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Iv.pa. (Initiative parlementaire) - Strahm Rudolf; Groupe socialiste
En vertu de l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils, je demande, par le biais d'une initiative parlementaire conçue en termes généraux, la création d'une base légale en vue de réglementer les conditions de travail dans le domaine des services transfrontières. Les prescriptions
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Iv.pa. (Initiative parlementaire) - Strahm Rudolf; Groupe socialiste
Me fondant sur l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils, je dépose une initiative parlementaire sous la forme d'une demande conçue en termes généraux, dans le but d'instituer les normes légales nécessaires à l'introduction de la libre circulation des personnes entre la Suisse e
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Iv.pa. (Initiative parlementaire) - Strahm Rudolf; Groupe socialiste
Me fondant sur l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils, je demande, par une initiative parlementaire conçue en termes généraux, la création de dispositions légales en vue de la libre circulation des personnes entre la Suisse et les Etats membres de l'Union européenne (UE) et de
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Iv.pa. (Initiative parlementaire) - Eymann Christoph; Groupe libéral
Me fondant sur l'article 93 alinéa 1er de la Constitution fédérale et sur l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les Conseils, je dépose une initiative parlementaire, sous la forme d'un projet rédigé de toutes pièces: L'article 357b alinéa 1er lettre a du Code des obligations est modifié c
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QO (Question ordinaire) - Hubmann Vreni; Groupe socialiste
Par suite de l'expiration de la convention collective de l'hôtellerie et de la restauration, dont le champ d'application a été étendu le 10.12.1992 par le Conseil fédéral (FF 1992 VI 512), quelque 150 000 travailleurs perdent leur protection contractuelle, notamment quant au salaire minimum. Déjà pl
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Ip. (Interpellation) - Chiffelle Pierre; Groupe socialiste
Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes: 1. Comment le Conseil fédéral juge-t-il cette péjoration des conditions de travail dans ce secteur? 2. Connaît-il l'ampleur du phénomène au niveau national? 3. Ne considère-t-il pas que cela est susceptible de provoquer une démotivatio
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Iv.pa. (Initiative parlementaire) - Strahm Rudolf; Groupe socialiste
Me fondant sur l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils, je demande, par une initiative parlementaire conçue en termes généraux, la création de dispositions légales en vue de la libre circulation des personnes entre la Suisse et les Etats membres de l'Union européenne (UE) et de
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MCF (Objet du Conseil fédéral)
Message du 14 décembre 1998 concernant la loi sur le personnel de la Confédération (LPers) (FF 1999 1421)
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Mo. (Motion) - Spielmann Jean; Groupe socialiste
La réalisation des transversales alpines a été approuvée par le peuple suisse. La création d'emplois figurait au nombre des arguments avancés lors de la campagne pour les nouvelles lignes ferroviaires à travers les Alpes (NLFA). Les travaux de réalisation des futures NLFA ont été attribués en partie
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Mo. (Motion) - Maury Pasquier Liliane; Groupe socialiste
Le Conseil fédéral est prié de modifier la loi fédérale sur la poste, la loi sur les télécommunications et la loi fédérale sur les chemins de fer, de manière à soumettre toutes les entreprises privées, actives dans le domaine du service public, au respect des conditions de salaire, de travail et de
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QO (Question ordinaire) - Rennwald Jean-Claude; Groupe socialiste
Parmi les principes qui doivent être observés lors de la passation de marchés publics, la loi fédérale sur les marchés publics précise notamment, à son article 8, que "pour les prestations fournies en Suisse, il (l'adjudicateur) n'adjuge le marché qu'à un soumissionnaire observant les dispositions r
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Ip. (Interpellation) - Sommaruga Simonetta; Groupe socialiste
Le législateur a arrêté dans la loi sur les télécommunications (LTC) que les entreprises qui demandent une concession au sens de l'article 4 LTC doivent "respecter les dispositions du droit du travail et observer les conditions de travail usuelles dans la branche". Le but est que, sur un même marché
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Ip. (Interpellation) - Schwaab Jean Jacques; Groupe socialiste
Je souhaite poser les questions suivantes au Conseil fédéral: 1. Quelle est son appréciation de la situation des travailleuses et travailleurs à plein temps et dont le revenu professionnel ne leur permet pas de vivre décemment? 2. De son avis, quel est le revenu minimum décent pour un travail à plei
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QO (Question ordinaire) - Hofmann Urs; Groupe socialiste
Le Conseil fédéral a accordé, lors de sa séance du 30 septembre 2002, un crédit de 63 millions de francs destiné à indemniser à raison de 85 pour cent les producteurs de lait de leurs créances au titre des livraisons de lait qui ne leur ont pas été payées du fait de l'insolvabilité du groupe Swiss D
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Qst. (Heure des questions. Question) - Leutenegger Oberholzer Susanne; Groupe socialiste
Le tribunal du commerce du canton de Zurich a rejeté la demande de Swissair d'interdire à la nouvelle compagnie d'utiliser la raison sociale Swiss Air Lines Ltd. Peut-on considérer que, mis à part un éventuel recours contre cette décision, toutes les conditions (par exemple les conventions collectiv
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Qst. (Heure des questions. Question) - Leuthard Doris; Groupe démocrate-chrétien
En rapport avec le démarrage de la nouvelle compagnie aérienne, je souhaite poser les questions suivantes au Conseil fédéral: - Où en sont les négociations au sujet d'une nouvelle convention collective (CCT) avec le personnel de la nouvelle compagnie? La CCT devrait entrer en vigueur le 1er avril. C
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Ip. (Interpellation) - Groupe socialiste
On ne peut que saluer l'élargissement de l'Union européenne (UE), car cette opération accroîtra la stabilité du continent, favorisera la paix et permettra à de nouveaux pays d'adhérer à un grand projet politique, social et économique. Dans cette perspective, l'extension à dix nouveaux pays des accor
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MCF (Objet du Conseil fédéral)
Message du 1er octobre 2004 concernant la loi fédérale révisant les mesures d'accompagnement à la libre circulation des personnes (FF 2004 6187)
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Iv.pa. (Initiative parlementaire) - Robbiani Meinrado; Groupe démocrate-chrétien
Me fondant sur l'article 160 alinéa 1 de la Constitution et sur l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante, afin que la loi fédérale du 28 septembre 1956 permettant d'étendre le champ d'application de la convention collective de travail soit modifiée de m
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Iv.pa. (Iniziativa parlamentare) - Vanek Pierre; Non iscritto
In base all'articolo 160 capoverso 1 della Costituzione federale e all'articolo 107 della legge sul Parlamento, presento l'iniziativa parlamentare qui allegata con l'obiettivo di modificare come segue il Codice delle obbligazioni e la legge federale concernente il conferimento del carattere obbligat
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Ip. (Interpellation) - Leuenberger Ernst; Groupe socialiste
Dans le cadre de la loi sur le transfert du trafic, les cantons effectuent des contrôles supplémentaires du trafic des poids lourds depuis le 1er janvier 2001, sur mandat de la Confédération. L'ampleur des violations des prescriptions en vigueur semble être considérable, à en croire les médias. Qui
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Ip. (Interpellation) - Rechsteiner Paul; Groupe socialiste
Depuis la ratification de la Convention no 98 de l'OIT (entrée en vigueur pour notre pays en l'an 2000), la Suisse est tenue de promouvoir l'adoption de conventions collectives de travail. Je pose au Conseil fédéral les questions suivantes: 1. Que pense-t-il de cet impératif? 2. Comment et avec quel
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Ip. (Interpellanza) - Levrat Christian; Gruppo socialista
Chiedo al Consiglio federale di rispondere alle seguenti domande: 1. Il Consiglio federale approva il fatto che un'impresa della Confederazione come le FFS pratichi di fatto il dumping sociale alleandosi con società che non hanno stipulato un contratto collettivo di lavoro (CCL)? 2. Ritiene corretto
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Mo. (Mozione) - Robbiani Meinrado; Gruppo popolare-democratico
Una recente sentenza del Tribunale federale nega ai cantoni la facoltà di condizionare l'estensione degli orari di apertura dei negozi al rispetto, da parte di chi intenda avvalersi di queste facilitazioni, di condizioni di lavoro fissate da un contratto collettivo di lavoro. Siccome la tendenza all
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Po. (Postulat) - Commission 04.067-04.067-CN
Le Conseil fédéral est invité à présenter un rapport sur la problématique de la location de services en rapport avec la libre circulation des personnes. Le rapport doit évaluer les expériences faites jusqu'à l'été 2005 et proposer des mesures visant à remédier aux dysfonctionnements constatés. Il do