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Qst. (Heure des questions. Question) - Leutenegger Oberholzer Susanne; Groupe socialiste
La deuxième réforme de l'imposition des entreprises a introduit le principe de l'apport de capital. - Qu'en est-il aujourd'hui de la mise en oeuvre de ce principe? - A quel montant estime-t-on les pertes de recettes subies par la Confédération, les cantons et les communes?
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Qst. (Heure des questions. Question) - Kiener Nellen Margret; Groupe socialiste
1. Combien de remboursements francs d'impôt de réserves constituées par des apports de capitaux ont-ils été annoncés jusqu'ici et pour quel montant total? 2. Quelle en est la proportion qui provient de sociétés anonymes ou d'actionnaires arrivés en Suisse de l'étranger à compter de février 2008? 3.
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Qst. (Heure des questions. Question) - Kiener Nellen Margret; Groupe socialiste
Le Conseil fédéral n'a jamais informé le peuple avant 2008 que les grandes entreprises cotées en Bourse pourraient également profiter de la réforme précitée et comptabiliser les bénéfices au titre de versements de capital remboursables hors impôt, ce qui porte sur de gros montants. Toutefois, on ava
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Qst. (Heure des questions. Question) - Leutenegger Oberholzer Susanne; Groupe socialiste
Que prévoit le Conseil fédéral pour limiter les pertes fiscales dues au principe de l'apport de capital (réforme de l'imposition des entreprises II)?
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Qst. (Heure des questions. Question) - Fässler-Osterwalder Hildegard; Groupe socialiste
Le moins que l'on puisse dire, c'est que le Conseil fédéral n'a pas brillé par son souci du fond et de la transparence lorsqu'il a répondu, le 7 mars 2011, aux questions 11.5027 et 11.5068. Le DFF est-il prêt à compléter dans les plus brefs délais les passages en question dans l'étude - par ailleurs
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Qst. (Heure des questions. Question) - Bischof Pirmin; Groupe PDC/PEV/PVL
Selon l'Administration fédérale des contributions, le montant communiqué à ce jour des apports de capital susceptibles de faire l'objet d'un remboursement franc d'impôt est déjà supérieur à 200 milliards de francs. La "NZZ" estime au terme d'un calcul détaillé que le manque à gagner fiscal (impôt su
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Qst. (Heure des questions. Question) - Schelbert Louis; Groupe des Verts
Les nouvelles dispositions régissant l'apport de capital ont des effets qui n'avaient pas été signalés au citoyen avant la votation sur la réforme de l'imposition des entreprises II. - Le Conseil fédéral est-il prêt à évaluer et à déterminer le montant des réserves? - A-t-il effectué une enquête? -
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Qst. (Heure des questions. Question) - Kiener Nellen Margret; Groupe socialiste
- Comment l'Administration fédérale des contributions estime-t-elle les pertes fiscales (en fonction de la proportion des actionnaires étrangers, des institutionnels exonérés, des nationaux totalement imposés, du taux marginal de l'impôt qui leur est appliqué)? - Comment peut-on empêcher que les ent
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Qst. (Heure des questions. Question) - Leutenegger Oberholzer Susanne; Groupe socialiste
Le principe de l'apport de capital a rendu le remboursement des agios plus alléchant sur le plan fiscal. Or la révision actuelle du droit des sociétés anonymes (art. 671 CO) vise à interdire ce remboursement sitôt que possible. Le Conseil fédéral n'y voit-il pas une contradiction?
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Qst. (Heure des questions. Question) - Leutenegger Oberholzer Susanne; Groupe socialiste
Le Conseil fédéral ne pense-t-il pas que le remboursement d'agios non imposables à tout l'actionnariat sur la base des agios versés par des actionnaires, pour que ne soient pas seulement exonérés les versements supplémentaires remboursés aux détenteurs de droits de participations, constitue une dist
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Qst. (Heure des questions. Question) - Leutenegger Oberholzer Susanne; Groupe socialiste
1. De quel montant maximal les recettes fiscales de la Confédération et des cantons risquent-elles d'être amputées en raison du passage, induit par la deuxième réforme de l'imposition des entreprises, de la valeur nominale au principe de l'apport de capital? 2. En plus des pertes de recettes fiscale
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Qst. (Heure des questions. Question) - Rechsteiner Paul; Groupe socialiste
- Peut-on évaluer aujourd'hui quelles seront les conséquences sur les finances de la Confédération des pertes fiscales décidées à l'insu du Parlement et des citoyens par l'adoption des nouvelles dispositions sur le principe de l'apport de capital? - Le Conseil fédéral est-il prêt à revoir les compte
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Ip. (Interpellanza) - Gruppo liberale radicale
Le iniziative popolari con effetto retroattivo che comportano conseguenze gravose per i cittadini continuano a dare adito a incertezze giuridiche in Svizzera. Nel 1991 l'ex consigliere nazionale liberale Walter Zwingli ha affrontato tale problema presentando un'iniziativa parlamentare. Mentre il Con
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Ip. (Interpellanza) - Berset Alain; Gruppo socialista
È recentemente emerso che la riforma II dell'imposizione delle imprese avrà delle conseguenze finanziarie negative incredibilmente più elevate di quanto previsto. Prego dunque il Consiglio federale di rispondere alle seguenti domande: 1. Qual è l'ammontare massimo di cui il gettito fiscale della Con
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Mo. (Mozione) - Leutenegger Oberholzer Susanne; Gruppo socialista
Il Consiglio federale è incaricato di sottoporre all'Assemblea federale una legge federale urgente che comprenda le modifiche delle seguenti leggi: articolo 20 capoverso 3 LIFD, articolo 7b LAID e articolo 5 capoverso 1 LIP. Questi articoli devono essere modificati in modo che solo gli apporti forni
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Mo. (Mozione) - Levrat Christian; Gruppo socialista
Il Consiglio federale è incaricato di sottoporre quanto prima all'Assemblea federale una legge federale che preveda la modifica delle seguenti leggi: L'applicazione retroattiva a contare dal 1° gennaio 1997 del principio degli apporti di capitale introdotta con la riforma II dell'imposizione delle i
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Qst. (Heure des questions. Question) - von Rotz Christoph; Groupe de l'Union démocratique du centre
La société Billag a annoncé qu'elle est enfin prête à établir la transparence et à présenter ses comptes. - Le Conseil fédéral va-t-il faire le nécessaire pour que cela soit le cas? Parallèlement, l'OFCOM a indiqué qu'il renonçait au recouvrement rétroactif des redevances. - Le Conseil fédéral confi
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Mo. (Mozione) - Lustenberger Ruedi; Gruppo PCD-PEV-glp
Il Consiglio federale è invitato a procedere ad una modifica dell'attuale legge sulla radiotelevisione per ridurre ad un massimo di un anno il termine di prescrizione per i canoni radiotelevisivi.
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Mo. (Mozione) - Luginbühl Werner; Gruppo BD
Il Consiglio federale è invitato a procedere ad una modifica dell'attuale legge sulla radiotelevisione per ridurre ad un massimo di un anno il termine di prescrizione per i canoni radiotelevisivi.
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MCF (Oggetto del Consiglio federale)
Messaggio del 24 novembre 2010 relativo alla modifica della legge federale concernente la pereqauzione finanziaria e la compensazione degli oneri e alla determinazione dei contributi di base per la perequazione delle risorse e la compensazione degli oneri tra la Confederazione e degli cantoni per il
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Mo. (Mozione) - Gruppo dell'Unione democratica di Centro
L'articolo 123b della Costituzione federale è completato come segue: Cpv. 1 L'imprescrittibilità si applica ai reati commessi/subiti prima o dopo il 30 novembre 2008 e non ancora prescritti prima di tale data.
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Mo. (Mozione) - Gruppo dell'Unione democratica di Centro
Il Consiglio federale è incaricato di elaborare una disposizione transitoria della LAI e della LPGA che permetta di sospendere le rendite AI versate per disturbi da dolore somatoformi e simili.
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Qst. (Heure des questions. Question) - Heim Bea; Groupe socialiste
Pour éviter que l'affaire Swissair ne soit classée en raison de l'écoulement des délais de prescription, l'article 337 alinéa 1 CP sera modifié de sorte que le nouveau droit relatif à la prescription s'appliquera également aux infractions ayant été commises avant l'entrée en vigueur de ce nouveau dr
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Qst. (Heure des questions. Question) - Meier-Schatz Lucrezia; Groupe démocrate-chrétien
1. Le Conseil fédéral considère-t-il que le fait de soumettre à la TVA les institutions spécialisées dans le suivi et le placement familial est compatible avec la formulation et les grands principes de la loi sur la TVA, qui excluent expressément les prestations sociales du champ de l'impôt? 2. Est-
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MCF (Oggetto del Consiglio federale)
Messaggio del 22 giugno 2005 concernente la legge federale sul miglioramento delle condizioni quadro fiscali per le attività e gli investimenti imprenditoriali (Legge sulla riforma II dell'imposizione delle imprese) (FF 2005 4241)