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Qst. (Heure des questions. Question) - Leuenberger Ueli; Groupe des Verts
Le conseiller fédéral en charge du Département fédéral de justice et police a, une nouvelle fois, critiqué les instances de recours en matière d'asile. Le Conseil fédéral peut-il rassurer le Parlement et la population en réaffirmant son attachement à la séparation des pouvoirs, principe démocratique
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Ip. (Interpellanza) - Hutter-Hutter Jasmin; Gruppo dell'Unione democratica di Centro
Da quanto la commissione di ricorso in materia d'asilo ha deciso che la Svizzera deve ammettere tutti i renitenti e i disertori eritrei, il numero di richiedenti da questo Paese è aumentato considerevolmente. Pongo pertanto al Consiglio federale le domande seguenti: 1. Negli ultimi mesi il numero di
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Qst. (Heure des questions. Question) - Leuenberger Ueli; Groupe des Verts
Dans le discours qu'il a prononcé fin janvier à l'Albisgüetli, Monsieur le conseiller fédéral Blocher a critiqué indirectement le fait que deux instances judiciaires de la Confédération sont revenues sur la décision d'expulser deux Albanais. Dans l'intervalle, ces derniers ont obtenu l'asile en Suis
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Qst. (Heure des questions. Question) - Vermot-Mangold Ruth-Gaby; Groupe socialiste
Je cite quelques-uns des propos tenus par Monsieur le conseiller fédéral Blocher à l'Albisgüetli: "L'un des deux (Albanais) est accusé d'avoir commis quinze vols à main armée, deux assassinats et d'avoir enlevé un enfant. Il aurait également participé à plusieurs attentats meurtriers. Son compatriot
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Ip. (Interpellanza) - Wobmann Walter; Gruppo dell'Unione democratica di Centro
Con la decisione GICRA 2006/7-063, la commissione di ricorso in materia di asilo (CRA) ha nuovamente preso una decisione di principio che agevola gli abusi del diritto d'asilo in Svizzera, invece di ostacolarli. Sulla base di tale decisione, un richiedente l'asilo egiziano, ammesso provvisoriamente
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QU (Question urgente) - Fehr Hans; Groupe de l'Union démocratique du centre
Dans le cadre des dernières révisions de la loi sur l'asile et pour empêcher les abus, le Parlement a fixé divers états de fait entraînant la non-entrée en matière, ce qui permet à l'Office fédéral des réfugiés (ODR) de ne pas entrer en matière lorsqu'une demande d'asile repose sur des motifs visibl
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Qst. (Heure des questions. Question) - Leuthard Doris; Groupe démocrate-chrétien
Durant le premier semestre 2003, aux dires du Haut-Commissariat de l'ONU aux réfugiés, le nombre des demandes d'asile en Europe de l'Ouest a fortement reculé par rapport à la même période de l'année 2002. Comment la situation se présente-t-elle en Suisse, en ce qui concerne: - les nouvelles demandes
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Ip. (Interpellation) - Dunant Jean Henri; Groupe de l'Union démocratique du centre
J'ai lu récemment dans la "Basler Zeitung" que le Conseil fédéral avait nommé cinq nouveaux juges à la Commission de recours en matière d'asile (CRA). Ni leurs noms, ni leur affiliation politique n'y étaient mentionnés. Le Conseil fédéral a refusé jusqu'à présent, en avançant des arguments tirés par
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Ip. (Interpellation) - Beerli Christine; Groupe radical-démocratique
Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions ci-après, relatives à l'intégration de la Commission suisse de recours en matière d'asile (CRA) dans le Tribunal administratif fédéral: 1. Vu le statut particulier de la CRA et la portée politique des décisions qu'elle prend, on peut se demander s
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Ip. (Interpellation) - Heberlein Trix; Groupe radical-démocratique
Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions ci-après, relatives à l'intégration de la Commission suisse de recours en matière d'asile (CRA) dans le Tribunal administratif fédéral: 1. Vu le statut particulier de la CRA et la portée politique des décisions qu'elle prend, on peut se demander s
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Mo. (Motion) - Dunant Jean Henri; Groupe de l'Union démocratique du centre
Je charge le Conseil fédéral de modifier l'ordonnance concernant la Commission suisse de recours en matière d'asile (RS 142.317) de manière à obliger cette dernière à mentionner l'appartenance politique de son président, des présidents des chambres et de tous les juges, ordinaires ou non, dans le ra
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QO (Question ordinaire) - Dunant Jean Henri; Groupe de l'Union démocratique du centre
On a pu lire dans la "NZZ" que le Conseil fédéral avait nommé en août 2002 Mme Cotting au poste de vice-présidente de la Commission de recours en matière d'asile et Mme Leu présidente d'une des chambres. J'ai déjà attiré l'attention du gouvernement sur les arrêts inquiétants rendus par cette commiss
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Ip. (Interpellation) - Groupe démocrate-chrétien
Divers médias ont rapporté que les décisions rendues par la Commission de recours en matière d'asile (CRA) ne prenaient pas - ou prenaient trop peu - en compte les craintes fondées émises en matière de sécurité et l'intérêt de la protection de l'Etat. L'asile, selon ces médias, serait donc accordé à
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Ip. (Interpellation) - Berger Michèle-Irène; Groupe radical-démocratique
Les immigrants clandestins qui ont fui leur pays pour échapper soit à des conditions de vie médiocres, soit aux combats d'une invasion ou d'une guerre civile ou pour d'autres raisons encore ont décidé de se montrer "à visage découvert" pour interpeller la Suisse sur leurs conditions de vie. L'angél
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QO (Question ordinaire) - Dunant Jean Henri; Groupe de l'Union démocratique du centre
L'évolution de la jurisprudence de la Commission suisse de recours en matière d'asile (CRA) est très préoccupante, surtout dans le contexte de l'islamisme terroriste. En effet, aux termes de la décision de principe de la CRA du 16 juin 1998, c'est-à-dire une décision rendue par l'ensemble des vingt
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QO (Question ordinaire) - Dunant Jean Henri; Groupe de l'Union démocratique du centre
La Commission suisse de recours en matière d'asile (CRA) a rendu le 11 octobre 2000 un arrêt selon lequel un meurtrier de nationalité étrangère, condamné à mort dans son pays, ne pouvait pas y être renvoyé (JICRA 2000 No 26, p. 225). En l'espèce, ce pays (Liban) n'a pas présenté de demande d'extradi
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Qst. (Heure des questions. Question) - Fehr Hans; Groupe de l'Union démocratique du centre
Walter Stöckli, l'actuel président de la deuxième chambre de la Commission suisse de recours en matière d'asile, a fortement critiqué en public la loi sur l'asile acceptée par le peuple, notamment lors d'un discours prononcé devant des collaborateurs et amis du centre de consultation pour les requér
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Mo. (Motion) - Fehr Hans; Groupe de l'Union démocratique du centre
1. Au vu de la pratique contestable et inadaptée aux réalités qu'adopte la Commission suisse de recours en matière d'asile (CRA), le Conseil fédéral est chargé d'édicter à l'endroit de la CRA des prescriptions d'ordre à titre de mesures d'urgence. 2. Le système de recours de la législation sur l'asi
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Po. (Postulat) - Maury Pasquier Liliane; Groupe socialiste
Afin de ne pas mettre trop longtemps en cause la nécessaire protection de dizaines de requérants d'asile mineurs, le Conseil fédéral est prié de mettre tous les moyens à disposition de la Commission suisse de recours en matière d'asile (CRA) pour que celle-ci puisse rapidement juger des recours pend
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Ip. (Interpellation) - Scherer Marcel; Groupe de l'Union démocratique du centre
Le Conseil fédéral a décidé de prolonger jusqu'au 31 mars 2001 l'engagement de durée limitée des six juges extraordinaires de la Commission suisse de recours en matière d'asile (CRA) nommés en février 1999. Selon un communiqué de presse du DFJP, le recours aux juges extraordinaires a permis d'augmen
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QO (Question ordinaire) - Fehr Hans; Groupe de l'Union démocratique du centre
La Commission suisse de recours en matière d'asile (CRA) fait depuis longtemps parler d'elle de manière peu glorieuse. Dans ma motion du 23 mars 2000, intitulée "Nouvelle conception du système des recours en matière d'asile", j'ai décrit de façon exhaustive la pratique contestable et inadaptée aux r
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Ip. (Interpellation) - Baader Caspar; Groupe de l'Union démocratique du centre
La Commission suisse de recours en matière d'asile (CRA) statue de manière définitive sur les recours formés contre les décisions de l'Office fédéral des réfugiés, étant ainsi une instance de recours pour les requérants d'asile déboutés. Depuis sa création, sa jurisprudence, mais aussi le choix des
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Ip. (Interpellation) - Fehr Hans; Groupe de l'Union démocratique du centre
L'attrait exercé par la Suisse et par la procédure qu'elle applique en matière d'asile concourt à accroître sensiblement l'immigration illégale dans notre pays. Cet attrait s'explique en grande partie par la pratique généreuse qu'impose la Commission suisse de recours en matière d'asile (CRA) à trav
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QO (Question ordinaire) - Garbani Valérie; Groupe socialiste
Depuis l'entrée en vigueur de la nouvelle législation sur l'asile, le 1er octobre 1999, la Commission suisse de recours en matière d'asile (CRA) exige systématiquement une avance de frais de procédure de 600 francs lorsque le juge saisi du dossier estime "à première vue" que le recours est dénué de
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QO (Question ordinaire) - de Dardel Jean-Nils; Groupe socialiste
La guerre provoque en Angola une situation catastrophique. L'offensive de l'UNITA est à l'origine de la fuite d'un million de personnes vers les villes, où la sécurité des personnes déplacées est gravement menacée. A Luanda, l'approvisionnement alimentaire est plus qu'insuffisant et la situation san