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Mo. (Mozione) - Humbel Ruth; Gruppo PCD-PEV-glp
Il Consiglio federale è invitato a completare l'articolo 10 capoverso 3 della legge federale del 21 marzo 1969 sull'imposizione del tabacco (LImT; RS 641.31) in modo che il prezzo stampato dal fabbricante o dall'importatore sugli imballaggi per la vendita al minuto di sigarette, sigari e cigarillos
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I (Interrogazione) - Gross Andreas; Gruppo socialista
È noto che già oggi vi sono turisti stranieri che non transitano in Svizzera a causa del contrassegno autostradale. Contrariamente a Paesi come la Slovenia e l'Austria, i turisti che nel corso di un anno auspicano circolare sulle autostrade svizzere per un periodo limitato (tre giorni o una settiman
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Mo. (Mozione) - Gruppo popolare-democratico
Il Consiglio federale è invitato a introdurre nella legge federale sull'assicurazione malattie (LAMal) le basi per rendere trasparenti la dispensazione e la prescrizione di medicamenti. L'indipendenza della prescrizione e della dispensazione deve essere garantita nel modo seguente: 1. Le persone abi
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Iv.ct. (Iniziativa cantonale) - Vallese
Fondandosi sull'articolo 160 capoverso 1 della Costituzione federale, il Cantone del Vallese trasmette all'Assemblea federale la seguente iniziativa: L'articolo 33 della legge federale del 15 dicembre 2000 sui medicamenti e i dispositivi medici è da completare con un nuovo capoverso 4, del seguente
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Po. (Postulat) - Robbiani Meinrado; Groupe démocrate-chrétien
L'industrie pharmaceutique a profité de l'entrée en vigueur de la loi sur les produits thérapeutiques (LPTh) pour supprimer les rabais sur les médicaments qu'elle accordait aux hôpitaux. Ce changement de pratique, fondé sur une interprétation intéressée de l'article 33 LPTh, est à l'origine d'une au
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Ip. (Interpellation) - Maury Pasquier Liliane; Groupe socialiste
Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes: 1. Ne pense-t-il pas que les rabais consentis jusqu'alors par les entreprises pharmaceutiques aux hôpitaux n'entrent pas dans la catégorie "avantages matériels", tels que définis à l'article 33 de la loi sur les produits thérapeutiques
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Mo. (Motion) - Abate Fabio; Groupe radical-démocratique
Le Conseil fédéral est chargé de prendre les mesures nécessaires afin que toute cession de matériel par l'entreprise d'armement de la Confédération (RUAG Suisse SA) à des organismes publics se fasse à titre gratuit.
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Mo. (Motion) - Gysin Hans Rudolf; Groupe radical-démocratique
Le Conseil fédéral est chargé de créer, dans les ordonnances d'application de la LAMal, des bases juridiques aussi exhaustives que possible afin de garantir: 1. la plus grande transparence concernant les avantages directs ou indirects que les fournisseurs de prestations reçoivent; 2. la répercussion
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QO (Question ordinaire) - Seiler Hanspeter; Groupe de l'Union démocratique du centre
La réduction des effectifs dans le prolongement d'Armée 95, l'équipement de la troupe en fusils d'assaut 90, qui se traduit notamment par le recul des activités de tir hors service, et le recours de moins en moins fréquent aux carabines et aux fusils d'assaut 57 devraient avoir pour conséquence l'ac
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Po. (Postulat) - Keller Rudolf; Non inscrit
Le Conseil fédéral est invité à intervenir auprès des CFF pour obtenir que le prix de l'abonnement demi-tarif soit quelque peu réduit (réduction durable, campagnes de promotion), pour rendre cet abonnement plus attrayant et promouvoir ainsi sa vente.
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MCF (Objet du Conseil fédéral)
Message et projet de loi du 11 mai 1994 (FF III, 448) à l'appui d'une modification de la loi fédérale contre la concurrence déloyale (LCD) (Libéralisation du régime des liquidations)