Taxe sur la valeur ajoutée TVA. Loi fédérale
Texte déposé
Vu l'article 93 de la constitution, l'article 21bis LREC et l'article 30 du règlement du Conseil national, je dépose l'initiative parlementaire suivante:
Le législateur ordinaire, appliquant l'article 41ter, alinéa 6, doit exécuter aussitôt que possible le mandat constitutionnel de légiférer et arrêter une loi fédérale concernant la taxe sur la valeur ajoutée.