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Iv.pa. (Iniziativa parlamentare) - Carobbio Werner; Gruppo socialista
Il sottoscritto, valendosi delle facoltà concesse dall'articolo 21bis della legge sui rapporti fra i Consigli e dall'articolo 30 del regolamento del Consiglio nazionale presenta la seguente iniziativa parlamentare concepita in termini generali: La pratica federale basata sull'articolo 49, primo capo
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Iv.pa. (Initiative parlementaire) - Chiffelle Pierre; Groupe socialiste
La délégation de la Commission de gestion(CdG) et les sections compétentes dela CdG qui traitent les problèmes évoqués dans le développement doivent ainsi être mandatées par le parlement pour se constituer en Commission d'enquête parlementaire (CEP) en s'adjoignant quelques parlementaires membres de
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Iv.pa. (Initiative parlementaire) - Rechsteiner Paul; Groupe socialiste
Me fondant sur l'article 93, 1er alinéa, de la constitution, je dépose l'initiative parlementaire suivante, sous la forme d'une demande conçue en termes généraux: Les éléments constitutifs de la corruption figurant dans le code pénal doivent être révisés comme suit: - institution d'une infraction ac
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QO.U (Question ordinaire urgente) - Ziegler Jean; Groupe socialiste
Dans le courant de l'année 1992, lors de l'acquisition des F/A-18, il est apparu le soupçon que des commissions aient été payées ou promises en Suisse et à des Suisses par les fabricants américains du F/A-18 ou par des intermédiaires plus ou moins douteux agissant pour leur compte. Il semble, qu'un
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Po. (Postulat) - Strahm Rudolf; Groupe socialiste
Dans son expertise sur la déduction fiscale des pots-de-vin (réalisée à la demande de la CER CN suite à l.initiative parlementaire Carobbio no 93.440, intitulée .Pots-de-vin. Non-reconnaissance des déductions fiscales.), la commission d.experts Locher relève que, à l.étranger, pour ce qui est des ma
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Ip. (Interpellation) - Stucky Georg; Groupe radical-démocratique
1. Quelle est la position du Conseil fédéral sur l'arrêt de la Cour de justice des CE? 2. Le Conseil fédéral envisage-t-il notamment d'adapter la loi fédérale sur les marchés publics au droit européen et à la réglementation intercantonale? 3. Le Conseil fédéral sait-il que les cas de corruption et d
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Mo. (Motion) - Schüle Kurt; Groupe radical-démocratique
Le Conseil fédéral est chargé de tirer toutes les conséquences législatives des cas de corruption survenus dans l'administration publique, et de trouver une adaptation appropriée des dispositions du Code pénal suisse en la matière. Il examinera quelles possibilités offrirait une révision de l'articl
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Ip. (Interpellation) - Grobet Christian; Groupe socialiste
La presse a fait état du licenciement par Swisscontrol de la secrétaire de direction, qui a découvert par hasard un document laissant supposer que l'adjudication du système de guidage aéronautique de Swisscontrol à une société américaine s'est faite dans des conditions irrégulières. Le Procureur de
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QO (Question ordinaire) - Gysin Remo; Groupe socialiste
Sur mandat du Fonds monétaire international (FMI), Erwin Blumenthal avait examiné, à la fin des années septante, la situation financière du Zaïre et avait, en 1979 déjà, mis en garde le directeur général du FMI alors en place contre la gestion désastreuse et la corruption profonde qui caractérisaien
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QO (Question ordinaire) - Banga Boris; Groupe socialiste
A la fin de l'année dernière, le Groupement de l'armement a convenu avec les deux consortiums qui étaient sur les rangs pour proposer à la Suisse le nouveau système militaire de surveillance de l'espace aérien "Florako", à savoir Hughes Aircraft Company/Siemens et Thomson-CSF/Contraves, que les offr
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Ip. (Interpellation) - Aguet Pierre; Groupe socialiste
Depuis la dernière guerre mondiale, les grandes banques suisses ont acquis une importante notoriété grâce au secret bancaire, grâce à des complaisances comptables et fiscales et à l'absence notamment de toute réglementation douanière en matière d'or, sous forme de lingots et de pièces d'or. Ces priv
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Mo. (Motion) - Grobet Christian; Groupe socialiste
Le Conseil fédéral est chargé de prendre des mesures pour que les comptes bancaires et avoirs de personnalités politiques puissent être immédiatement bloqués s'il apparaît que leurs détenteurs ont détourné des fonds publics ou bénéficié d'argent provenant de la corruption. Le secret bancaire ne doit
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MCF (Objet du Conseil fédéral)
Message du 14 décembre 1998 concernant divers accords bilatéraux de coopération policière et judiciaire avec la France et l'Italie ainsi qu' une modification de la loi sur le séjour et l'établissement des étrangers (FF 1999 1311)
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QO (Question ordinaire) - Ziegler Jean; Groupe socialiste
La presse révèle les agissements documentés d'un avocat du barreau de Genève qui: 1. conseille ses clients sur la manière de contourner la loi fédérale sur le matériel de guerre; 2. se targue d'obtenir auprès d'employés "coopératifs" de l'administration fédérale le nom de pays vers lesquels une auto
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QO (Question ordinaire) - Ziegler Jean; Groupe socialiste
Le Guatemala est un des pays les plus corrompus de l'Amérique latine. Son appareil judiciaire notamment est gangrené. Un tribunal de Puerto Barrios vient de condamner à de très lourdes peines de prison Andreas et Nicolas Hänggi, père et fils, citoyens suisses, après un procès extrêmement douteux. Qu
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MCF (Objet du Conseil fédéral)
Message du 19 avril 1999 concernant la modification du code pénal suisse et du code pénal militaire (révision des dispositions pénales applicables à la corruption) et l'adhésion de la Suisse à la Convention sur la lutte contre la corruption d'agents publics étrangers dans les transactions commercial
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QO (Question ordinaire) - Baumann J. Alexander; Groupe de l'Union démocratique du centre
Le président Eltsine et son clan se seraient enrichis grâce à l'aide internationale accordée à la Fédération de Russie. Etant donné que la Suisse a elle aussi généreusement contribué à l'aide au développement en faveur de la Russie, le Conseil fédéral est invité à répondre aux questions suivantes: 1
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QO (Question ordinaire) - Grobet Christian; Groupe socialiste
Que peut dire le Conseil fédéral sur les accusations de corruption portées contre le comité de candidature "Sion 2006 - Switzerland" dans le livre "Les anneaux déchus" signé par le journaliste Vincent Pellegrini?
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Po. (Postulat) - Commission de l'économie et des redevances CN (93.440)
Le Conseil fédéral est invité à engager la procédure de ratification de la Convention de l'OCDE sur la lutte contre la corruption d'agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales.
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Ip. (Interpellation) - Hollenstein Pia; Groupe écologiste
Le livre de Frank Welsh "Dangerous Deceits. The Secret of Apartheid's Corrupt Bankers", paru récemment à Londres aux éditions Harper Collins Publishers, rapporte les résultats de diverses recherches effectuées sur des faits survenus en Afrique du Sud pendant le régime de l'apartheid. Certaines des c
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Po. (Postulat) - Commission des affaires juridiques CN (99.026)
La Confédération élabore avec les cantons des réglementations types visant à prévenir la corruption. Seront étudiées les mesures suivantes: - réglementer les conditions dans lesquelles les employés des administrations publiques sont autorisés à accepter des cadeaux ou des avantages personnels; - int
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Ip. (Interpellation) - Ziegler Jean; Groupe socialiste
Quelles sont les mesures urgentes que le Conseil fédéral - par l'intermédiaire de ses représentants au FMI - entend proposer afin que soient récupérés les crédits détournés par des oligarques russes sur des comptes privés à Jersey, à New York et à Zurich?
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Ip. (Interpellation) - Rennwald Jean-Claude; Groupe socialiste
Désavouée par son organe de surveillance, l'Ecole polytechnique fédérale de Lausanne (EPFL) a récemment été sommée de régulariser la situation d'une centaine de travailleurs temporaires (électriciens, installateurs en chauffage ou sanitaire) qu'elle louait à des entreprises extérieures, et cela avec
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Mo. (Motion) - Commission 00.016-CN
En plus des réformes prévues du droit de la concurrence, le Conseil fédéral est chargé de proposer des mesures dans les domaines suivants: - renforcement de la lutte contre le travail au noir, après évaluation de l'ampleur du phénomène; - renforcement de la lutte contre la corruption dans le domaine
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Mo. (Motion) - Aeppli Regine; Groupe socialiste
Le Conseil fédéral est chargé de présenter au Parlement les modifications législatives permettant de lutter contre la corruption dans les opérations officielles de garantie contre les risques à l'exportation (GRE). Ces modifications doivent, en particulier, être conçues de façon à ce que: - les expo