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Numero immissioni: 29
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  1. 07.5023 : Attachement du Conseil fédéral à la séparation des pouvoirs

    Qst. (Heure des questions. Question) - Leuenberger Ueli; Groupe des Verts
    Le conseiller fédéral en charge du Département fédéral de justice et police a, une nouvelle fois, critiqué les instances de recours en matière d'asile. Le Conseil fédéral peut-il rassurer le Parlement et la population en réaffirmant son attachement à la séparation des pouvoirs, principe démocratique

    12.03.2007 Liquidato
  2. 07.3178 : Massiccio aumento delle domande d'asilo dall'Eritrea

    Ip. (Interpellanza) - Hutter-Hutter Jasmin; Gruppo dell'Unione democratica di Centro
    Da quanto la commissione di ricorso in materia d'asilo ha deciso che la Svizzera deve ammettere tutti i renitenti e i disertori eritrei, il numero di richiedenti da questo Paese è aumentato considerevolmente. Pongo pertanto al Consiglio federale le domande seguenti: 1. Negli ultimi mesi il numero di

    16.05.2007 Liquidato
  3. 06.5027 : Discours de Monsieur le conseiller fédéral Blocher à l'Albisgüetli

    Qst. (Heure des questions. Question) - Leuenberger Ueli; Groupe des Verts
    Dans le discours qu'il a prononcé fin janvier à l'Albisgüetli, Monsieur le conseiller fédéral Blocher a critiqué indirectement le fait que deux instances judiciaires de la Confédération sont revenues sur la décision d'expulser deux Albanais. Dans l'intervalle, ces derniers ont obtenu l'asile en Suis

    Liquidato
  4. 06.5025 : Propos douteux de Monsieur le conseiller fédéral Blocher

    Qst. (Heure des questions. Question) - Vermot-Mangold Ruth-Gaby; Groupe socialiste
    Je cite quelques-uns des propos tenus par Monsieur le conseiller fédéral Blocher à l'Albisgüetli: "L'un des deux (Albanais) est accusé d'avoir commis quinze vols à main armée, deux assassinats et d'avoir enlevé un enfant. Il aurait également participé à plusieurs attentats meurtriers. Son compatriot

    Liquidato
  5. 06.3227 : Conseguenze delle decisioni della CRA

    Ip. (Interpellanza) - Wobmann Walter; Gruppo dell'Unione democratica di Centro
    Con la decisione GICRA 2006/7-063, la commissione di ricorso in materia di asilo (CRA) ha nuovamente preso una decisione di principio che agevola gli abusi del diritto d'asilo in Svizzera, invece di ostacolarli. Sulla base di tale decisione, un richiedente l'asilo egiziano, ammesso provvisoriamente

    25.10.2006 Liquidato
  6. 04.1006 : La Commission de recours en matière d'asile fait de la politique

    QU (Question urgente) - Fehr Hans; Groupe de l'Union démocratique du centre
    Dans le cadre des dernières révisions de la loi sur l'asile et pour empêcher les abus, le Parlement a fixé divers états de fait entraînant la non-entrée en matière, ce qui permet à l'Office fédéral des réfugiés (ODR) de ne pas entrer en matière lorsqu'une demande d'asile repose sur des motifs visibl

    24.03.2004 Liquidato
  7. 03.5199 : Demandes d'asile

    Qst. (Heure des questions. Question) - Leuthard Doris; Groupe démocrate-chrétien
    Durant le premier semestre 2003, aux dires du Haut-Commissariat de l'ONU aux réfugiés, le nombre des demandes d'asile en Europe de l'Ouest a fortement reculé par rapport à la même période de l'année 2002. Comment la situation se présente-t-elle en Suisse, en ce qui concerne: - les nouvelles demandes

    Liquidato
  8. 03.3197 : Nouveaux juges à la Commission suisse de recours en matière d'asile

    Ip. (Interpellation) - Dunant Jean Henri; Groupe de l'Union démocratique du centre
    J'ai lu récemment dans la "Basler Zeitung" que le Conseil fédéral avait nommé cinq nouveaux juges à la Commission de recours en matière d'asile (CRA). Ni leurs noms, ni leur affiliation politique n'y étaient mentionnés. Le Conseil fédéral a refusé jusqu'à présent, en avançant des arguments tirés par

    10.09.2003 Liquidato
  9. 03.3137 : Commission de recours en matière d'asile

    Ip. (Interpellation) - Beerli Christine; Groupe radical-démocratique
    Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions ci-après, relatives à l'intégration de la Commission suisse de recours en matière d'asile (CRA) dans le Tribunal administratif fédéral: 1. Vu le statut particulier de la CRA et la portée politique des décisions qu'elle prend, on peut se demander s

    21.05.2003 Liquidato
  10. 03.3125 : Commission de recours en matière d'asile

    Ip. (Interpellation) - Heberlein Trix; Groupe radical-démocratique
    Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions ci-après, relatives à l'intégration de la Commission suisse de recours en matière d'asile (CRA) dans le Tribunal administratif fédéral: 1. Vu le statut particulier de la CRA et la portée politique des décisions qu'elle prend, on peut se demander s

    21.05.2003 Liquidato
  11. 02.3506 : Appartenance politique des membres de la Commission de recours suisse en matière d'asile. Transparence

    Mo. (Motion) - Dunant Jean Henri; Groupe de l'Union démocratique du centre
    Je charge le Conseil fédéral de modifier l'ordonnance concernant la Commission suisse de recours en matière d'asile (RS 142.317) de manière à obliger cette dernière à mentionner l'appartenance politique de son président, des présidents des chambres et de tous les juges, ordinaires ou non, dans le ra

    29.11.2002 Liquidato
  12. 02.1104 : Appartenance politique des membres de la Commission suisse de recours en matière d'asile. Transparence

    QO (Question ordinaire) - Dunant Jean Henri; Groupe de l'Union démocratique du centre
    On a pu lire dans la "NZZ" que le Conseil fédéral avait nommé en août 2002 Mme Cotting au poste de vice-présidente de la Commission de recours en matière d'asile et Mme Leu présidente d'une des chambres. J'ai déjà attiré l'attention du gouvernement sur les arrêts inquiétants rendus par cette commiss

    29.11.2002 Liquidato
  13. 01.3707 : Asile. Risques pour la sécurité

    Ip. (Interpellation) - Groupe démocrate-chrétien
    Divers médias ont rapporté que les décisions rendues par la Commission de recours en matière d'asile (CRA) ne prenaient pas - ou prenaient trop peu - en compte les craintes fondées émises en matière de sécurité et l'intérêt de la protection de l'Etat. L'asile, selon ces médias, serait donc accordé à

    27.02.2002 Liquidato
  14. 01.3434 : Les sans-papiers. Rigueur et humanité

    Ip. (Interpellation) - Berger Michèle-Irène; Groupe radical-démocratique
    Les immigrants clandestins qui ont fui leur pays pour échapper soit à des conditions de vie médiocres, soit aux combats d'une invasion ou d'une guerre civile ou pour d'autres raisons encore ont décidé de se montrer "à visage découvert" pour interpeller la Suisse sur leurs conditions de vie. L'angél

    21.11.2001 Liquidato
  15. 01.1124 : Appartenance des juges des CRA à un parti

    QO (Question ordinaire) - Dunant Jean Henri; Groupe de l'Union démocratique du centre
    L'évolution de la jurisprudence de la Commission suisse de recours en matière d'asile (CRA) est très préoccupante, surtout dans le contexte de l'islamisme terroriste. En effet, aux termes de la décision de principe de la CRA du 16 juin 1998, c'est-à-dire une décision rendue par l'ensemble des vingt

    27.02.2002 Liquidato
  16. 01.1004 : Jurisprudence discutable de la Commission de recours en matière d'asile

    QO (Question ordinaire) - Dunant Jean Henri; Groupe de l'Union démocratique du centre
    La Commission suisse de recours en matière d'asile (CRA) a rendu le 11 octobre 2000 un arrêt selon lequel un meurtrier de nationalité étrangère, condamné à mort dans son pays, ne pouvait pas y être renvoyé (JICRA 2000 No 26, p. 225). En l'espèce, ce pays (Liban) n'a pas présenté de demande d'extradi

    16.05.2001 Liquidato
  17. 00.5183 : Critique inadmissible par un juge de la CRA de la loi sur l'asile

    Qst. (Heure des questions. Question) - Fehr Hans; Groupe de l'Union démocratique du centre
    Walter Stöckli, l'actuel président de la deuxième chambre de la Commission suisse de recours en matière d'asile, a fortement critiqué en public la loi sur l'asile acceptée par le peuple, notamment lors d'un discours prononcé devant des collaborateurs et amis du centre de consultation pour les requér

    Liquidato
  18. 00.3129 : Nouvelle conception du système des recours en matière d'asile

    Mo. (Motion) - Fehr Hans; Groupe de l'Union démocratique du centre
    1. Au vu de la pratique contestable et inadaptée aux réalités qu'adopte la Commission suisse de recours en matière d'asile (CRA), le Conseil fédéral est chargé d'édicter à l'endroit de la CRA des prescriptions d'ordre à titre de mesures d'urgence. 2. Le système de recours de la législation sur l'asi

    31.05.2000 Liquidato
  19. 00.3093 : Procédure d'asile et évaluation de l'âge osseux

    Po. (Postulat) - Maury Pasquier Liliane; Groupe socialiste
    Afin de ne pas mettre trop longtemps en cause la nécessaire protection de dizaines de requérants d'asile mineurs, le Conseil fédéral est prié de mettre tous les moyens à disposition de la Commission suisse de recours en matière d'asile (CRA) pour que celle-ci puisse rapidement juger des recours pend

    31.05.2000 Liquidato
  20. 00.3020 : Durée de la procédure de recours en matière d'asile

    Ip. (Interpellation) - Scherer Marcel; Groupe de l'Union démocratique du centre
    Le Conseil fédéral a décidé de prolonger jusqu'au 31 mars 2001 l'engagement de durée limitée des six juges extraordinaires de la Commission suisse de recours en matière d'asile (CRA) nommés en février 1999. Selon un communiqué de presse du DFJP, le recours aux juges extraordinaires a permis d'augmen

    24.05.2000 Liquidato
  21. 00.1156 : Irrégularités commises par la Commission de recours en matière d'asile

    QO (Question ordinaire) - Fehr Hans; Groupe de l'Union démocratique du centre
    La Commission suisse de recours en matière d'asile (CRA) fait depuis longtemps parler d'elle de manière peu glorieuse. Dans ma motion du 23 mars 2000, intitulée "Nouvelle conception du système des recours en matière d'asile", j'ai décrit de façon exhaustive la pratique contestable et inadaptée aux r

    28.03.2001 Liquidato
  22. 99.3509 : Organisation de la Commission suisse de recours en matière d'asile

    Ip. (Interpellation) - Baader Caspar; Groupe de l'Union démocratique du centre
    La Commission suisse de recours en matière d'asile (CRA) statue de manière définitive sur les recours formés contre les décisions de l'Office fédéral des réfugiés, étant ainsi une instance de recours pour les requérants d'asile déboutés. Depuis sa création, sa jurisprudence, mais aussi le choix des

    06.12.1999 Liquidato
  23. 99.3128 : Décisions irresponsables de la Commission de recours en matière d'asile

    Ip. (Interpellation) - Fehr Hans; Groupe de l'Union démocratique du centre
    L'attrait exercé par la Suisse et par la procédure qu'elle applique en matière d'asile concourt à accroître sensiblement l'immigration illégale dans notre pays. Cet attrait s'explique en grande partie par la pratique généreuse qu'impose la Commission suisse de recours en matière d'asile (CRA) à trav

    31.05.1999 Liquidato
  24. 99.1167 : Avance de frais de procédure comme condition du droit de recours

    QO (Question ordinaire) - Garbani Valérie; Groupe socialiste
    Depuis l'entrée en vigueur de la nouvelle législation sur l'asile, le 1er octobre 1999, la Commission suisse de recours en matière d'asile (CRA) exige systématiquement une avance de frais de procédure de 600 francs lorsque le juge saisi du dossier estime "à première vue" que le recours est dénué de

    16.02.2000 Liquidato
  25. 99.1089 : Renvois en Angola

    QO (Question ordinaire) - de Dardel Jean-Nils; Groupe socialiste
    La guerre provoque en Angola une situation catastrophique. L'offensive de l'UNITA est à l'origine de la fuite d'un million de personnes vers les villes, où la sécurité des personnes déplacées est gravement menacée. A Luanda, l'approvisionnement alimentaire est plus qu'insuffisant et la situation san

    15.09.1999 Liquidato
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