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Curia Vista - Atti parlamentari

96.3010 – Motion

Encouragement de l'accession à la propriété du logement. Modification de la loi sur l'harmonisation des impôts

Depositato da
Data del deposito
04.03.1996
Depositato in
Conseil des Etats
Stato delle deliberazioni
Adopté
 

Texte déposé

Le Conseil fédéral est chargé, dans le but d'encourager le plus de personnes possible à acquérir un logement pour y habiter, de modifier la loi fédérale sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes de façon que les cantons soient notamment habilités, dans leur législation fiscale:

a. à fixer les valeurs locatives bien au-dessous des valeurs du marché;

b. à garantir aux nouveaux propriétaires des déductions supplémentaires;

c. à renoncer, pendant une période donnée, à modifier les valeurs locatives d'une partie ou de l'ensemble des assujettis à l'impôt;

d. à prévoir des déductions au titre de l'épargne-logement en vue d'encourager l'accession à la propriété.

Développement

Aux termes de l'article 34sexies cst., la Confédération est tenue de prendre des mesures visant à encourager l'accession à la propriété du logement. Pour l'instant, elle ne s'est guère acquittée de cette obligation. Au contraire, avec sa politique rigoriste en matière de valeur locative et avec le moyen de pression que constitue la loi fédérale sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID), elle empêche les cantons de prendre des mesures fiscales destinées à encourager dans une large mesure l'accession à la propriété et, par là même, la prévoyance individuelle.

Si, pour des raisons financières, la Confédération devait ne pas être en mesure, par le biais de la législation fiscale, de remplir le mandat constitutionnel que constitue l'encouragement de l'accession à la propriété, elle devrait au moins ne pas empêcher les cantons qui veulent le faire au moyen de leur législation fiscale. Pour leur en donner les moyens, il faut modifier la LHID comme je le préconise ici. Cette manière de procéder ne serait pas contraire à l'article 42quinquies cst., car l'alinéa 2 de cette disposition précise que la fixation des barèmes, des taux et des montants exonérés d'impôt demeure de la compétence des cantons.

Cette motion, si elle était appliquée, ne ferait absolument pas varier les recettes de la Confédération. Elle pourrait même servir de base à l'élaboration d'un contre-projet législatif indirect qui serait opposé à l'initiative populaire "Propriété du logement pour tous", si le Conseil fédéral et le Parlement devaient arriver à la conclusion que cette initiative n'est, pour le moment, pas opportune pour des raisons financières. Par ailleurs, elle permettrait de faire diminuer la pression que la Confédération exerce sur les onze cantons qui continuent d'imposer la valeur locative moins fortement qu'elle (ZH, BE, SZ, ZG, SO, BL, GR, AG, VD, GE et JU), pression qui est inacceptable en raison du fédéralisme.

On peut fort bien s'accommoder du désavantage qui provient du fait que les cantons imposent ou peuvent imposer différemment les valeurs locatives. Quoi qu'il en soit, ces disparités, qui ne sont pas rares aujourd'hui, ne sont pas contraires à la constitution fédérale, comme je l'ai expliqué à propos de l'article 42quinquies.

Parere del Consiglio federale del 29.05.1996

1. Contrairement à la loi fédérale sur l'impôt fédéral direct (LIFD), où la valeur locative est en principe liée à la valeur marchande en tant qu'elle constitue un revenu en nature (art. 16 al. 2 et 21 LIFD; cf. également Agner/Jung/Steinmann, Kommentar zum Gesetz über die direkte Bundessteuer, pp. 92 et 93), la loi fédérale sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID) laisse à cet égard au législateur cantonal une liberté importante. L'article 7 alinéa 1 LHID déterminant en la matière, précise simplement d'une manière générale que l'impôt sur le revenu a pour objet tous les revenus du contribuable, qu'ils soient uniques ou périodiques, parmi lesquels figure également le rendement de la fortune, "y compris la valeur locative de l'habitation du contribuable dans son propre immeuble". Par conséquent, les cantons peuvent fixer la valeur locative imposable également en dessous de la valeur marchande et l'imposer même à un taux très bas. Toutefois, les mesures cantonales visant à encourager l'accession à la propriété du logement ne doivent pas dépasser les limites de l'égalité de traitement entre les propriétaires et les locataires fixées à l'article 4 cst. Il est néanmoins possible, comme l'indique le Tribunal fédéral, que sans violer l'article 4 cst., il puisse être tenu compte de la plus faible disponibilité de l'utilisation d'un propre logement pour fixer la valeur locative et, en ce sens, de ne pas traiter mathématiquement de la même manière les propriétaires et les locataires ("und in diesem Sinne Wohnungseigentümer und Wohnungsmieter zahlenmässig nicht gleich zu behandeln...") (ATF du 9 novembre 1990, vol. 116 Ia, p. 321 ss, consid. 3 g). Dans l'ensemble, pour la fixation de la valeur locative imposable, la disposition citée de l'article 7 alinéa 1 LHID ne pose donc au législateur cantonal aucune autre condition que le respect du principe de l'égalité devant la loi. Une grande latitude d'aménagement reste ainsi dévolue au législateur cantonal, dans laquelle le Tribunal fédéral n'intervient pas (cf. ATF du 9 novembre 1990, op. cit., consid. 3 c; cf. également D. Yersin, L'impôt sur le revenu. Etendue et limites de l'harmonisation, dans les Archives, vol. 61, p. 295 ss, notamment p. 307). Une modification de la LHID ne s'impose donc pas.

2. Des possibilités de déduction supplémentaires pour de nouveaux propriétaires vont à l'encontre du mandat constitutionnel de l'harmonisation fiscale. Selon l'article 42quinquies alinéa 2 cst., le domaine à harmoniser comprend entre autres l'"objet" des impôts. Par conséquent, la législation fédérale entend prescrire d'une manière uniforme, aussi bien pour l'impôt fédéral direct que pour les impôts des cantons et des communes, comment se définit le revenu imposable. En d'autres termes, il convient de fixer d'une manière contraignante tant les différents éléments du revenu que les diverses déductions. Cependant, selon la législation actuelle, il existe déjà un large éventail de possibilités de déduction pour les propriétaires de leur logement. Ainsi, il est notamment prévu de déduire les intérêts hypothécaires et les frais d'entretien. Dans ce contexte, on mentionnera aussi les déductions dans le cadre de la prévoyance professionnelle et de la prévoyance individuelle liée, parce que, depuis quelque temps, les fonds y afférents peuvent également être affectés à l'encouragement à l'accession à la propriété. Enfin, la LHID accorde aux cantons la possibilité de prévoir des déductions pour la protection de l'environnement, les économies d'énergie et la restauration des monuments historiques. En s'appuyant sur la législation concernant l'harmonisation fiscale, il est possible de faire valoir ces déductions aussi bien pour l'impôt fédéral direct que pour les impôts cantonaux et communaux. Maintenir ou introduire d'autres déductions uniquement pour les lois fiscales cantonales dérogerait au mandat constitutionnel de l'harmonisation fiscale.

3. En ce qui concerne le souhait que l'on renonce, pendant une période donnée, à modifier les valeurs locatives d'une partie ou de l'ensemble des assujettis à l'impôt, on peut partir des explications données au chiffre 1. Comme mentionné, le législateur cantonal jouit d'une grande marge de manoeuvre dans l'aménagement des valeurs locatives dans le respect des limites fixées par l'article 4 cst. Un texte normatif ne viole le principe de l'égalité devant la loi que s'il statue des dispositions juridiques discriminatoires pour lesquelles il n'y a pas de raison apparente au vu de la situation ou s'il néglige de faire les distinctions qui s'imposent en raison des circonstances; dans l'un ou l'autre cas, il doit toutefois s'agir de faits essentiels (cf. ATF du 9 novembre 1990, op. cit., p. 323). Compte tenu de ces principes, le législateur cantonal pourrait donc fixer éventuellement la valeur locative d'une manière différenciée, ce qui est d'ailleurs parfaitement fondé du fait que les montants forfaitaires pour les frais d'entretien sont plus élevés pour les anciens immeubles que pour les nouveaux. Ici non plus, une modification de la législation ne s'impose pas.

4. Introduire des déductions au titre de l'épargne-logement uniquement pour les cantons contreviendrait également au mandat constitutionnel de l'harmonisation fiscale. Comme déjà mentionné au chiffre 2, l'assiette de l'impôt doit être fixée, de par la constitution, d'une manière uniforme pour la Confédération et les cantons. De plus, comme il l'a déjà été dit, le droit en vigueur offre déjà toute une gamme de possibilités de déductions en faveur de la propriété d'un logement. Si l'on examine le problème d'une manière objective, on ne voit aucune possibilité d'introduire des déductions supplémentaires.

5. Les demandes présentées dans la motion sont en rapport étroit avec l'initiative populaire "Propriété du logement pour tous". Du moment que l'initiative fait actuellement l'objet de délibérations parlementaires, il existe la possibilité d'approfondir encore les questions relatives au traitement fiscal des logements pour les propres besoins de leur propriétaire.

Déclaration du Conseil fédéral

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.

Proposta del Consiglio federale del 29.05.1996

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.

 
 

Cronologia / verbali

Data Consiglio  
04.06.1996CSLa motion est transmise sous forme de postulat.
 

Camera prioritaria

Conseil des Etats

 
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