-
MCF (Oggetto del Consiglio federale)
Messaggio del 21 dicembre 2007 concernente la modifica del Codice delle obbligazioni (Diritto della società anonima, diritto contabile e adeguamenti delle norme concernenti la società in nome collettivo, la società in accomandita, la società a garanzia limitata, la società cooperativa, il registro d
-
Iv.pa. (Initiative parlementaire) - Bührer Gerold; Groupe radical-démocratique
En vertu de l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils, je présente, sous la forme d'une demande conçue en termes généraux, l'initiative parlementaire suivante: On renforcera, dans la loi fédérale sur le Contrôle des finances, la position et l'indépendance du Contrôle des finances
-
Ip. (Interpellation) - Saudan Françoise; Groupe radical-démocratique
Le rapport IDA-Fiso montre dans les comptes 1994 du régime des allocations pour perte de gain (APG) un montant de 172 millions de francs au titre des intérêts sur le placement des capitaux et porte ainsi l'excédent des recettes par rapport aux dépenses à 456 millions de francs. En 1995, le rendement
-
QO (Question ordinaire) - Tschopp Peter; Groupe radical-démocratique
Est-il vrai que la Confédération engage plus de fonctionnaires pour recenser les abeilles que pour vérifier les comptes des assurances-maladie?
-
Ip. (Interpellation) - Nabholz Lili; Groupe radical-démocratique
A la suite des reproches formulés publiquement au sujet du changement d'affectation, par la Fondation suisse pour paraplégiques et son association de donateurs, des dons qui leur ont été faits, il y a lieu d'examiner d'urgence si l'autorité fédérale de surveillance des fondations est en mesure de s'
-
MCF (Oggetto del Consiglio federale)
Messaggio del 19 dicembre 2001 concernente una revisione del Codice delle obbligazioni (Diritto della società a garanzia limitata; adeguamento del diritto della società anonima, della società cooperativa, del registro di commercio e delle ditte commerciali) (FF 2002 2841) Messaggio addizionale del 2
-
Iv.ct. (Initiative cantonale) - Genève
S'appuyant sur l'article 160 alinéa 1er de la Constitution fédérale, le Grand Conseil de la République et Canton de Genève dépose l'initiative cantonale suivante: L'Assemblée fédérale est invitée à modifier la loi fédérale sur l'assurance-maladie afin de garantir: - un audit externe annuel et comple
-
QO (Question ordinaire) - Leutenegger Oberholzer Susanne; Groupe socialiste
Les péripéties de SAir Group, la chute brutale de Miracle Holding et d'autres avatars ont une fois de plus illustré l'importance de l'établissement des comptes en tant qu'instrument de contrôle des entreprises. Des investisseurs, actionnaires, créanciers et salariés de tous bords ont compris la néce
-
Mo. (Motion) - Spielmann Jean; Groupe socialiste
Considérant: - la débâcle sociale et financière annoncée de SAir Group consécutive à la politique conduite par le conseil d'administration de SAir Group; - les investissements à très hauts risques engagés ces six dernières années dans le cadre d'acquisitions de compagnies aériennes en difficultés; -
-
Ip. (Interpellation) - Gysin Hans Rudolf; Groupe radical-démocratique
Craignant que, suite à la révision du droit sur l'établissement des comptes, le nombre de réglementations n'augmente sensiblement pour les entreprises, notamment pour les PME, je me permets de poser les questions suivantes au Conseil fédéral: 1. Quels objectifs vise-t-il par la révision du droit sur
-
Qst. (Heure des questions. Question) - Strahm Rudolf; Groupe socialiste
Au sein de SAir Group, la Confédération est un actionnaire minoritaire notable et influent. Face à la déroute financière de cette société et à la débâcle au sein de sa direction, le Conseil fédéral est-il prêt à: 1. proposer un contrôle spécial selon l'article 697a CO et envisager d'intenter une ac
-
Iv.pa. (Initiative parlementaire) - Strahm Rudolf; Groupe socialiste
En vertu de la loi sur les rapports entre les conseils, je dépose la présente initiative parlementaire sous la forme d'une demande conçue en termes généraux, par laquelle je demande que le droit sur les sociétés anonymes ou sur les Bourses soit complété par deux règles visant à établir une séparatio
-
Po. (Postulat) - Walker Felix; Groupe démocrate-chrétien
En sus de ma motion 01.3329, je demande au Conseil fédéral de présenter au Parlement un rapport descriptif des mesures susceptibles d'améliorer la protection des investisseurs qui possèdent des titres de sociétés cotées en bourse. Le rapport devra également indiquer les éventuelles lacunes du droit
-
Ip. (Interpellation) - Lauri Hans; Groupe de l'Union démocratique du centre
Ces derniers temps, des sociétés de révision ont fait l'objet de l'actualité sur le plan national et international, soit parce qu'elles avaient failli à leurs obligations, soit parce que la qualité de leur travail a été sérieusement remise en question. Dans l'exercice de ses fonctions, le réviseur d
-
Ip. (Interpellation) - Mariétan Fernand; Groupe démocrate-chrétien
1. Existe-t-il des sociétés ou entités économiques dépendant directement ou indirectement de la Confédération, dont le mandat de révision est confié au cabinet Arthur Andersen? 2. Au vu des circonstances récentes, le Conseil fédéral est-il d'avis qu'une révision des normes de contrôle des sociétés o
-
Mo. (Motion) - Commission de la sécurité sociale et de la santé publique CN
Le Conseil fédéral est chargé d'instituer une commission de tutelle formée de réviseurs des comptes indépendants, d'experts du secteur des caisses de retraite et de représentants des partenaires sociaux. Cette commission aura pour mission d'examiner la gestion des fonds collectifs par les assureurs-
-
Po. (Postulat) - Commission de la sécurité sociale et de la santé publique CN
Le Conseil fédéral est invité à examiner comment les dispositions actuellement applicables aux fondations collectives actives dans le domaine de la prévoyance professionnelle peuvent être modifiées dans le sens suivant et de faire un rapport à ce sujet: Si les fondations collectives sont gérées par
-
Mo. (Motion) - Commission de la sécurité sociale et de la santé publique CN
Le Conseil fédéral est chargé de prendre les mesures nécessaires pour assurer la séparation et la garantie des réserves encore disponibles en faveur des bénéficiaires d'assurance collective. L'activité des sociétés d'assurance-vie offrant des assurances collectives doit être examinée par des experts
-
Mo. (Motion) - Commission de gestion CE
La CdG-CE invite le Conseil fédéral à renforcer les dispositions du droit des obligations dans le domaine de la présentation des comptes et du contrôle des entreprises, au besoin dans une nouvelle loi.
-
Mo. (Motion) - Leutenegger Oberholzer Susanne; Groupe socialiste
Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement un projet de loi fédérale sur l'établissement et le contrôle des comptes. Ce projet devra tenir compte notamment des principes suivants: 1. Des règles comptables reconnues sur le plan international (comme celles de l'IAS) seront appliquées aux
-
Mo. (Motion) - Commission des affaires juridiques CN (02.405) Minorité Randegger
Le Conseil fédéral est chargé de présenter d'ici à la fin 2003, et indépendamment du calendrier défini pour la loi sur l'établissement et le contrôle des comptes annuels, des règles visant à instaurer l'indépendance des organes de révision par rapport aux sociétés anonymes (et éventuellement à d'aut
-
Ip. (Interpellation) - Leutenegger Oberholzer Susanne; Groupe socialiste
La Rentenanstalt SA confirme avoir prodigué ses largesses à différentes organisations et activités politiques. Les soupçons de détournement de fonds prennent corps, d'autant plus que l'on sait que la société d'investissement LTS n'a été créée que pour favoriser l'enrichissement personnel de ses diri
-
Qst. (Heure des questions. Question) - Zisyadis Josef; Non inscrit
Les débâcles financières de la Supra et de Helsana posent la question de l'efficacité du contrôle de l'OFAS et surtout des moyens de contrôle de l'OFAS en matière d'assurance-maladie de base. Je demande au Conseil fédéral s'il est prêt à entreprendre de toute urgence: 1. un audit externe indépendant
-
Iv.ct. (Iniziativa cantonale) - Ticino
Conformemente all'articolo 160 cpv, al. 1 della Costituzione federale, il cantone del Ticino chiede all'Assemblea federale a. di modificare la LAMal affinché sia istituita una cassa malati pubblica a livello federale; b. di garantire - un audit esterno annuale e completo di ogni assicuratore malatt
-
Mo. (Motion) - Bührer Gerold; Groupe radical-démocratique
Le Conseil fédéral est chargé de présenter au Parlement d'ici fin 2003 un message portant création d'une autorité d'agrément et de surveillance officielle des sociétés de révision. On s'assurera notamment que les réviseurs disposent d'un haut niveau de formation, de sorte à pouvoir fournir des prest