-
QO (Question ordinaire) - Fehr Hans-Jürg; Groupe socialiste
Le Conseil fédéral a récemment pris une décision à caractère préjudiciel dans la controverse relative aux tarifs de l'imagerie par résonance magnétique (IRM), dans un cas concernant le canton de Schaffhouse. Cette décision vise à lutter contre une expansion inutile de cette technologie et oblige les
-
Ip. (Interpellation) - Wenger Rico; Groupe de l'Union démocratique du centre
La décision du Conseil fédéral d'imposer une réduction massive du tarif IRM du canton de Schaffhouse a suscité un vif étonnement dans ce canton (voir la décision prise le 10 mai 2000 par le Conseil fédéral sur le recours de la fédération des assureurs-maladie schaffhousois contre le Conseil d'Etat d
-
Mo. (Motion) - Hollenstein Pia; Groupe écologiste
Le Conseil fédéral est chargé de s'informer des dernières connaissances acquises à l'étranger sur le mercure, de procéder à leur évaluation et de mettre en route les modifications législatives nécessaires de sorte que la santé de la population soit protégée dans toute la mesure du possible contre le
-
Po. (Postulat) - Berberat Didier; Groupe socialiste
Le Conseil fédéral est chargé de demander à la Commission de la concurrence son avis sur le niveau de concurrence existant sur le marché des appareils médicaux dentaires et si elle estime qu'il y a lieu d'ouvrir une enquête et de présenter à l'Assemblée fédérale un rapport à ce sujet.
-
Q (Question) - Berberat Didier; Groupe socialiste
L'article 2 de l'ordonnance sur la prévention de la maladie de Creutzfeldt-Jacob lors des interventions médico-chirurgicales (OMCJ) du 20 novembre 2002 précise que les hôpitaux et les cliniques doivent stériliser les instruments chirurgicaux réutilisables "à 134 degrés Celsius sous pression de vapeu
-
Iv.pa. (Iniziativa parlamentare) - Gruppo liberale-radicale
Fondandoci sull'articolo 160 capoverso 1 della Costituzione federale e sull'articolo 107 della legge sul Parlamento, presentiamo l'iniziativa parlamentare seguente: L'articolo 117 e l'articolo 118 della Costituzione federale svizzera sono completati e modificati come segue: Art. 117a (nuovo) Ordina
-
Iv.pa. (Iniziativa parlamentare) - Carobbio Guscetti Marina; Gruppo socialista
In virtù dell'articolo 160 capoverso 1 della Costituzione federale e dell'articolo 107 della legge sul Parlamento presento la seguente iniziativa parlamentare: Chiedo di modificare la LAMal introducendo una norma che prevede una procedura di autorizzazione per le attrezzature medico-tecniche partico
-
Qst. (Heure des questions. Question) - Wehrli Reto; Groupe PDC/PEV/PVL
Le Conseil fédéral veut que l'Etat achète non seulement les appareils que paient les assurances sociales, mais aussi tous les autres appareils et qu'il les distribue par l'entremise d'un centre logistique, même les appareils auditifs qui sont payés dans une large mesure par les consommateurs. Commen
-
Qst. (Heure des questions. Question) - Meier-Schatz Lucrezia; Groupe PDC/PEV/PVL
Si le Conseil fédéral a approuvé ma motion 05.3276, il en propose une mise en oeuvre surprenante sous la forme d'un monopole étatique très discutable. 1. Comment justifie-t-il cette intervention de l'Etat et la création d'un centre logistique sous contrôle de l'Etat alors qu'il prône d'ordinaire une
-
Qst. (Heure des questions. Question) - Humbel Ruth; Groupe PDC/PEV/PVL
L'Office fédéral des assurances sociales, qui veut se fournir lui-même en appareils auditifs, a lancé un appel d'offres public à l'échelle internationale, ce qui va limiter grandement l'offre. - En vertu de quelle base juridique cet appel d'offres public a-t-il été lancé? - Comment concilie-t-on cet
-
Qst. (Heure des questions. Question) - Graber Jean-Pierre; Groupe de l'Union démocratique du centre
Dans le droit des assurances sociales, le droit à la substitution des prestations découle directement du principe de proportionnalité. Celui qui a droit à une prestation peut donc choisir librement une autre prestation qu'il juge meilleure et en déduire le montant qui lui revient. Le Conseil fédéral
-
Qst. (Heure des questions. Question) - Triponez Pierre; Groupe radical-libéral
L'Office fédéral des assurances sociales a annoncé vouloir faire des économies de l'ordre de 10 à 20 millions de francs pour l'assurance-invalidité en lançant un appel d'offres en bonne et due forme pour les appareils acoustiques et en mettant en place une logistique onéreuse. - Pourquoi le Conseil
-
Qst. (Heure des questions. Question) - Bortoluzzi Toni; Groupe de l'Union démocratique du centre
- Sur quelle base légale le Conseil fédéral se fonde-t-il pour décider de n'autoriser que certains fournisseurs sur le marché des appareils acoustiques en Suisse? - Cette base légale est-elle suffisamment précise pour limiter la liberté économique garantie par l'article 27 de la Constitution, en rel
-
Qst. (Heure des questions. Question) - Füglistaller Lieni; Groupe de l'Union démocratique du centre
Le Conseil fédéral estime qu'il vaut mieux que le gouvernement achète lui-même tous les appareils acoustiques destinés à la population de notre pays, y compris donc les appareils qui ne sont pas remboursés par les assurances sociales. Quand le Conseil fédéral entend-il acheter pour nous tous enfants
-
Qst. (Heure des questions. Question) - Schibli Ernst; Groupe de l'Union démocratique du centre
Selon les déclarations du vice-directeur de l'Office fédéral des assurances sociales, Monsieur Alard du Bois-Reymond, seuls 60 à 100 modèles d'appareil acoustique seront encore disponibles sur le marché après la nationalisation du commerce dans ce secteur au lieu des 800 modèles actuels, même si le
-
Qst. (Heure des questions. Question) - Flückiger-Bäni Sylvia; Groupe de l'Union démocratique du centre
Dans sa réponse aux questions posées dans le cadre de l'heure des questions du 22 septembre 2008, le président de la Confédération a proposé à la branche des appareils acoustiques de prolonger de douze mois le contrat expirant le 31 décembre 2008. Il ne manque désormais que la signature de l'OFAS po
-
Qst. (Heure des questions. Question) - Füglistaller Lieni; Groupe de l'Union démocratique du centre
Le Tribunal administratif fédéral a largement admis le recours déposé contre l'appel d'offres en cours pour les appareils acoustiques, mettant en échec la tentative de l'OFAS de contourner la législation sur les marchés publics. Le Conseil fédéral tire-t-il les conséquences de cette décision et met-
-
Qst. (Heure des questions. Question) - Egger-Wyss Esther; Groupe PDC/PEV/PVL
Le Tribunal administratif fédéral a entièrement admis le recours déposé par la branche des appareils auditifs contre les appels d'offres lancés par l'Office fédéral des assurances sociales pour l'acquisition de ces appareils. Le coût de ces appels d'offres et de la procédure juridique est très élevé
-
Qst. (Heure des questions. Question) - Humbel Ruth; Groupe PDC/PEV/PVL
Le Tribunal administratif fédéral a entièrement admis le recours contre l'achat d'appareils auditifs par l'Etat, statuant que ni les appels d'offres ni l'ordonnance édictée en toute hâte par le Conseil fédéral ne reposaient sur une base légale. Le Conseil fédéral est-il disposé à retirer les modific
-
Qst. (Heure des questions. Question) - Füglistaller Lieni; Groupe de l'Union démocratique du centre
L'Office fédéral des assurances sociales (OFAS) avait annoncé une action spectaculaire visant à ce que l'Etat achète et distribue lui-même 70 000 appareils auditifs. Le Tribunal administratif fédéral a mis un terme à ce projet. Qui assume la responsabilité politique de ce gâchis économique et de cet
-
Qst. (Heure des questions. Question) - Flückiger-Bäni Sylvia; Groupe de l'Union démocratique du centre
Le Tribunal administratif fédéral a déclaré illicite les modifications du 5 décembre 2008 de l'ordonnance concernant la remise de moyens auxiliaires par l'assurance-invalidité, édictées par le Conseil fédéral pour permettre l'acquisition d'appareils auditifs, et il a demandé une modification de la l
-
I (Interrogazione) - Fehr Jacqueline; Gruppo socialista
Alcuni dispositivi medici di alta qualità, in particolare nel settore delle tecniche mini-invasive, sono dichiarati dai fabbricanti come monouso (single use). Questi strumenti sono utilizzati una volta sola e poi smaltiti. In Svizzera il ricondizionamento, ovvero la rigenerazione e la risterilizzazi
-
Qst. (Heure des questions. Question) - Kiener Nellen Margret; Groupe socialiste
En octobre, Phonak/Sonova a été contraint par l'office anti-cartel allemand de payer une amende de plus de 4,2 millions d'euros. L'entreprise avait en effet cessé de livrer des audioprothésistes qui souhaitaient vendre des appareils moins chers. Phonak ne s'est pas opposé à cette décision et s'acqui
-
Iv.pa. (Iniziativa parlamentare) - Fehr Jacqueline; Gruppo socialista
Fondandomi sull'articolo 160 capoverso 1 della Costituzione federale e sull'articolo 107 della legge sul Parlamento, presento la seguente iniziativa: Occorre elaborare le basi legali necessarie per permettere alla Confederazione di sostenere finanziariamente la modernizzazione delle strutture dell'a
-
Mo. (Mozione) - Humbel Ruth; Gruppo PPD-PEV
Il Consiglio federale è incaricato di sottoporre al Parlamento una modifica delle basi legali affinché i dispositivi tecnico-medici destinati agli ospedali e agli studi medici ambulatoriali diventino più economici e possano essere direttamente importati dall'estero e affinché gli ostacoli amministra