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Numero immissioni: 96
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  1. 96.419 : Xénogreffes sur l'homme: moratoire

    Iv.pa. (Initiative parlementaire) - von Felten Margrith; Groupe socialiste
    Me fondant, d'une part, sur l'article 91, 1er alinéa, de la Constitution, et d'autre part, sur l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils, je dépose l'initiative suivante, rédigée sous la forme d'une demande conçue en termes généraux. Il est urgent et impératif de décréter un mora

    - Liquidato
  2. 96.1073 : Législation sur les casinos (art. 35 cst.)

    QO (Question ordinaire) - Widrig Hans Werner; Groupe démocrate-chrétien
    Le 24.04.1996, le Conseil fédéral a décidé, devant le nouveau retard dans la mise au point de la législation sur les casinos, de ne plus approuver, jusqu'à nouvel avis, les autorisations d'exploitation du jeu de la boule délivrées par les cantons. Il n'a pas fixé la durée de ce moratoire. Cette situ

    10.03.1997 Liquidato
  3. 96.3233 : Xénogreffes en Suisse

    Ip. (Interpellation) - von Felten Margrith; Groupe socialiste
    Cette année encore, l'Angleterre connaîtra probablement la première xénogreffe au monde effectuée à l'aide d'organes porcins modifiés par génie génétique. Selon les pronostics, le nombre des xénogreffes devrait atteindre un demi-million en 2010. L'industrie pharmaceutique, Sandoz/Novartis en tête, v

    14.08.1996 Liquidato
  4. 96.3364 : Moratoire pour les xénotransplantations

    Mo. (Motion) - Commission de la science, de l'éducation et de la culture CN (95.044) Minorité Goll; Conseil national
    Le Conseil fédéral est chargé de prendre les mesures nécessaires à un moratoire dans le domaine de la xénotransplantation. La transplantation d'organes et de parties d'organes d'animaux génétiquement modifiés sur l'homme doit être interdite pour les dix prochaines années.

    16.09.1996 Liquidato
  5. 96.3432 : Centrale nucléaire de Leibstadt

    Ip. (Interpellation) - Rechsteiner Rudolf; Groupe socialiste
    Les risques présentés par les centrales nucléaires vieillissantes de Suisse préoccupent de nombreux milieux, tant dans notre pays qu'à l'étranger. Sachant que le Conseil fédéral examine actuellement la demande d'augmentation de 15 pour cent de la puissance de la centrale de Leibstadt, je pose les qu

    26.11.1997 Liquidato
  6. 97.1035 : Octroi d'autorisations pour l'ouverture de casinos exploitant le jeu de la boule

    QO (Question ordinaire) - Alder Fredi; Groupe socialiste
    Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes: 1. En vertu de quelle disposition légale le Conseil fédéral a-t-il imposé un moratoire pour l'autorisation d'ouverture de casinos proposant le jeu de la boule et combien de temps ce moratoire sera-t-il maintenu, compte tenu du fait que

    08.12.1997 Liquidato
  7. 97.3367 : Transplantation de tissus foetaux humains

    Ip. (Interpellation) - von Felten Margrith; Groupe socialiste
    Conformément au message relatif à un article constitutionnel sur la médecine de la transplantation, le Conseil fédéral aura également le pouvoir de légiférer en matière de transplantation de tissus foetaux humains. Cette disposition assure déjà une certaine base de légitimation à un développement te

    22.09.1997 Liquidato
  8. 97.3373 : Moratoire sur la hausse de cotisations d'assurance-maladie et audit de l'Office fédéral des assurances sociales (OFAS)

    Mo. (Motion) - Jaquet-Berger Christiane; Groupe socialiste
    Une nouvelle hausse des cotisations d'assurance-maladie est déjà annoncée pour l'an prochain. Les caisses-maladie soutiennent que la hausse des cotisations est due à l'augmentation des coûts de la santé, ce qui n'est que partiellement vrai, alors que les partenaires de service du domaine médical aff

    29.09.1997 Liquidato
  9. 97.3544 : Moratoire sur la xénotransplantation

    Mo. (Motion) - Commission de la sécurité sociale et de la santé publique CN (97.035) Minorité Goll; Conseil national
    Le Conseil fédéral est prié d'ajouter à l'arrêté fédéral concernant le contrôle du sang, des produits sanguins et des transplants, un moratoire sur la transplantation d'organes provenant d'animaux sur l'être humain.

    28.01.1998 Liquidato
  10. 98.3226 : Moratoire pour le retour au pays des requérants d'asile du Kosovo

    Ip. (Interpellation) - Comby Bernard; Groupe radical-démocratique
    La situation de guerre qui sévit au Kosovo est très préoccupante. Dans ces conditions, je prie instamment le Conseil fédéral de bien vouloir surseoir au renvoi des requérants d'asile du Kosovo. Cette mesure humanitaire se justifie pleinement. 1. Le Conseil fédéral est-il disposé à accorder un morato

    01.07.1998 Liquidato
  11. 98.3279 : Moratoire sur l'énergie nucléaire. Prorogation de 10 ans

    Mo. (Motion) - Teuscher Franziska; Groupe écologiste
    Le moratoire sur les autorisations de construire, de mise en service ou d'exploiter délivrées pour de nouvelles installations destinées à la production d'énergie atomique conformément à l'article 19 des dispositions transitoires de la Constitution fédérale est prorogé de dix ans. Le Conseil fédéral

    28.09.1998 Liquidato
  12. 98.3605 : Interdire les aliments et les organismes contenant des gènes résistant aux antibiotiques

    Mo. (Motion) - Groupe écologiste
    1. Les aliments génétiquement modifiés qui contiennent un gène de résistance aux antibiotiques ne doivent pas être autorisés. Les autorisations déjà accordées doivent être retirées immédiatement. 2. La dissémination d'organismes génétiquement modifiés qui contiennent un gène de résistance aux antibi

    01.03.1999 Liquidato
  13. 99.3122 : Agriculture. Moratoire sur les charges

    Mo. (Motion) - Binder Max; Groupe de l'Union démocratique du centre
    Le Conseil fédéral est chargé de proposer le plus rapidement possible des mesures de façon à ce que, pendant une période déterminée, on n'impose plus à l'agriculture suisse des charges supplémentaires qui renchériraient les coûts de production.

    12.05.1999 Liquidato
  14. 99.3373 : Diffusion d'organismes génétiquement modifiés. Moratoire

    Mo. (Motion) - Lötscher Josef; Groupe démocrate-chrétien
    1. Le Conseil fédéral est chargé d'ordonner aux autorités compétentes de ne pas octroyer d'autorisations pour la dissémination d'organismes génétiquement modifiés (OGM) tant que les questions en suspens n'auront pas été réglées et que les dispositions légales nécessaires ne seront pas entrées en vig

    20.10.1999 Liquidato
  15. 00.3625 : Construction des routes nationales. Moratoire

    Mo. (Motion) - Hollenstein Pia; Groupe écologiste
    Le Conseil fédéral est chargé de prendre des mesures efficaces pour instaurer une politique durable en matière de transports. Il est prié en particulier de proclamer un moratoire de dix ans sur la construction des routes nationales. Ce moratoire sera accompagné des mesures suivantes: - réexamen des

    21.02.2001 Liquidato
  16. 00.3650 : Armée XXI. "Temps d'arrêt" et mesures immédiates

    Ip. (Interpellation) - Hess Walter; Groupe démocrate-chrétien
    Le 27 septembre 2000, j'ai déposé une interpellation concernant la planification d'"Armée XXI". Pour des raisons en partie compréhensibles, je n'ai encore obtenu aucune réponse. Je constate, dans l'intervalle, que les divergences d'opinion entre les représentants du Département fédéral de la défense

    28.02.2001 Liquidato
  17. 01.022 : "Moratoire-plus" et "Sortir du nucléaire". Initiatives populaires et loi sur l'énergie nucléaire

    MCF (Objet du Conseil fédéral)
    Message du 28 février 2001 concernant les initiatives populaires "MoratoirePlus - Pour la prolongation du moratoire dans la construction de centrales nucléaires et la limitation du risque nucléaire (MoratoirePlus)" et "Sortir du nucléaire - Pour un tournant dans le domaine de l'énergie et pour la d

    - Liquidato
  18. 01.441 : Recherche sur l'embryon humain. Moratoire

    Iv.pa. (Initiative parlementaire) - Dormann Rosmarie; Groupe démocrate-chrétien
    Me fondant sur l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils, je dépose l'initiative parlementaire suivante sous la forme d'une demande conçue en termes généraux: D'ici à l'entrée en vigueur de la loi sur la recherche avec des êtres humains, une interdiction de la recherche sur des

    - Liquidato
  19. 01.442 : Moratoire sur l'augmentation des primes d'assurance-maladie

    Iv.pa. (Initiative parlementaire) - Groupe socialiste
    Par le biais de la présente initiative parlementaire déposée sous la forme d'une demande conçue en termes généraux, le groupe socialiste réclame une loi fédérale urgente visant à instaurer un moratoire immédiat sur les primes de l'assurance-maladie. Le gel des primes doit durer un an au moins.

    - Liquidato
  20. 01.3300 : Moratoire sur le plan de la restructuration des bureaux de poste

    Mo. (Motion) - Rennwald Jean-Claude; Groupe socialiste
    Le Conseil fédéral est chargé de prendre toutes les mesures permettant de décréter un moratoire sur le plan de la restructuration des bureaux de poste, jusqu'au moment où le Parlement aura adopté un mandat de prestations pour la Poste. Ce mandat devra en particulier définir le service universel de m

    12.09.2001 Liquidato
  21. 01.3476 : Sans-papiers. Suspension des renvois

    Mo. (Motion) - Groupe écologiste
    Le Conseil fédéral est prié d'adresser aux cantons des directives leur ordonnant de suspendre les renvois des sans-papiers jusqu'à ce qu'une décision de régularisation ait été prise et/ou qu'une nouvelle loi sur l'immigration ait été adoptée.

    21.11.2001 Liquidato
  22. 01.3480 : Sans-papiers. Moratoire sur les expulsions

    Mo. (Motion) - Rennwald Jean-Claude; Groupe socialiste
    Le Conseil fédéral est chargé de prendre toutes les mesures permettant de décréter un moratoire sur les expulsions de sans-papiers. Ce moratoire prendra fin dès le moment où le Parlement fédéral aura adopté les dispositions nécessaires à une régularisation collective des sans-papiers.

    21.11.2001 Liquidato
  23. 01.5252 : Recherche en Suisse. Décision de l'OFEFP

    Qst. (Heure des questions. Question) - Egerszegi-Obrist Christine; Groupe radical-démocratique
    Un directeur d'office a-t-il le droit de décréter un moratoire de fait allant contre la volonté du peuple suisse, du Parlement et du Conseil fédéral, en se fondant sur sa pratique d'autorisation motivée par des raisons purement politiques et personnelles?

    Liquidato
  24. 02.3478 : Moratoire sur les négociations AGCS

    Mo. (Motion) - Zisyadis Josef; Non inscrit
    Le Conseil fédéral est invité à suspendre sans délai sa participation aux négociations de l'Accord général sur le commerce des services (AGCS), en raison de la mise sous tutelle effective des élus nationaux du pays et de leurs prérogatives législatives. Ce moratoire de la Suisse doit être mis à prof

    29.11.2002 Liquidato
  25. 03.1078 : Moratoire dans la poursuite pénale des magasins de chanvre

    QO (Question ordinaire) - Wyss Ursula; Groupe socialiste
    1. Le Conseil fédéral est-il disposé à recommander aux autorités judiciaires cantonales d'adopter un moratoire en matière de poursuite pénale en ce qui concerne les magasins de chanvre munis du sigle CSC (Coordination suisse du chanvre), jusqu'à ce que les Chambres fédérales aient légiféré en la mat

    27.08.2003 Liquidato
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