la loi sur les rapports entre les conseils (LREC), la Commission des institutions politiques du Conseil national propose une initiative parlementaire sous la forme de deux projets (Modification de la loi sur les rapports entre les conseils et arrêté fédé
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Ip. (Interpellation) - Scheurer Rémy; Groupe libéral
Il semble que la législation ne soit pas claire ni toujours certaine en ce qui touche la propriété des grottes. Par ailleurs, leur protection n'est peut-être pas suffisamment assurée par la législation sur l'environnement. Il se pose des questions relativement à la compétence respective des cantons
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Po. (Postulat) - Commission de la science, de l'éducation et de la culture CN (03.043)
Le Conseil fédéral est chargé, d'ici la prochaine période de subventionnement, de créer une nouvelle base légale pour l'encouragement de la CTI: - Indépendance par rapport à l'administration (statut similaire à celui du FNS). - Présidence assumée par une personne extérieure à l'Office fédéral de la
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Mo. (Motion) - Menétrey-Savary Anne-Catherine; Groupe écologiste
Le Conseil fédéral est prié de prendre des mesures afin que les étrangers sans titre de séjour (sans-papiers) puissent déposer des demandes de régularisation dans tous les cantons suisses, avec l'assurance qu'elles soient traitées de manière conforme aux dispositions du droit fédéral et aux droits h
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QO (Question ordinaire) - Wasserfallen Kurt; Groupe radical-démocratique
S'exprimant dans un numéro de la "NZZ" de juin 2003, la conseillère fédérale Ruth Metzler a déclaré à propos de l'encadrement policier du sommet du G8 que la loi n'autorisait pas un engagement préventif des forces de l'ordre. Or, des avis de droit laissent entendre le contraire, et des engagements p
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Po. (Postulat) - Stähelin Philipp; Groupe démocrate-chrétien
Le Conseil fédéral est chargé de présenter une vue d'ensemble de ses organes de conduite chargés de la politique de sécurité pour ce qui est de l'origine, des interventions et des méthodes des entreprises de sécurité privées qui oeuvrent dans le domaine du monopole de la puissance publique - traditi
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Mo. (Motion) - Zisyadis Josef; Non inscrit
Le Conseil fédéral est chargé de créer les bases législatives sur la publication et la diffusion des sondages d'opinion ayant un rapport direct ou indirect avec toute élection politique, toute initiative populaire et référendum. La loi devra comporter les éléments suivants, notamment: 1. une régleme
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Po. (Postulat) - Commission des transports et des télécommunications CN (03.471)
Le Conseil fédéral est chargé de présenter un rapport dans lequel il explique dans quelles conditions et sous quelle forme il serait opportun d'instaurer un péage urbain en Suisse. Le rapport fournira notamment des réponses aux questions suivantes: a. L'introduction du péage urbain nécessite-t-elle
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Ip. (Interpellation) - Markwalder Christa; Groupe radical-libéral
Le Conseil fédéral est invité à répondre aux questions suivantes en relation avec la prostitution en Suisse: 1. Le Conseil fédéral pense-t-il comme moi qu'il est nécessaire de créer des conditions-cadres pour promouvoir l'égalité entre la prostitution et les autres professions? 2. Le Conseil fédéral
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Mo. (Motion) - Cina Jean-Michel; Groupe démocrate-chrétien
Le Conseil fédéral est chargé de soumettre à une analyse coût/utilité toutes les nouvelles réglementations et procédures, dans le but de déterminer leur efficacité pour une croissance économique durable et leurs répercussions sur la compétitivité de la Suisse. Il le fera avant d'édicter les ordonnan
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Mo. (Motion) - Commission de la politique de sécurité CN (02.403)
Le Conseil fédéral est chargé de créer de nouvelles bases légales complètes destinées à réglementer le système de renseignement. Ces nouvelles bases légales devraient notamment régler les éléments suivants: 1. Quels sont les objectifs des activités des services de renseignement? 2. Comment le systèm
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Q (Question) - Bruderer Wyss Pascale; Groupe socialiste
Il y a un an, la révision de la loi fédérale du 8 juin 1923 sur les loteries et les paris professionnels, loi qui date de plus de 80 ans, était suspendue en raison de l'impossibilité de dégager un consensus à l'issue de la procédure de consultation, et les cantons étaient invités à examiner les mesu
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Mo. (Motion) - Commission de l'économie et des redevances CN
Le Conseil fédéral édicte ou propose aux Chambres fédérales une réglementation uniforme de l'accès au marché et de la formation en matière de restauration et d'hôtellerie.
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Ip. (Interpellanza) - Engelberger Edi; Gruppo liberale-radicale
Chiedo al Consiglio federale di rispondere alle seguenti domande: 1. Come intende applicare in futuro il divieto di Al Qaïda? 2. Intende sottoporre alle Camere federali un progetto di legge relativo al divieto di organizzazioni terroristiche?
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Ip. (Interpellanza) - Jenny This; Gruppo dell'Unione democratica di Centro
Per l'INSAI il trasferimento dei lavoratori dal settore secondario a quello terziario significa l'esodo della sua "clientela". Questo fenomeno spinge l'istituto a cercare nuovi campi di attività. L'INSAI si vanta del fatto che è stato ricompensato per le sue attività nell'ambito della gestione dei c
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Mo. (Mozione) - Banga Boris; Gruppo socialista
Il Consiglio federale è incaricato di sottoporre al Parlamento una base legale per l'impiego di droni al servizio del corpo delle guardie di confine (Cgcf) . Essa deve tra l'altro disciplinare lo scopo del trattamento, il diritto d'accesso, la zona d'impiego, la ripartizione delle competenze tra il
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Ip. (Interpellanza) - Schweiger Rolf; Gruppo liberale-radicale
Chiedo al Consiglio federale di rispondere alle seguenti domande: 1. Gli organi NPC "organo di direzione politica", "organo direttivo" e "gruppi di progetto" come saranno integrati nell'organizzazione ordinaria dei processi della NPC? 2. A che livello normativo avviene la regolamentazione della loro
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Ip. (Interpellanza) - Inderkum Hansheiri; Gruppo popolare-democratico
I disordini occorsi durante la festa nazionale del 1° agosto sul Rütli, in particolare quest'anno e l'anno scorso, sollevano questioni di ordine giuridico e soprattutto politico. Dal punto di vista giuridico, il Rütli: - appartiene alla Confederazione; - è destinato innanzitutto alla gioventù del Pa
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Ip. (Interpellanza) - Wobmann Walter; Gruppo dell'Unione democratica di Centro
Il Consiglio federale è invitato a rispondere alle seguenti domande. 1. Il Rütli appartiene alla Confederazione: su che basi legali è fondata la sovranità in materia di polizia? 2. Come giustifica il Consiglio federale il massiccio impiego di forze dell'ordine e lo sproporzionato dispendio economic
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Mo. (Mozione) - Hubmann Vreni; Gruppo socialista
Il Consiglio federale è incaricato di designare un organo a livello federale che disponga costantemente di una panoramica aggiornata delle prescrizioni cantonali in materia di protezione dei giovani (vendita di alcol e tabacco, vendita e noleggio di DVD) e possa fornire informazioni in merito.
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Ip. (Interpellanza) - Menétrey-Savary Anne-Catherine; Gruppo dei Verdi
In occasione della tavola rotonda organizzata il 13 dicembre 2002 dalla piattaforma per i "sans papiers", Francis Matthey, presidente della Commissione federale degli stranieri, ha suggerito di creare un gruppo di lavoro per aiutare i cantoni a proporre regolarizzazioni. Tale gruppo è stato costitui
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Ip. (Interpellanza) - Lang Josef; Gruppo dei Verdi
Nella risposta all'interpellanza Hollenstein 05.3758, "Conseguenze derivanti dal rapporto finale del PNR 42+", il Consiglio federale non si esprime su diverse questioni sollevate dal PNR 42+. Ora gli viene offerta la possibilità di farlo. Ogni singolo tassello di trasparenza è importante per giunger
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Mo. (Mozione) - Hochreutener Norbert; Gruppo popolare-democratico
Il Consiglio federale è incaricato di semplificare per quanto possibile tutte le regolamentazioni rientranti nel suo settore di competenze. Le misure e le disposizioni dei singoli dipartimenti devono essere coordinate da un ufficio centrale.