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Qst. (Heure des questions. Question) - Segmüller Pius; Groupe PDC/PEV/PVL
D'après la statistique policière de la criminalité, la violence ou la menace contre les autorités et les fonctionnaires, au sens de l'article 285 du Code pénal, a considérablement augmenté depuis quelques années. Que fait le Conseil fédéral?
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Mo. (Mozione) - Segmüller Pius; Gruppo PCD-PEV-glp
Il Consiglio federale è incaricato di presentare al Parlamento un inasprimento dell'articolo 285 del Codice penale ed eventualmente le necessarie misure accompagnatorie per ristabilire il rispetto delle autorità e dei funzionari.
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Mo. (Motion) - Spielmann Jean; Non inscrit
Face aux menaces de représailles contre les familles des agents publics exerçant des tâches d'intérêt général, je demande au Conseil fédéral de prendre toutes les mesures utiles et, le cas échéant, de présenter les modifications légales nécessaires pour: - que l'identité des agents publics soit prés
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Qst. (Heure des questions. Question) - Heberlein Trix; Groupe radical-démocratique
La modification de l'ordonnance sur l'état civil (OEC) est entrée en vigueur le 1er janvier 2000. L'article 3 alinéa 1bis précise que le degré d'occupation des officiers de l'état civil doit être de 40 pour cent au moins. Or, cette disposition va faire disparaître environ la moitié des bureaux commu
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QO (Question ordinaire) - Rennwald Jean-Claude; Groupe socialiste
Sept cantons et de nombreuses communes suisses connaissent encore une interdiction absolue du droit de grève pour les fonctionnaires. Ces entraves au droit de grève sont notamment contraires à la Convention No 87 (liberté syndicale) de l'Organisation internationale du travail (OIT). Nous invitons pa
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Qst. (Heure des questions. Question) - Aeppli Regine; Groupe socialiste
Voilà un an, on apprenait qu'un employé de l'Administration fédérale des douanes diffusait des propos racistes et antisémites sur Internet. Bien que son employeur fût au courant, aucune mesure ne fut prise à son encontre, et l'intéressé poursuivit tranquillement son activité. Ce n'est qu'un an plus
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Qst. (Heure des questions. Question) - Fehr Hans; Groupe de l'Union démocratique du centre
Emanuel Jenni, chef de section au Département fédéral des affaires étrangères, a invité des centaines de fonctionnaires par le courrier électronique de l'administration, à signer l'initiative populaire pour l'adhésion de la Suisse à l'ONU, à la faire signer par leurs parents, leurs amis et leurs con
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Ip. (Interpellation) - Mathys Hans Ulrich; Groupe de l'Union démocratique du centre
Carla del Ponte a pris ses fonctions de procureur en chef du Tribunal pénal international de La Haye le 15 septembre 1999. Or, ce n'est que peu à peu qu'on découvre maintenant dans toute son ampleur ce qu'on avait appris quelques semaines avant cette date, à savoir que la Confédération, magnanime, p
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QO (Question ordinaire) - Hollenstein Pia; Groupe écologiste
Les autorités suisses et celles de l'Afrique du Sud ont eu des contacts réguliers durant l'Apartheid, contacts qui se sont traduits par des visites de représentants suisses dans ce pays. Compte tenu du rôle douteux joué par la Suisse en Afrique du Sud durant l'Apartheid, je demande que soit faite to
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Ip. (Interpellation) - Engelberger Edi; Groupe radical-démocratique
Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes: 1. Est-il vrai que les agents soumis à des rapports de service particuliers vont être frappés par des mesures d'économies et que, selon leur classe de traitement, ils doivent s'attendre à des pertes de revenu pouvant atteindre 80 000 fr
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QO (Question ordinaire) - Scheurer Rémy; Groupe libéral
Le Conseil fédéral est-il disposé à prendre les dispositions nécessaires pour que dans les séances des commissions du Parlement les représentants de l'administration centrale, des offices GMEB (gérés par mandats et enveloppes budgétaires) et des entreprises qui appartiennent à la Confédération ou qu
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Ip. (Interpellation) - Gusset Wilfried Ernest; Groupe du Parti suisse de la liberté
Toutes les affaires politiques, de quelque nature qu'elles soient et indépendamment de leur origine politique, passent tôt ou tard par l'administration fédérale. Qu'il s'agisse du traitement des interventions parlementaires ou de la préparation des lois, les travaux préparatoires de la législation s
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Mo. (Motion) - Gusset Wilfried Ernest; Groupe du Parti suisse de la liberté
Le Conseil fédéral est chargé de proposer au Parlement une réglementation abrogeant le statut de fonctionnaire dans l'administration fédérale et les avantages comparatifs qui en découlent par rapport au secteur privé, notamment en ce qui concerne les délais de résiliation. Le Conseil fédéral définit
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Mo. (Motion) - Bernasconi Maria; Groupe socialiste
Le Conseil fédéral est chargé de mettre sur pied une expérience pilote de "répartition du travail entre fonctionnaires et chômeurs" au sein de l'administration fédérale, et ceci après négociation avec les organisations syndicales. D'une durée de deux ans, cette expérience consiste à offrir à une cen
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Iv.pa. (Initiative parlementaire) - Bureau CE
Le Bureau du Conseil des Etats soumet le rapport et le projet d'arrêté du 8 novembre 1996, conformément à l'article 21quater, 3e alinéa, de la loi sur les rapports entre les Conseils: Arrêté fédéral sur les Services du Parlement Modification du ... L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, v
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Iv.pa. (Initiative parlementaire) - Ruf Markus; Non inscrit
Conformément à l'article 93, 1er alinéa, de la constitution, et à l'article 21bis ss de la loi sur les rapports entre les conseils, je dépose l'initiative parlementaire ci-après sous la forme d'un projet rédigé de toutes pièces: L'article 81 de la constitution est modifié comme suit: Les membres du
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MCF (Objet du Conseil fédéral)
Message et projets d'arrêtés fédéraux du 13 septembre 1995 concernant les échanges de lettres relatifs au statut des fonctionnaires internationaux de nationalité suisse à l'égard des assurances sociales suisses (AVS/AI/APG et AC) (FF 1995 IV, 749)
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Iv.pa. (Initiative parlementaire) - Commission des institutions politiques CN
Rapport de la Commission des institutions politiques du Conseil national, du 21 octobre 1994, sur une révision des dispositions constitutionnelles relatives à l'Assemblée fédérale (FF 1995 I, 1113) 3 Normal CN 1 Conseil national N 1999-06-18T00:00:00Z
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Iv.pa. (Initiative parlementaire) - Groupe socialiste
Conformément à l'article 21bis LREC, nous déposons l'initiative parlementaire suivante: Un arrêté fédéral doit être pris au sujet de l'approbation de la Charte sociale européenne. Aux termes de cet arrêté, le Conseil fédéral sera habilité à ratifier la Charte sociale européenne signée le 6 mai 1976.