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Qst. (Heure des questions. Question) - Kiener Nellen Margret; Groupe socialiste
La loi sur l'assistance administrative fiscale qui est entrée en vigueur le 1er février autorise les demandes groupées pour les renseignements relatifs à des faits survenus après son entrée en vigueur. A ce stade, il est déjà intéressant de savoir si: 1. le nombre des demandes d'assistance administr
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Qst. (Heure des questions. Question) - Flückiger-Bäni Sylvia; Groupe de l'Union démocratique du centre
Pourquoi le canton de Genève ne figure-t-il pas dans les statistiques fédérales relatives à la chasse?
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Qst. (Heure des questions. Question) - Leutenegger Filippo; Groupe libéral-radical
La Confédération subventionne à coup de millions de francs une étude sur le nombre de téléspectateurs. Ainsi, la fondation Mediapulse était censée fournir des chiffres à partir du 1er janvier 2013. Résultat: un grand désordre, mais aucun chiffre. Je prie le Conseil fédéral de faire rapidement la lum
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Qst. (Heure des questions. Question) - Müri Felix; Groupe de l'Union démocratique du centre
On entend dire ici et là que le nombre de renvois de criminels étrangers a sensiblement augmenté depuis l'acceptation de l'initiative du même nom. D'où ma question: combien y a-t-il eu de renvois effectifs au cours des dix dernières années (fournir pour chaque année la liste exacte des personnes con
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Qst. (Heure des questions. Question) - Hurter Thomas; Groupe de l'Union démocratique du centre
Par une lettre datant de la mi-févier, l'Office fédéral de la statistique demande à 25 pour cent des propriétaires d'un véhicule utilitaire léger de remplir, à une date fixée, un questionnaire de quatre pages. A cet effet, ils ont reçu des instructions s'étalant sur dix pages. L'office semble faire
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Po. (Postulato) - Piller Carrard Valérie; Gruppo socialista
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Po. (Postulato) - Heim Bea; Gruppo socialista
Il Consiglio federale è incaricato di illustrare: 1. come si è evoluto negli ultimi quattro anni il numero delle vittime di violenza domestica per donne, uomini e bambini; 2. quante persone sono accolte ogni anno nelle case per donne e uomini maltrattati e quante hanno dovuto essere respinte; 3. qua
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Ip. (Interpellanza) - Reimann Lukas; Gruppo dell'Unione democratica di Centro
Poiché il tascabile annuale "Esercito svizzero" non viene più pubblicato, mancano cifre attuali in merito alle dotazioni di materiale. Dalle cerchie di alti ufficiali superiori si apprende inoltre che l'esercito non sappia più dove siano i suoi veicoli in Svizzera, in particolare quelli del tipo Dur
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Mo. (Mozione) - Freysinger Oskar; Gruppo dell'Unione democratica di Centro
Il Consiglio federale è incaricato di provvedere affinché siano rilevati i dati e tenuta una statistica dei crimini violenti legati al consumo di droghe/stupefacenti.
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Ip. (Interpellanza) - Keller Peter; Gruppo dell'Unione democratica di Centro
Nell'interesse della trasparenza invito il Consiglio federale a rispondere alle domande seguenti: 1. A quanto ammonta la quota di richiedenti l'asilo in esecuzione della pena? 2. Quanti costi sono cagionati approssimativamente dai richiedenti l'asilo criminali in esecuzione della pena? 3. A quanto
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Po. (Postulato) - Fehr Jacqueline; Gruppo socialista
Il Consiglio federale è incaricato di presentare un rapporto che illustri come possa essere messo a punto un indice della parità salariale che rilevi le differenze salariali tra i sessi.
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Ip. (Interpellanza) - Müri Felix; Gruppo dell'Unione democratica di Centro
In diversi sostengono che in seguito all'approvazione della pertinente iniziativa, nel novembre 2010, le espulsioni di stranieri criminali sarebbero aumentate sensibilmente. Il Consiglio federale non ha tuttavia voluto fornire una risposta chiara alla mia domanda in merito. Invito pertanto il Consig
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Ip. (Interpellanza) - Lohr Christian; Gruppo PPD-PEV
All'Ufficio federale di statistica sono in corso i lavori del progetto MARS, che prevede l'introduzione di statistiche sulla copertura sanitaria ambulatoriale. L'obiettivo del progetto è quello di ovviare a una presunta necessità di disporre di dati relativi al settore ambulatoriale e di completare
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Ip. (Interpellanza) - Stolz Daniel; Gruppo liberale radicale
Il rilevamento delle cifre dei telespettatori è disciplinato nella legge sulla radiotelevisione (LRTV). Secondo l'articolo 78 segg. LRTV la Fondazione Mediapulse è responsabile del rilevamento di dati scientifici sull'utenza radiotelevisiva in Svizzera. La Confederazione sovvenziona la ricerca sull'
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I (Interrogazione) - Bernasconi Maria; Gruppo socialista
Favorire il lavoro a tempo parziale dei collaboratori di sesso maschile è uno stru-mento importante per promuovere le pari opportunità tra donne e uomini. In questo ambito la Confederazione si è impegnata a dare l'esempio al resto dell'economia. A tale proposito vorrei sapere quanti collaboratori de
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Qst. (Heure des questions. Question) - Geissbühler Andrea Martina; Groupe de l'Union démocratique du centre
1. Pourquoi l'OFSP demande-t-il que la population bénéficie de davantage de traitements psychothérapeutiques? - Quels objectifs poursuit-il à travers cette demande et sur quelles études statistiques repose-t-elle? 2. L'OFSP ne considère-t-il pas la population comme plus malade qu'elle ne l'est en ré
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Qst. (Heure des questions. Question) - Graf Maya; Groupe des Verts
Depuis début 2012, les personnes souffrant d'un handicap (ou leur représentant légal) peuvent obtenir une contribution d'assistance de l'AI qui leur permet d'engager des assistants. 1. Quelle part environ du montant annuel libéré pour les contributions d'assistance aura-t-on utilisée d'ici à la fin
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Qst. (Heure des questions. Question) - Graf Maya; Groupe des Verts
Depuis début 2012, les personnes souffrant d'un handicap (ou leur représentant légal) peuvent obtenir une contribution d'assistance de l'AI qui leur permet d'engager des assistants. 1. Quel est le nombre de personnes ayant déposé une demande en vue d'obtenir une contribution d'assistance (type de ha
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Qst. (Heure des questions. Question) - Schelbert Louis; Groupe des Verts
Selon un article paru dans le "Blick" du 18 mai 2012, ce quotidien aurait tenté en vain d'obtenir des informations sur les demandes d'assistance administrative. - Les allégations du "Blick" sont-elles exactes? - En quoi la publication d'informations sur cette question nuirait-elle aux intérêts de la
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Qst. (Heure des questions. Question) - Schelbert Louis; Groupe des Verts
En reprenant l'article 26 du Modèle de convention de l'OCDE, la Suisse a assis sa pratique en matière d'assistance administrative sur une nouvelle base. Or il est d'intérêt public de savoir comment la pratique a évolué depuis. Me fondant sur le principe de la transparence, je pose les questions suiv
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Qst. (Heure des questions. Question) - Heim Bea; Groupe socialiste
1. Quel type de contrôle la Confédération effectuera-t-elle à l'avenir pour s'assurer que tous les passages à niveau (sécurisés) sont conformes aux normes de sécurité requises? 2. Le Conseil fédéral est-il prêt à remplir l'exigence de l'Union des transports publics, qui demande une statistique des d
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Qst. (Heure des questions. Question) - Cassis Ignazio; Groupe libéral-radical
L'augmentation des primes de la caisse-maladie EGK fait planer de sérieux doutes sur la stratégie d'entreprise de cet assureur. 1. Comment le nombre de ses assurés a-t-il évolué pendant les années 2010 à 2012? 2. Combien d'entre eux ont-ils souscrit la franchise minimale obligatoire (période 2010 à
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Qst. (Heure des questions. Question) - Cassis Ignazio; Groupe libéral-radical
Selon les médias, les primes de la caisse-maladie EGK augmenteraient de 11 pour cent en moyenne dès le 1er mai pour les assurés au bénéfice de la franchise minimale. 1. Cette augmentation est-elle légale en général et à cette date en particulier? 2. Quelle est l'augmentation en moyenne et par canton
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Qst. (Heure des questions. Question) - Bulliard-Marbach Christine; Groupe PDC-PEV
- Comment les bourses pour chercheurs du Conseil européen de la recherche (ERC-Grants) se répartissent-elles entre les chercheurs des hautes écoles et universités suisses, sur la base des critères suivants: a. parts de Suisses et d'étrangers; b. domaines de spécialisation; c. sexe? - La Suisse dispo
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Qst. (Heure des questions. Question) - Carobbio Guscetti Marina; Groupe socialiste
L'augmentation massive des primes de la caisse-maladie EGK, annoncée pour le 1er mai, est préoccupante. - Combien de cantons et combien d'assurés en feront-ils les frais? - A combien se montent les augmentations au niveau régional?