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Ip. (Interpellation) - Baumberger Peter; Groupe démocrate-chrétien
La protection de la santé et la sécurité sur le lieu de travail sont des préoccupations importantes. En ce sens, l'ordonnance sur la prévention des accidents et des maladies professionnelles (OPA) et la directive édictée par la Commission fédérale de coordination pour la sécurité au travail (CFST) s
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Mo. (Motion) - Widrig Hans Werner; Groupe démocrate-chrétien
Le Conseil fédéral est chargé de proposer l'adoption de mesures à même d'assurer une pesée des intérêts plus précoce et plus rapide et donc d'accroître la qualité de la décision lorsqu'il y a conflit entre l'utilité d'un projet d'exploitation et la protection d'objets inscrits dans l'Inventaire fédé
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QO (Question ordinaire) - Dunant Jean Henri; Groupe de l'Union démocratique du centre
En 1999, à Bâle, un projet pilote a été mis sur pied dans le centre d'enregistrement de l'Office fédéral des réfugiés (ODR). Ce projet avait pour objectif de raccourcir la durée de la procédure d'asile par le biais du règlement d'un plus grand nombre de questions directement dans le centre d'enregis
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QO (Question ordinaire) - Plattner Gian-Reto; Groupe socialiste
En raison de la réforme des chemins de fer, une nouvelle répartition des tâches entre ceux-ci et l'Office fédéral des transports (OFT) est devenue nécessaire. Il convient notamment de distinguer clairement entre les fonctions de l'autorité chargée de la régulation et de celle chargée de la surveilla
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QO (Question ordinaire) - Baader Caspar; Groupe de l'Union démocratique du centre
La réforme des chemins de fer exige une nouvelle distribution des rôles entre les entreprises ferroviaires et l'Office fédéral des transports (OFT). Il faut en particulier que les tâches respectives de l'autorité de surveillance et des sociétés d'exploitation soient clairement séparées afin d'éviter
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QO (Question ordinaire) - Spoerry Vreni; Groupe radical-démocratique
Lors de la session d'hiver 2000, le Parlement a adopté, en accord avec le Conseil fédéral, une version de l'objet 00.076 "Droit de timbre de négociation. Mesures urgentes" qui diverge du projet proposé à l'origine par le Conseil fédéral. Ainsi, par la voie de la procédure d'urgence, les institutions
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Po. (Postulat) - Commission de la sécurité sociale et de la santé publique CN (99.423)
Il est demandé au Conseil fédéral d'étudier la possibilité de mettre en oeuvre des mesures facilitant l'accès de la population aux différents régimes de protection sociale (p. ex. un "guichet social").
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Mo. (Motion) - Groupe radical-démocratique
Le Conseil fédéral est chargé de proposer des modifications légales afin de permettre un durcissement de la procédure d'asile. Les améliorations suivantes sont notamment à envisager: 1. Confier l'audition sur les motifs de la demande d'asile à l'Office fédéral des réfugiés (ODR). Cette audition doit
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Mo. (Motion) - Merz Hans-Rudolf; Groupe radical-démocratique
Le Conseil fédéral est chargé de proposer des modifications légales afin de permettre un durcissement de la procédure d'asile. Les améliorations suivantes sont notamment à envisager: 1. confier l'audition sur les motifs de la demande d'asile à l'Office fédéral des réfugiés (ODR). Cette audition doit
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Mo. (Motion) - Fehr Hans; Groupe de l'Union démocratique du centre
1. Au vu de la pratique contestable et inadaptée aux réalités qu'adopte la Commission suisse de recours en matière d'asile (CRA), le Conseil fédéral est chargé d'édicter à l'endroit de la CRA des prescriptions d'ordre à titre de mesures d'urgence. 2. Le système de recours de la législation sur l'asi
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Mo. (Motion) - Widrig Hans Werner; Groupe démocrate-chrétien
Le Conseil fédéral est chargé de réviser comme suit l'article 1er de la loi fédérale du 18 juin 1993 sur le transport de voyageurs et les entreprises de transport par route (RS 744.10): Section 1: Champ d'application Art. 1 Al. 1 Inchangé Al. 2 Les sections 2, 4 et 5 de la présente loi s'appliquent
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Mo. (Motion) - Jenny This; Groupe de l'Union démocratique du centre
Le Conseil fédéral est chargé de réviser comme suit l'article 1er de la loi fédérale du 18 juin 1993 sur le transport de voyageurs et les entreprises de transport par route (RS 744.10): Section 1: Champ d'application Art. 1 Al. 1 Inchangé Al. 2 Les sections 2, 4 et 5 de la présente loi s'appliquent
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Mo. (Motion) - Mathys Hans Ulrich; Groupe de l'Union démocratique du centre
Le Conseil fédéral est chargé de prendre les mesures qui permettront d'optimiser l'exécution des décisions sur l'asile et donc d'abaisser le nombre des demandes d'asile en attente. A cet effet, il envisagera de corriger les possibilités de faire recours et la pratique actuelle des renvois.
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Rec. (Recommandation) - Commission des transports et des télécommunications CE (00.034)
Le Conseil fédéral est prié: - de promouvoir la création de zones où la vitesse des véhicules est limitée à 30 km/h en proposant aux cantons et aux communes habilitées par ceux-ci une marge de manoeuvre aussi large que possible pour instaurer ce type de zone en dehors des routes principales et en si
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Ip. (Interpellation) - Forster-Vannini Erika; Groupe radical-démocratique
Me fondant sur l'article 22ter de la loi sur les rapports entre les Conseils et eu égard à l'article 25 alinéa 4 du règlement du Conseil des Etats, je pose au Conseil fédéral les questions suivantes: 1. Que pense faire le Conseil fédéral pour accélérer la planification et la coordination lors des pr
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Mo. (Motion) - Commission de l'économie et des redevances CE
Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement un message proposant la création ou la modification de lois fédérales en vue de décharger les entreprises sur le plan administratif d'ici à la fin 2001. Les mesures suivantes sont à prévoir: 1. la présentation régulière au Parlement d'un "rappo
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Po. (Postulat) - Commission de l'économie et des redevances CE
Le Conseil fédéral est chargé d'examiner, d'ici la fin 2001, dans quelle mesure une procédure simplifiée de décomptes des salaires permettrait de décharger les entreprises sur le plan administratif et de soumettre aux Chambres fédérales un rapport sur la question. Les mesures retenues ne devront en
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Mo. (Motion) - Spuhler Peter; Groupe de l'Union démocratique du centre
Le Conseil fédéral est chargé d'élaborer un projet de révision systématique du droit fédéral ayant pour but, d'une part, de réduire à l'essentiel la législation et l'application du droit, d'autre part, de supprimer les dispositions caduques ou non appliquées en modifiant des lois et des ordonnances.
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MCF (Objet du Conseil fédéral)
Message du 21 novembre 2001 concernant le droit de la nationalité des jeunes étrangers et révision de la loi sur la nationalité (FF 2002 1815)
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MCF (Oggetto del Consiglio federale)
Messaggio del 19 dicembre 2001 concernente la riforma della direzione dello Stato (FF 2002 1895). Messaggio aggiuntivo del 13 ottobre 2010 sulla riforma del Governo (FF 2010 6895)
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Ip. (Interpellation) - Spuhler Peter; Groupe de l'Union démocratique du centre
Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes: 1. Comment entend-il veiller à ce que les procédures et homologations futures dans les secteurs des chemins de fer, de la navigation, des aéronefs et des véhicules routiers destinés aux transports publics ne deviennent pas plus compliq
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Mo. (Motion) - Baader Caspar; Groupe de l'Union démocratique du centre
Le Conseil fédéral est chargé d'assouplir la loi fédérale sur le bail à ferme agricole (LBFA) de manière à faciliter les mutations structurelles dans l'agriculture. Il devra en particulier: 1. supprimer le régime de l'autorisation régissant l'affermage par parcelles d'entreprises agricoles entières
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Po. (Postulat) - Dunant Jean Henri; Groupe de l'Union démocratique du centre
Je prie le Conseil fédéral d'examiner la possibilité d'instaurer des centres de procédure d'asile décentralisés dans les cantons qui abritent un centre d'enregistrement de l'Office fédéral des réfugiés (ODR) et d'adresser un rapport aux Chambres à ce sujet. Ces centres devraient permettre de traiter
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Po. (Postulat) - Fässler-Osterwalder Hildegard; Groupe socialiste
Le Conseil fédéral est invité à modifier l'ordonnance sur la procédure de consultation (RS 172.062) dans les termes qui suivent : Art. 9 al. 2 Des copies des avis des organismes peuvent être envoyées aux personnes intéressées sur demande écrite.
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Po. (Postulat) - Estermann Heinrich; Groupe démocrate-chrétien
Le Conseil fédéral est invité à établir, avec les cantons, un projet qui unifiera la procédure octroyant aux entreprises de transport l'autorisation de faire circuler des convois exceptionnels. Il est aussi invité à faire en sorte que soit actualisée la carte nationale des routes sur lesquelles les