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  1. 11.4138 : Apparecchi e dispositivi tecnico-medici. Misure contro i prezzi eccessivi

    Mo. (Mozione) - Humbel Ruth; Gruppo PPD-PEV
    Il Consiglio federale è incaricato di sottoporre al Parlamento una modifica delle basi legali affinché i dispositivi tecnico-medici destinati agli ospedali e agli studi medici ambulatoriali diventino più economici e possano essere direttamente importati dall'estero e affinché gli ostacoli amministra

    22.02.2012 Liquidato
  2. 11.425 : Programma d’incentivazione per modernizzare le strutture dell’assistenza medica ambulatoriale

    Iv.pa. (Iniziativa parlamentare) - Fehr Jacqueline; Gruppo socialista
    Fondandomi sull'articolo 160 capoverso 1 della Costituzione federale e sull'articolo 107 della legge sul Parlamento, presento la seguente iniziativa: Occorre elaborare le basi legali necessarie per permettere alla Confederazione di sostenere finanziariamente la modernizzazione delle strutture dell'a

    - Liquidato
  3. 09.5518 : Appareils auditifs. La Comco reste passive

    Qst. (Heure des questions. Question) - Kiener Nellen Margret; Groupe socialiste
    En octobre, Phonak/Sonova a été contraint par l'office anti-cartel allemand de payer une amende de plus de 4,2 millions d'euros. L'entreprise avait en effet cessé de livrer des audioprothésistes qui souhaitaient vendre des appareils moins chers. Phonak ne s'est pas opposé à cette décision et s'acqui

    30.11.2009 Liquidato
  4. 09.5084 : Acquisition d'appareils auditifs

    Qst. (Heure des questions. Question) - Flückiger-Bäni Sylvia; Groupe de l'Union démocratique du centre
    Le Tribunal administratif fédéral a déclaré illicite les modifications du 5 décembre 2008 de l'ordonnance concernant la remise de moyens auxiliaires par l'assurance-invalidité, édictées par le Conseil fédéral pour permettre l'acquisition d'appareils auditifs, et il a demandé une modification de la l

    Liquidato
  5. 09.5071 : Achat d'appareils auditifs par l'OFAS

    Qst. (Heure des questions. Question) - Füglistaller Lieni; Groupe de l'Union démocratique du centre
    L'Office fédéral des assurances sociales (OFAS) avait annoncé une action spectaculaire visant à ce que l'Etat achète et distribue lui-même 70 000 appareils auditifs. Le Tribunal administratif fédéral a mis un terme à ce projet. Qui assume la responsabilité politique de ce gâchis économique et de cet

    09.03.2009 Liquidato
  6. 09.5065 : Appareils auditifs. Absence de base légale pour la décision de l'OFAS

    Qst. (Heure des questions. Question) - Humbel Ruth; Groupe PDC/PEV/PVL
    Le Tribunal administratif fédéral a entièrement admis le recours contre l'achat d'appareils auditifs par l'Etat, statuant que ni les appels d'offres ni l'ordonnance édictée en toute hâte par le Conseil fédéral ne reposaient sur une base légale. Le Conseil fédéral est-il disposé à retirer les modific

    09.03.2009 Liquidato
  7. 09.5004 : Appareils auditifs. Conséquences financières de la décision du Tribunal administratif fédéral

    Qst. (Heure des questions. Question) - Egger-Wyss Esther; Groupe PDC/PEV/PVL
    Le Tribunal administratif fédéral a entièrement admis le recours déposé par la branche des appareils auditifs contre les appels d'offres lancés par l'Office fédéral des assurances sociales pour l'acquisition de ces appareils. Le coût de ces appels d'offres et de la procédure juridique est très élevé

    09.03.2009 Liquidato
  8. 09.1125 : Ricondizionamento di dispositivi medici speciali

    I (Interrogazione) - Fehr Jacqueline; Gruppo socialista
    Alcuni dispositivi medici di alta qualità, in particolare nel settore delle tecniche mini-invasive, sono dichiarati dai fabbricanti come monouso (single use). Questi strumenti sono utilizzati una volta sola e poi smaltiti. In Svizzera il ricondizionamento, ovvero la rigenerazione e la risterilizzazi

    18.11.2009 Liquidato
  9. 08.5400 : Appareils acoustiques. Exclusion des appels d'offres par la justice

    Qst. (Heure des questions. Question) - Füglistaller Lieni; Groupe de l'Union démocratique du centre
    Le Tribunal administratif fédéral a largement admis le recours déposé contre l'appel d'offres en cours pour les appareils acoustiques, mettant en échec la tentative de l'OFAS de contourner la législation sur les marchés publics. Le Conseil fédéral tire-t-il les conséquences de cette décision et met-

    Liquidato
  10. 08.5399 : Appareils acoustiques. Absence de contrat

    Qst. (Heure des questions. Question) - Flückiger-Bäni Sylvia; Groupe de l'Union démocratique du centre
    Dans sa réponse aux questions posées dans le cadre de l'heure des questions du 22 septembre 2008, le président de la Confédération a proposé à la branche des appareils acoustiques de prolonger de douze mois le contrat expirant le 31 décembre 2008. Il ne manque désormais que la signature de l'OFAS po

    Liquidato
  11. 08.5271 : Appareils acoustiques. Limitation de la liberté de choix du consommateur

    Qst. (Heure des questions. Question) - Schibli Ernst; Groupe de l'Union démocratique du centre
    Selon les déclarations du vice-directeur de l'Office fédéral des assurances sociales, Monsieur Alard du Bois-Reymond, seuls 60 à 100 modèles d'appareil acoustique seront encore disponibles sur le marché après la nationalisation du commerce dans ce secteur au lieu des 800 modèles actuels, même si le

    22.09.2008 Liquidato
  12. 08.5270 : Appareils acoustiques. Economie de marché ou économie planifiée?

    Qst. (Heure des questions. Question) - Füglistaller Lieni; Groupe de l'Union démocratique du centre
    Le Conseil fédéral estime qu'il vaut mieux que le gouvernement achète lui-même tous les appareils acoustiques destinés à la population de notre pays, y compris donc les appareils qui ne sont pas remboursés par les assurances sociales. Quand le Conseil fédéral entend-il acheter pour nous tous enfants

    22.09.2008 Liquidato
  13. 08.5269 : Appareils acoustiques. Base légale pour limiter la liberté économique

    Qst. (Heure des questions. Question) - Bortoluzzi Toni; Groupe de l'Union démocratique du centre
    - Sur quelle base légale le Conseil fédéral se fonde-t-il pour décider de n'autoriser que certains fournisseurs sur le marché des appareils acoustiques en Suisse? - Cette base légale est-elle suffisamment précise pour limiter la liberté économique garantie par l'article 27 de la Constitution, en rel

    22.09.2008 Liquidato
  14. 08.5260 : Appareils acoustiques. Miser sur la concurrence pour faire des économies

    Qst. (Heure des questions. Question) - Triponez Pierre; Groupe radical-libéral
    L'Office fédéral des assurances sociales a annoncé vouloir faire des économies de l'ordre de 10 à 20 millions de francs pour l'assurance-invalidité en lançant un appel d'offres en bonne et due forme pour les appareils acoustiques et en mettant en place une logistique onéreuse. - Pourquoi le Conseil

    22.09.2008 Liquidato
  15. 08.5258 : Assurances sociales. Droit à la substitution des prestations

    Qst. (Heure des questions. Question) - Graber Jean-Pierre; Groupe de l'Union démocratique du centre
    Dans le droit des assurances sociales, le droit à la substitution des prestations découle directement du principe de proportionnalité. Celui qui a droit à une prestation peut donc choisir librement une autre prestation qu'il juge meilleure et en déduire le montant qui lui revient. Le Conseil fédéral

    22.09.2008 Liquidato
  16. 08.5245 : Fourniture d'appareils auditifs. Base juridique

    Qst. (Heure des questions. Question) - Humbel Ruth; Groupe PDC/PEV/PVL
    L'Office fédéral des assurances sociales, qui veut se fournir lui-même en appareils auditifs, a lancé un appel d'offres public à l'échelle internationale, ce qui va limiter grandement l'offre. - En vertu de quelle base juridique cet appel d'offres public a-t-il été lancé? - Comment concilie-t-on cet

    22.09.2008 Liquidato
  17. 08.5244 : Appareils auditifs. L'économie planifiée balaie-t-elle la concurrence?

    Qst. (Heure des questions. Question) - Meier-Schatz Lucrezia; Groupe PDC/PEV/PVL
    Si le Conseil fédéral a approuvé ma motion 05.3276, il en propose une mise en oeuvre surprenante sous la forme d'un monopole étatique très discutable. 1. Comment justifie-t-il cette intervention de l'Etat et la création d'un centre logistique sous contrôle de l'Etat alors qu'il prône d'ordinaire une

    22.09.2008 Liquidato
  18. 08.5243 : Appareils auditifs. Légalité de l'intervention de l'Etat

    Qst. (Heure des questions. Question) - Wehrli Reto; Groupe PDC/PEV/PVL
    Le Conseil fédéral veut que l'Etat achète non seulement les appareils que paient les assurances sociales, mais aussi tous les autres appareils et qu'il les distribue par l'entremise d'un centre logistique, même les appareils auditifs qui sont payés dans une large mesure par les consommateurs. Commen

    22.09.2008 Liquidato
  19. 07.443 : Procedura di autorizzazione per la messa in esercizio di attrezzature medico-tecniche particolarmente costose

    Iv.pa. (Iniziativa parlamentare) - Carobbio Guscetti Marina; Gruppo socialista
    In virtù dell'articolo 160 capoverso 1 della Costituzione federale e dell'articolo 107 della legge sul Parlamento presento la seguente iniziativa parlamentare: Chiedo di modificare la LAMal introducendo una norma che prevede una procedura di autorizzazione per le attrezzature medico-tecniche partico

    - Liquidato
  20. 06.444 : Disposizioni costituzionali relative alla sanità. Ordinamento liberale della sicurezza dell'approvvigionamento e migliore collaborazione tra Confederazione e cantoni

    Iv.pa. (Iniziativa parlamentare) - Gruppo liberale-radicale
    Fondandoci sull'articolo 160 capoverso 1 della Costituzione federale e sull'articolo 107 della legge sul Parlamento, presentiamo l'iniziativa parlamentare seguente: L'articolo 117 e l'articolo 118 della Costituzione federale svizzera sono completati e modificati come segue: Art. 117a (nuovo) Ordina

    - Liquidato
  21. 04.3455 : Cartel sur le marché des appareils médicaux dentaires

    Po. (Postulat) - Berberat Didier; Groupe socialiste
    Le Conseil fédéral est chargé de demander à la Commission de la concurrence son avis sur le niveau de concurrence existant sur le marché des appareils médicaux dentaires et si elle estime qu'il y a lieu d'ouvrir une enquête et de présenter à l'Assemblée fédérale un rapport à ce sujet.

    17.11.2004 Liquidato
  22. 04.1113 : Stérilisation du matériel médical

    Q (Question) - Berberat Didier; Groupe socialiste
    L'article 2 de l'ordonnance sur la prévention de la maladie de Creutzfeldt-Jacob lors des interventions médico-chirurgicales (OMCJ) du 20 novembre 2002 précise que les hôpitaux et les cliniques doivent stériliser les instruments chirurgicaux réutilisables "à 134 degrés Celsius sous pression de vapeu

    10.12.2004 Liquidato
  23. 03.3365 : Le mercure dans la médecine

    Mo. (Motion) - Hollenstein Pia; Groupe écologiste
    Le Conseil fédéral est chargé de s'informer des dernières connaissances acquises à l'étranger sur le mercure, de procéder à leur évaluation et de mettre en route les modifications législatives nécessaires de sorte que la santé de la population soit protégée dans toute la mesure du possible contre le

    03.09.2003 Liquidato
  24. 00.3237 : Tomographes à résonance magnétique. Tarifs

    Ip. (Interpellation) - Wenger Rico; Groupe de l'Union démocratique du centre
    La décision du Conseil fédéral d'imposer une réduction massive du tarif IRM du canton de Schaffhouse a suscité un vif étonnement dans ce canton (voir la décision prise le 10 mai 2000 par le Conseil fédéral sur le recours de la fédération des assureurs-maladie schaffhousois contre le Conseil d'Etat d

    22.11.2000 Liquidato
  25. 00.1052 : Tomographes à résonance magnétique. Tarifs

    QO (Question ordinaire) - Fehr Hans-Jürg; Groupe socialiste
    Le Conseil fédéral a récemment pris une décision à caractère préjudiciel dans la controverse relative aux tarifs de l'imagerie par résonance magnétique (IRM), dans un cas concernant le canton de Schaffhouse. Cette décision vise à lutter contre une expansion inutile de cette technologie et oblige les

    22.11.2000 Liquidato
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