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Curia Vista - Atti parlamentari

96.3367 – Motion

Brochure d'information sur le mariage et le droit matrimonial

Depositato da
Commission des affaires juridiques CE (95.079)
Data del deposito
15.08.1996
Depositato in
Conseil des Etats
Stato delle deliberazioni
Adopté
 

Texte déposé

Le Conseil fédéral est chargé de préparer, en vue de l'entrée en vigueur du nouveau droit, une brochure sur le mariage et le droit matrimonial. Celle-ci devra être remise gratuitement aux fiancés par les offices de l'état civil, au moment du dépôt de la demande en exécution de la procédure préparatoire.

Proposta del Consiglio federale del 11.09.1996

Le Conseil fédéral est prêt à accepter la motion.

 
 

Cronologia / verbali

Data Consiglio  
26.09.1996CSAdoption.
17.12.1997CNAdoption.
 
 

Camera prioritaria

Conseil des Etats

 

Oggetti connessi

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