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QO (Question ordinaire) - Tschopp Peter; Groupe radical-démocratique
Vu la tendance patente à la concentration d'entreprises, le Conseil fédéral estime-t-il nécessaire de légiférer en matière de règles d'incompatibilité applicable aux membres de conseils d'administration?
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Po. (Postulat) - Commission des finances CN
Le Conseil fédéral présente un rapport dans lequel il expose pour quelles sociétés et selon quels critères des représentants de l'administration fédérale sont délégués dans des conseils d'administration et comment ces représentants y défendent les intérêts de la Confédération.
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Po. (Postulat) - Commission des finances CE
Le Conseil fédéral présente un rapport dans lequel il expose pour quelles sociétés et selon quels critères des représentants de l'administration fédérale sont délégués dans des conseils d'administration et comment ces représentants y défendent les intérêts de la Confédération.
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Ip. (Interpellation) - Pelli Fulvio; Groupe radical-démocratique
Au-delà du fait que je n'approuve pas ces critères, manifestement manichéens, qui risquent de faire des entreprises fédérales des établissements exclusivement voués à la logique du profit, je note au passage qu'ils n'ont pas été appliqués de manière très rigoureuse: si les politiciens ont effectivem
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QO (Question ordinaire) - Jutzet Erwin; Groupe socialiste
Sur les neuf membres du Conseil d'administration de la Poste, il semble qu'un seul soit romand. De plus, il n'est apparemment pas possible de parler français dans le cadre du conseil, deux des administrateurs ne disposant pas de connaissances suffisantes dans cette langue. Ces informations sont-elle
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Ip. (Interpellation) - Comby Bernard; Groupe radical-démocratique
La sous-représentation des minorités linguistiques latines au sein du conseil d'administration de la Poste pose un problème du point de vue de la cohésion nationale et du respect des minorités. Nous souhaitons que le Conseil fédéral évite de commettre la même erreur lors de la désignation des membre
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Iv.pa. (Initiative parlementaire) - Strahm Rudolf; Groupe socialiste
Me fondant sur l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les Conseils, je propose, en soumettant une initiative parlementaire sous la forme d'une demande conçue en termes généraux, la révision du droit des sociétés anonymes sur les principaux points suivants: 1. Pour éviter les conflits d'in
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Iv.pa. (Initiative parlementaire) - Maspoli Flavio; Non inscrit
Me fondant, d'une part, sur l'article 160 alinéa 1er de la Constitution fédérale et, d'autre part, sur l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils, je dépose l'initiative parlementaire suivante, sous la forme d'une demande conçue en termes généraux: 1. L'indemnité versée à un membr
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Pét. (Pétition)
eingereicht von Wälchli Philipp
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Mo. (Motion) - Neirynck Jacques; Groupe démocrate-chrétien
Lors de la révision actuelle de la loi sur les EPF, le Conseil fédéral est prié de présenter une organisation du domaine des EPF comportant un conseil d'administration distinct pour chacune des deux EPF, nommé par le Conseil fédéral. Ce conseil exercera les prérogatives actuelles du Conseil des éco
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Iv.pa. (Initiative parlementaire) - Leutenegger Oberholzer Susanne; Groupe socialiste
Me fondant, d'une part, sur l'article 160 alinéa 1er de la Constitution fédérale et, d'autre part, sur l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils, je dépose l'initiative parlementaire suivante, rédigée sous la forme d'une demande conçue en termes généraux: Il convient d'élaborer u
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Iv.pa. (Initiative parlementaire) - Abate Fabio; Groupe radical-démocratique
Me fondant, d'une part, sur l'article 160 alinéa 1er de la Constitution fédérale et, d'autre part, sur l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils, je dépose l'initiative parlementaire suivante, rédigée sous la forme d'une demande conçue en termes généraux: Je prie le Conseil fédér
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Iv.pa. (Initiative parlementaire) - Chiffelle Pierre; Groupe socialiste
Par la voie d'une initiative parlementaire déposée sous la forme d'une demande conçue en termes généraux, je propose une modification des dispositions du Code des obligations réglementant la société anonyme dans le sens où les sociétés cotées en bourse doivent être tenues d'indiquer dans l'annexe au
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Ip.u. (Interpellation urgente) - Groupe socialiste
Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes en rapport avec la récente augmentation des traitements des cadres dirigeants des CFF: 1. De quels montants ces traitements (primes incluses) ont-ils été majorés en 2001 aux CFF? Comment les traitements de la direction ont-ils évolués d
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Ip. (Interpellation) - Leuthard Doris; Groupe démocrate-chrétien
Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes: 1. Le Conseil fédéral estime-t-il avoir pris la bonne décision lorsqu'il a opté pour un retrait du conseil d'administration de SAir Group il y a deux ans? 2. Est-il prêt, pour sauvegarder l'intérêt national de l'aéroport de Zurich, à se
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Ip. (Interpellation) - Gysin Remo; Groupe socialiste
A l'heure actuelle, la situation de SAir Group est encore confuse. Une chose est cependant certaine: tant le conseil d'administration que la direction de SAir Group, tous deux constitués de managers très cotés du secteur privé, ont complètement échoué, avec les risques que cela implique pour la plac
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Mo. (Motion) - Teuscher Franziska; Groupe écologiste
Le Conseil fédéral est chargé de prendre ou de proposer au Parlement les mesures nécessaires pour que les honoraires des membres des conseils d'administration des entreprises et des régies fédérales (CFF, Poste, Swisscom, etc.) soient plafonnés. Pour fixer ces honoraires, on devra prendre en considé
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Po. (Postulat) - Rennwald Jean-Claude; Groupe socialiste
Le Bureau du Conseil national est invité à présenter une réforme du registre des intérêts des parlementaires fédéraux de manière à ce qu'il indique: a. tous les mandats occupés dans des sociétés et des conseils d'administration, et non plus seulement les sociétés considérées comme "importantes", c'e
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Mo. (Motion) - Leutenegger Oberholzer Susanne; Groupe socialiste
Le Conseil fédéral est chargé de créer les bases légales qui permettront de garantir la transparence intégrale des traitements des cadres dirigeants (bonifications, options sur action, avantages sociaux) et des indemnités versées aux membres des conseils d'administration, tant pour les sociétés anon
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Mo. (Motion) - Gross Jost; Groupe socialiste
Conformément aux principes de la responsabilité fondée sur la confiance (soi-disant confiance dans un groupe) développés par le Tribunal fédéral et par analogie à l'article 762 alinéa 4 du Code des obligations (CO) régissant la responsabilité des corporations de droit public, les articles 754ss. CO,
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Mo. (Motion) - Commission des affaires juridiques CN (00.439) Minorité Chiffelle
Le Conseil fédéral est chargé de proposer les modifications juridiques suivantes s'agissant des indemnités versées aux membres du conseil d'administration ou aux organes de direction: - la transparence des indemnités et des participations au capital; - la suppression de conflits d'intérêts lors de l
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Mo. (Motion) - Zisyadis Josef; Non inscrit
Le Bureau du Conseil national est invité à présenter une réforme législative afin d'interdire à tous les parlementaires fédéraux d'occuper des mandats dans des sociétés et des conseils d'administration durant leur fonction élective. Cette réforme est destinée à assurer leur totale indépendance dans
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Mo. (Motion) - Walker Felix; Groupe démocrate-chrétien
Le Conseil fédéral est chargé d'étudier la compatibilité du droit suisse des sociétés anonymes avec les principes du gouvernement d'entreprise ("corporate governance"). Dans le rapport, qu'il remettra au Parlement, il indiquera les lacunes du droit en vigueur, si lacunes il y a. Il examinera notamme
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Mo. (Motion) - Berberat Didier; Groupe socialiste
Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement une modification de l'article 8 de la loi fédérale sur l'organisation de l'entreprise fédérale de la Poste (loi sur l'organisation de la Poste), du 30 avril 1997, et de l'article 11 de la loi sur les Chemins de fer fédéraux, du 20 mars 1998, de
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Ip.u. (Interpellation urgente) - Leutenegger Oberholzer Susanne; Groupe socialiste
La situation du groupe Swissair s'est aggravée de façon dramatique. On ne peut même plus exclure la faillite. Des dizaines de milliers d'emplois sont menacés. Depuis que Mario Corti a repris la direction du groupe, on ne parvient toujours pas à distinguer de stratégie claire. Les attentats commis au