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Numero immissioni: 94
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  1. 94.101 : Loi sur le marché intérieur

    MCF (Objet du Conseil fédéral)
    Message et projet de loi du 23 novembre 1994 concernant la loi fédérale sur le marché intérieur (Loi sur le marché intérieur, LMI) (FF I, 1193)

    - Liquidato
  2. 95.431 : Réglementation des conditions de travail des étrangers en Suisse. Base légale

    Iv.pa. (Initiative parlementaire) - Strahm Rudolf; Groupe socialiste
    En vertu de l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils, je demande, par le biais d'une initiative parlementaire conçue en termes généraux, la création d'une base légale en vue de réglementer les conditions de travail dans le domaine des services transfrontières. Les prescriptions

    - Liquidato
  3. 97.3161 : Egalité des salaires lors du travail à temps partiel

    Ip. (Interpellation) - Nabholz Lili; Groupe radical-démocratique
    Dans le rapport du Conseil fédéral du 15 mai 1996 concernant la Convention No 175 concernant le travail à temps partiel (FF 1996 III 1137ss., en particulier 1150ss.), il est constaté que les salaires sont fixés en Suisse sur la base de la liberté contractuelle et que l'employeur est libre de verser

    28.05.1997 Liquidato
  4. 98.435 : Loi sur l'égalité (LEg). Amélioration de la protection contre les licenciements

    Iv.pa. (Initiative parlementaire) - Hubmann Vreni; Groupe socialiste
    Me fondant sur l'art. 93, al. 1, de la constitution et l'art. 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils, je présente l'initiative parlementaire suivante sous la forme d'une demande conçue en termes généraux. La protection contre le congé, prévue aux art. 9 et 10 de la LEg, doit être amélio

    - Liquidato
  5. 98.3183 : Agents fédéraux soumis à des rapports de service particuliers. Mesures d'économie

    Ip. (Interpellation) - Engelberger Edi; Groupe radical-démocratique
    Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes: 1. Est-il vrai que les agents soumis à des rapports de service particuliers vont être frappés par des mesures d'économies et que, selon leur classe de traitement, ils doivent s'attendre à des pertes de revenu pouvant atteindre 80 000 fr

    26.08.1998 Liquidato
  6. 99.1139 : Dumping salarial à Telecom

    QO.U (Question ordinaire urgente) - Grobet Christian; Groupe socialiste
    Le Conseil fédéral est invité à donner des explications détaillées sur la venue à Genève d'un contingent de 140 travailleurs asiatiques (essentiellement chinois) engagés et rémunérés par la multinationale PICO sur la base d'un salaire horaire de frs. 1.50 à 5 francs de l'heure(!) (selon des renseign

    03.11.1999 Liquidato
  7. 02.3142 : Nessun licenziamento di ritorsione contro donne che si difendono

    Mo. (Mozione) - Hubmann Vreni; Gruppo socialista
    Con la presente mozione è chiesta una modifica dell'articolo 10 capoverso 1 LPar. I così detti licenziamenti di ritorsione non dovranno più essere impugnabili ma dichiarati nulli sin dall'inizio.

    22.05.2002 Liquidato
  8. 03.412 : Davantage de femmes dans les directions des sociétés anonymes

    Iv.pa. (Initiative parlementaire) - Teuscher Franziska; Groupe écologiste
    Conformément à l'article 160 alinéa 1er de la constitution et à l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils, je présente une initiative parlementaire conçue en termes généraux en proposant que les dispositions du Code des obligations relatives aux sociétés anonymes soient modifiées

    - Liquidato
  9. 03.1064 : La loi fédérale sur l'égalité, n'est-ce pas aussi pour Swiss?

    QO (Question ordinaire) - Rennwald Jean-Claude; Groupe socialiste
    Il existe d'importantes discriminations au sein de l'entreprise Swiss. Rapporté à un volume de travail équivalent, les Flight Attendants à temps partiel (taux d'occupation inférieur à 50 pour cent) touchent, par exemple, un salaire inférieur de 10 pour cent (en moyenne) à celui que perçoivent les em

    03.09.2003 Liquidato
  10. 03.3336 : Différence de salaire entre les secteurs public et privé

    Mo. (Motion) - Groupe de l'Union démocratique du centre
    Le Conseil fédéral est chargé de faire examiner par une entité externe à la Confédération quel est le niveau des salaires du personnel de la Confédération (y compris les prestations complémentaires telles que le remboursement des frais généraux, les indemnités de départ, les avantages en termes d'as

    19.12.2003 Liquidato
  11. 03.3534 : Egalité des salaires entre hommes et femmes. Etat des lieux

    Po. (Postulat) - Teuscher Franziska; Groupe écologiste
    Le Conseil fédéral est invité à: 1. faire établir un rapport sur l'égalité des salaires en Suisse entre hommes et femmes. On veillera à procéder à des analyses par région et par secteur économique; 2. faire actualiser régulièrement le rapport et en affiner périodiquement la précision à l'aide d'étud

    26.11.2003 Liquidato
  12. 03.3594 : Programme de législature 2003-2007. Egalité femmes/hommes

    Po. (Postulat) - Commission des affaires juridiques CN; Conseil national
    Pour donner suite aux conclusions du premier et deuxième rapport de la Suisse sur la mise en oeuvre de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes (CEDAW), du rapport du Conseil fédéral sur la mise en oeuvre du plan d'action de la Suisse "Egalité entre

    25.02.2004 Liquidato
  13. 04.412 : Gender reporting per le società quotate in borsa

    Iv.pa. (Iniziativa parlamentare) - Leutenegger Oberholzer Susanne; Gruppo socialista
    Sulla base dell'articolo 160 capoverso 1 della Costituzione federale e dell'articolo 107 della legge sul Parlamento presento la seguente iniziativa parlamentare: Le società quotate in borsa sono obbligate, mediante una modifica di legge, a presentare periodicamente un gender-report concernente l'eff

    - Liquidato
  14. 04.3050 : Regionalizzazione dei salari nelle ex-regie federali

    Ip. (Interpellanza) - Robbiani Meinrado; Gruppo popolare-democratico
    Presso qualche azienda controllata dalla Confederazione (ex-regìa federale), va facendosi strada l'ipotesi di regionalizzare i salari. Le ricadute di una simile opzione oltrepasserebbero gli stretti confini aziendali, toccando e coinvolgendo aspetti più generali quali in particolare: - Il concetto d

    24.09.2004 Liquidato
  15. 04.3603 : Parità salariale nel settore degli acquisti pubblici

    Ip. (Interpellanza) - Teuscher Franziska; Gruppo dei Verdi
    Un progetto pilota ha permesso di verificare se la parità salariale ai sensi dell'articolo 8 della legge sugli acquisti pubblici (LAPub) è rispettata (art. 8 Principi procedurali: 1. c "il committente aggiudica la commessa solo ad offerenti che garantiscono la parità tra uomo e donna, in ambito sala

    03.12.2004 Liquidato
  16. 04.3808 : Stato della parità di trattamento tra donna e uomo nella Confederazione e in aziende e istituti a essa vicini

    Ip. (Interpellanza) - Leutenegger Oberholzer Susanne; Gruppo socialista
    Il Consiglio federale è invitato a fare rapporto sullo stato dell'attuazione, garantita nella Costituzione, della parità di trattamento tra donna e uomo presso la Confederazione e in aziende e istituti a essa vicini. a. In particolare, bisognerà considerare le seguenti aziende, istituzioni e istitut

    23.03.2005 Liquidato
  17. 04.3814 : Piano di misure per attuare le pari opportunità

    Mo. (Mozione) - Leutenegger Oberholzer Susanne; Gruppo socialista
    Il Consiglio federale è incaricato di elaborare un piano di misure completo per l'attuazione della parità fra uomo e donna sancita dalla Costituzione e, a tal fine, chiedere la collaborazione dei cantoni, dei comuni, delle parti sociali e delle associazioni economiche.

    16.02.2005 Liquidato
  18. 04.5025 : Egalité des salaires dans les entreprises sous mandat avec la Confédération

    Qst. (Heure des questions. Question) - Teuscher Franziska; Groupe des Verts
    Aux termes de la loi fédérale sur les marchés publics, la Confédération ne donne mandat qu'aux entreprises qui rémunèrent de manière égalitaire leurs collaborateurs féminins et masculins. Elle prévoit de procéder à des contrôles aléatoires, dans les entreprises privées ayant reçu des mandats publics

    Liquidato
  19. 04.5048 : Non à la discrimination salariale des femmes

    Qst. (Heure des questions. Question) - Goll Christine; Groupe socialiste
    Une récente étude de l'Université de Genève parvient à la conclusion que 60 pour cent des écarts salariaux entre les femmes et les hommes ont pour seule cause la discrimination au détriment des femmes. Seuls 40 pour cent des écarts de salaires sont justifiés sur le plan technique, par exemple par le

    Liquidato
  20. 04.5066 : Egalité des salaires au DFI

    Qst. (Heure des questions. Question) - Schenker Silvia; Groupe socialiste
    Etes-vous un modèle en matière d'égalité des salaires? L'égalité est essentiellement du ressort du DFI. L'enquête suisse sur la structure des salaires montre toutefois que l'égalité des salaires n'est toujours pas garantie dans la fonction publique. La Confédération devrait en fait servir d'exemple

    Liquidato
  21. 05.427 : Rapporto sulla parità dei sessi nelle aziende e nelle istituzioni vicine alla Confederazione. Attuazione del principio di parità dei sessi. Promovimento della crescita

    Iv.pa. (Iniziativa parlamentare) - Leutenegger Oberholzer Susanne; Gruppo socialista
    Fondandomi sull'articolo 160 capoverso 1 della Costituzione federale e dell'articolo 107 della legge sul Parlamento presento la seguente iniziativa parlamentare: 1. Una modifica legislativa impone alle aziende vicine alla Confederazione, siano esse dotate o meno di una personalità giuridica propria,

    - Liquidato
  22. 05.3123 : Potere d'acquisto e prezzi 9. Guerra dei prezzi nel commercio al dettaglio

    Ip. (Interpellanza) - Gruppo socialista
    Da quando i due grandi distributori Aldi e Lidl hanno annunciato la loro offensiva sul fronte delle vendite in Svizzera, nel nostro Paese si assiste a una vera e propria guerra dei prezzi nel commercio al dettaglio. Il dibattito pubblico su questo tema torna regolarmente sui costi eccessivi del lavo

    25.05.2005 Liquidato
  23. 05.3653 : Politica del personale della Confederazione. Statistica delle donne

    Ip. (Interpellanza) - Bernasconi Maria; Gruppo socialista
    La legge federale sulla parità dei sessi è in vigore da ormai dieci anni. Uno degli scopi principali è lottare contro le disparità salariali tra donna e uomo nel mondo del lavoro. Malgrado ciò, oggi le donne guadagnano in media il 20 percento in meno degli uomini. Una delle cause dell'ineguaglianza

    09.12.2005 Liquidato
  24. 06.451 : Ispettori della parità salariale

    Iv.pa. (Iniziativa parlamentare) - Leutenegger Oberholzer Susanne; Gruppo socialista
    Fondandomi sull'articolo 160 capoverso 1 della Costituzione federale e sull'articolo 107 della legge sul Parlamento, presento l'iniziativa parlamentare seguente: Al fine di far valere l'esigenza costituzionale della parità salariale si devono istituire in Svizzera ispettori addetti a questo settore,

    - Liquidato
  25. 06.3028 : Legge sulla parità dei sessi. Alleviamento dell'onere della prova

    Mo. (Mozione) - Bernasconi Maria; Gruppo socialista
    Il Consiglio federale è incaricato di presentare una modifica della legge federale sulla parità dei sessi affinché l'onere della prova sia alleviato per tutte le forme di discriminazione (incluse le molestie sessuali e le discriminazioni al momento dell'assunzione) fondate sul sesso.

    17.05.2006 Liquidato
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