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Curia Vista - Atti parlamentari

96.464 – Initiative parlementaire

Classification parmi les infractions poursuivies d'office des actes de violence commis sur des femmes. Révision de l'article 123 CP

Depositato da
Data del deposito
13.12.1996
Depositato in
Conseil national
Stato attuale
Liquidato
 

Texte déposé

Me fondant sur l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les Conseils, je demande, sous la forme d'un projet rédigé de toutes pièces, que l'on complète l'article 123 du Code pénal ("Lésions corporelles simples").

Al. 3 (nouveau)

Si le délinquant est le conjoint de la victime ou s'il vit avec elle en union consensuelle non maritale, il est poursuivi d'office. Il est également poursuivi d'office s'il a commis les faits après la dissolution de l'union.

Développement

En droit suisse, les lésions corporelles simples sont un délit dont la répression a lieu sur plainte. Les exceptions sont énumérées exhaustivement à l'article 123 alinéa 2 CP. La poursuite a lieu d'office "si le délinquant fait usage du poison, d'une arme ou d'un objet dangereux, s'il s'en est pris à une personne hors d'état de se défendre ou à une personne, notamment à un enfant dont il avait la garde ou sur laquelle il avait le devoir de veiller". L'initiative parlementaire vise à allonger la liste des exceptions. Les actes de violence commis sur des femmes au sein du couple doivent à l'avenir être poursuivis d'office. Il est d'intérêt public prépondérant que ces délits ne restent pas impunis.

Selon une étude du Fonds national récemment parue dans le cadre d'un programme national de recherche intitulé "Femmes, droit et société", dans le cadre duquel ont été interviewées 1500 femmes de 20 à 60 ans vivant en couple, plus d'une femme sur cinq a subi dans sa vie des actes de violence physique ou sexuelle de la part de son partenaire. L'analyse des données recueillies montre que la violence dans le couple ne connaît aucune barrière sociale, ni d'âge. Elle concerne les femmes de toutes les couches sociales, qu'elles soient à la campagne ou à la ville, et quel que soit leur âge. Malgré la taille de l'échantillon, on peut admettre que les résultats obtenus sont sous-représentatifs de l'ampleur réelle des faits. D'autres études montrent que les femmes sont particulièrement menacées après la rupture de la relation de couple.

Cette forme de violence doit donc être abordée comme un phénomène de masse, et non comme le problème psychologique de quelques individus. La particularité de ce domaine de la criminalité, c'est que l'auteur des actes de violence agit en général avec la conviction que la victime lui doit soumission, qu'il a là un droit légitime. Cette attitude n'est pas le fait du hasard. L'expérience montre les hommes qui ont frappé leur femme à cause d'un sentiment d'infériorité rencontrent beaucoup de compréhension. On constate par exemple que les institutions censées offrir une assistance (médecins, police, services sociaux) ont encore et toujours tendance à réduire la violence au sein du couple aux dimensions d'un problème privé. Cette opinion largement répandue ne peut être contrée que si tous les actes de violence commis par des proches sont poursuivis d'office. Il serait inadmissible d'approuver encore ou même de tolérer ce manque de sens de l'injustice et l'attitude violente qui en découle.

Supprimer l'obligation de porter plainte est une condition de l'efficacité des programmes de prévention de la violence. L'expérience montre qu'il est difficile aux victimes d'actes de violence commis par des proches de porter plainte ou de maintenir leur plainte, car l'auteur de ces actes ou d'autres membres de la famille peuvent aisément faire pression sur elles. La poursuite d'office donne un rôle plus facile à la victime et confie à l'Etat la responsabilité de la poursuite pénale, dans le cas de ce grave problème social. L'indépendance de la victime reste assurée grâce au droit de refuser de témoigner.

Les lésions corporelles simples sont poursuivies d'office en France, aux Pays-Bas, en Autriche et dans le droit anglo-américain (USA, Canada). En Allemagne, la poursuite a lieu sur plainte à moins que l'autorité de poursuite pénale ne considère qu'un intérêt public important exige une poursuite d'office. Dans le Code pénal suisse, il existe quelques incohérences: la contrainte (cf. art. 181 CP) est poursuivie d'office, bien que la violence nécessaire pour commettre cet acte soit bien moins grande. En outre, la distinction entre lésions corporelles graves (poursuite d'office) et simples (poursuite sur plainte) n'est pas sans poser de problèmes.

 
 

Cronologia / verbali

DataConsiglio 
15.12.1997 CN Décidé de donner suite à l'initiative.
24.03.2000 CN Le délai imparti pour élaborer un projet est prorogé jusqu'à la session d'automne 2001.
05.10.2001 CN Le délai de traitement de l'initiative est prorogé jusqu'à la session d'automne 2003.

Disegno 1

Code pénal suisse (Poursuite des infractions entre conjoints ou partenaires)
DataConsiglio 
03.06.2003 CN Décision conforme au projet de la commission.
22.09.2003 CS Adhésion.
03.10.2003 CN La loi est adoptée au vote final.
03.10.2003 CS La loi est adoptée au vote final.
Feuille fédérale 2003 6065; délai référendaire: 22 janvier 2004
Recueil officiel des lois fédérales 2004 1403
 
 

Tipo di trattazione CN

III

 

Camera prioritaria

Conseil national

 
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