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Ip. (Interpellation) - Bezzola Duri; Groupe radical-démocratique
Malgré la nécessité avérée d'améliorer l'infrastructure touristique de notre pays et en dépit de l'état des finances fédérales, lequel ne s'améliore pas, l'élaboration des dispositions légales et réglementaires d'application de l'article 35 de la constitution (appelé article sur les casinos) tarde d
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QO (Question ordinaire) - Carobbio Werner; Groupe socialiste
Le 4 décembre 1995, le Département fédéral de justice et police a diffusé un communiqué de presse concernant le projet de loi sur les casinos. Deux prérogatives que les autorités fédérales semblent vouloir s'attribuer soulèvent inquiétudes, voire questions fondamentales. Il serait imprudent d'attend
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QO (Question ordinaire) - Alder Fredi; Groupe socialiste
Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes: 1. En vertu de quelle disposition légale le Conseil fédéral a-t-il imposé un moratoire pour l'autorisation d'ouverture de casinos proposant le jeu de la boule et combien de temps ce moratoire sera-t-il maintenu, compte tenu du fait que
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Po. (Postulat) - Semadeni Silva; Groupe socialiste
Le Conseil fédéral est invité à veiller à ce que les mandats de coordination assignés par l'article 37quater de la Constitution fédérale et par la loi fédérale sur les chemins pour piétons et les chemins de randonnée pédestre dans les domaines de la planification, de l'aménagement et de l'entretien
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Po. (Postulat) - Onken Thomas; Groupe socialiste
Le Conseil fédéral est chargé de veiller à ce que les objectifs nationaux à caractère contraignant, les normes et les tâches de coordination indispensables en matière d'établissement des plans, d'aménagement et de conservation des chemins pour piétons et des chemins de randonnée pédestre selon l'art
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Ip. (Interpellation) - Forster-Vannini Erika; Groupe radical-démocratique
Je demande au Conseil fédéral: 1. comment il juge les projets d'extension des entreprises de transport par câble, notamment l'exploitation de sites restés vierges; 2. s'il ne peut pas faire respecter, dès le stade de la planification de ces projets, le statut de protection dont bénéficient les objet
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Po. (Postulat) - Baumann J. Alexander; Groupe de l'Union démocratique du centre
Le Conseil fédéral est invité à prendre les mesures qui s'imposent et à mettre les services de la Confédération à la disposition des sinistrés: - La population est-elle encore protégée là où la forêt a été détruite? - A-t-on préparé un plan d'évacuation? - Existe-t-il une documentation permettant de
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Ip. (Interpellation) - Brändli Christoffel; Groupe de l'Union démocratique du centre
Au cours de l'été, l'ordonnance d'application de la loi sur les maisons de jeu a été envoyée en consultation. Or, les dispositions de cette ordonnance vont absolument dans le sens contraire des objectifs formulés lors de la votation sur l'article constitutionnel. Et la survie de plusieurs casinos se
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Mo. (Motion) - Commission de l'économie et des redevances CN (99.050)
Le Conseil fédéral est chargé de présenter au Parlement, avant la fin 2001, un rapport et, le cas échéant, des propositions de mesures notamment en matière de perfectionnement professionnel et de formation continue visant à améliorer la structure et la qualité de l'offre dans le domaine du tourisme,
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Ip. (Interpellation) - Rossini Stéphane; Groupe socialiste
Des responsables de l'UBS ont indiqué que l'économie touristique helvétique devait assumer actuellement un endettement de 20 milliards de francs (17 milliards dans l'hôtellerie et 3 milliards dans les remontées mécaniques). Ils ont, par ailleurs, relevé que le tiers environ de cet endettement pouvai
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Mo. (Motion) - Widrig Hans Werner; Groupe démocrate-chrétien
Le Conseil fédéral est chargé de réviser comme suit l'article 1er de la loi fédérale du 18 juin 1993 sur le transport de voyageurs et les entreprises de transport par route (RS 744.10): Section 1: Champ d'application Art. 1 Al. 1 Inchangé Al. 2 Les sections 2, 4 et 5 de la présente loi s'appliquent
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Mo. (Motion) - Jenny This; Groupe de l'Union démocratique du centre
Le Conseil fédéral est chargé de réviser comme suit l'article 1er de la loi fédérale du 18 juin 1993 sur le transport de voyageurs et les entreprises de transport par route (RS 744.10): Section 1: Champ d'application Art. 1 Al. 1 Inchangé Al. 2 Les sections 2, 4 et 5 de la présente loi s'appliquent
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Ip. (Interpellation) - Vaudroz Jean-Claude; Groupe démocrate-chrétien
Les remontées mécaniques peinent à se financer et la branche touristique s'en trouve grandement fragilisée. Ne faut-il pas s'en préoccuper, et développer les conditions-cadres nécessaires à la mise sur pied d'une "équipe" capable de participer au championnat international du marché touristique mondi
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Ip. (Interpellation) - Epiney Simon; Groupe démocrate-chrétien
Le Conseil fédéral partage-t-il mon avis selon lequel: 1. Les sociétés de remontées mécaniques se trouvent dans une situation financière obérée? 2. Elles ont besoin d'une aide de la Confédération au titre de branche d'exportation sur le modèle de la loi fédérale sur la promotion des exportations en
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Ip. (Interpellation) - Vaudroz René; Groupe radical-démocratique
Les infrastructures touristiques suisses (y compris l'hôtellerie et la restauration) sont dans une situation très difficile. Je me permets de poser les questions suivantes au Conseil fédéral: 1. Pourrait-il étudier un mode de soutien financier aux infrastructures touristiques, incluant l'hôtellerie
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Mo. (Motion) - Epiney Simon; Groupe démocrate-chrétien
Le Conseil fédéral est prié, dans le cadre de l'étude en cours sur l'encouragement du tourisme: 1. de proposer une modification de la loi fédérale sur l'aide aux investissements dans les régions de montagne; 2. de prévoir notamment: 2.1 une augmentation des prêts sans intérêts lors du renouvellement
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Ip. (Interpellation) - Seiler Hanspeter; Groupe de l'Union démocratique du centre
Les régions de montagne et les zones périphériques de Suisse sont fortement dépendantes du transport motorisé individuel. Le transport public ne peut assurer partout une desserte suffisante à cause de la topographie accidentée et des longues distances. Malgré cela, nombre de stations touristiques de
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Ip. (Interpellation) - Cina Jean-Michel; Groupe démocrate-chrétien
La base constitutionnelle pour le prélèvement d'une TVA est limitée jusqu'à fin 2006. Selon l'article 196 chiffre 14 alinéa 3 des dispositions transitoires de la constitution, il est prévu de fixer un taux spécial de la TVA pour les prestations touristiques fournies sur le territoire suisse, pour au
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Mo. (Motion) - Teuscher Franziska; Groupe des Verts
Le Conseil fédéral est chargé d'adapter les bases légales de manière à ce que les dommages au paysage et à l'environnement occasionnés par la construction et l'exploitation de pistes de ski doivent être réparés. Il prévoira notamment les mesures suivantes: 1. Les entreprises de téléphériques exploit
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Q (Question) - Forster-Vannini Erika; Groupe radical-libéral
Un grand nombre d'entreprises de remontées mécaniques en Suisse se trouvent dans une situation financière difficile. Un peu plus d'un quart seulement d'entre elles sont concurrentielles et offrent un bon rendement pour un endettement limité. Les modernisations indispensables (expiration des concessi
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Ip. (Interpellanza) - Aeschbacher Ruedi; Gruppo PEV/UDF
In questi ultimi anni il Consiglio federale ha incaricato il DATEC di preparare una revisione della legge sulla protezione della natura e del paesaggio allo scopo di permettere progressi nella protezione dell'ambiente e soprattutto della natura grazie a parchi nazionali, parchi naturali regionali e
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Q (Question) - Aeschbacher Ruedi; Groupe PEV/UDF
L'ordonnance concernant les districts francs fédéraux réglemente certes la pratique du ski dans les districts francs, mais non l'utilisation des planches à neige et des raquettes. Or, l'engouement pour ces deux sports risque d'atténuer l'effet attendu de la délimitation des districts francs. 1. Le C
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Mo. (Mozione) - Günter Paul; Gruppo socialista
Il Consiglio federale è invitato a meglio disciplinare, in collaborazione con i cantoni e le cerchie interessate (gestori degli impianti), il comportamento da seguire sulle piste di sci. Occorre adottare misure adeguate per rendere più sicure le nostre piste e porre dei limiti ai pirati delle piste
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Ip. (Interpellanza) - Robbiani Meinrado; Gruppo popolare-democratico
Le aziende che gestiscono impianti di risalita per la pratica degli sport invernali sono sottoposte a condizioni particolarmente restrittive per la computabilità di eventuali perdite di lavoro ai sensi della LADI. Per potere usufruire delle relative prestazioni dell'assicurazione disoccupazione, dev
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Ip. (Interpellanza) - Fässler-Osterwalder Hildegard; Gruppo socialista
Chiedo al Consiglio federale di rispondere alle domande seguenti: 1. Come valuta l'utilizzazione di granulato d'asfalto dal punto di vista ecologico, tossicologico, economico ed estetico? 2. Quali sono i cantoni che ne vietano l'utilizzazione come materiale di rivestimento di sentieri naturali? 3.