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Mo. (Mozione) - Heim Bea; Gruppo socialista
Il Consiglio federale è incaricato di adottare le misure necessarie per estendere il sistema della validazione degli apprendimenti acquisiti anche al livello terziario. A tal fine, le organizzazioni professionali devono estendere il sistema a un maggior numero di professioni su tutto il territorio n
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I (Interrogazione) - Rossini Stéphane; Gruppo socialista
La convenzione tariffale tra Santésuisse e l'associazione svizzera di fisioterapia Physioswiss è stata denunciata il 31 dicembre 2010. Dal 1° luglio, i fisioterapisti rimarranno senza una convenzione tariffale, ciò che comporterà numerosi problemi. Di fronte a quello che sembra essere diventato un "
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Qst. (Heure des questions. Question) - Robbiani Meinrado; Groupe PDC/PEV/PVL
Le débat sur la libre circulation a mis en évidence les failles de la réciprocité, notamment en ce qui concerne l'Italie. Une stratégie englobant l'Etat italien, les régions et les provinces limitrophes ainsi que les associations professionnelles locales s'impose. - Quelles mesures le Conseil fédéra
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Ip. (Interpellanza) - Tschümperlin Andy; Gruppo socialista
La maggioranza germanofona dell'associazione Fotografi professionisti svizzeri, contro il parere dei suoi membri della Svizzera romanda che formano tuttora apprendisti (oltre un centinaio), vuole eliminare la formazione di base (formazione duale e formazione a tempo pieno) che porta al conseguimento
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Ip. (Interpellanza) - Favre Laurent; Gruppo liberale-radicale
Il Consiglio federale è invitato a rispondere alle seguenti domande: - Il Consiglio federale non è dell'avviso che nel momento in cui un'organizzazione di categoria del settore agricolo prende una decisione concernente l'intera filiera le autorità amministrative e politiche debbano semplicemente app
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Ip. (Interpellation) - Häberli-Koller Brigitte; Groupe démocrate-chrétien
Le Conseil fédéral est chargé de répondre aux questions suivantes: 1. Quel sera le rôle des associations professionnelles offrant des filières de formation reconnues au niveau des écoles spécialisées (écoles supérieures)? 2. Ces filières et les formations continues au niveau tertiaire seront-elles i
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Mo. (Motion) - Widrig Hans Werner; Groupe démocrate-chrétien
Le Conseil fédéral est chargé de faire en sorte que, dans le cadre de la nouvelle loi sur la formation professionnelle, la Confédération verse des contributions plus importantes que ce qui était prévu dans l'avant-projet. Cette dernière est tenue de soutenir davantage les associations professionnell
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Ip. (Interpellation) - Saudan Françoise; Groupe radical-démocratique
Si les membres d'une profession libérale ont un droit à fixer leurs tarifs de manière unilatérale, il est tout à fait normal que ces mêmes tarifs, appliqués par les membres d'une profession libérale, soient soumis à l'examen de la Surveillance des prix. D'autre part, les associations professionnelle
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Ip. (Interpellation) - Saudan Françoise; Groupe radical-démocratique
Lors de l'introduction de la TVA, plusieurs fédérations interprofessionnelles se sont posé la question de la taxation des prestations qu'elles fournissent à leurs membres. Dès 1994, elles sont entrées en relation avec l'Administration fédérale des contributions (AFC) afin de déterminer quelles serai
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Mo. (Motion) - Speck Christian; Groupe de l'Union démocratique du centre
Le Conseil fédéral est chargé de créer les bases légales propres à permettre d'imposer à tout le secteur professionnel considéré les conventions passées au sein d'une association ou d'un secteur professionnels en vue du financement des formations professionnelles initiale et continue.