Texte déposé
Le rapport IDA-Fiso montre dans les comptes 1994 du régime des allocations pour perte de gain (APG) un montant de 172 millions de francs au titre des intérêts sur le placement des capitaux et porte ainsi l'excédent des recettes par rapport aux dépenses à 456 millions de francs.
En 1995, le rendement des capitaux atteint 191 millions de francs et l'excédent des recettes 239 millions de francs. Or, au 1er janvier 1995, le taux de cotisation du régime des APG a été réduit de 2 pour mille en faveur de l'assurance-invalidité, entraînant ainsi une perte de recettes pour les APG de 450 millions de francs. Sans ce "transfert", l'excédent de recettes des APG aurait été en 1995 de 689 millions de francs, soit supérieur de 69 millions de francs aux dépenses des APG en 1995 qui se sont élevées à 620 millions de francs.
Le Conseil fédéral peut-il nous renseigner sur les points suivants:
1. La loi sur les APG prévoit en son article 28 que le fonds de compensation du régime des APG "ne doit pas, en règle générale, être inférieur à la moitié du montant des dépenses annuelles", ce qui représente sur la base des comptes 1995 310 millions de francs, alors que la fortune du fonds atteint à cette même date le montant de 4,357 milliards de francs. Quelles sont les raisons qui sont à l'origine de prélèvements sur les salaires depuis des années bien supérieurs à ce qui était nécessaire, alors que, depuis 1990, le coût du travail est une préoccupation majeure des milieux politiques et économiques?
2. Le Conseil fédéral peut-il nous donner, année après année, depuis 1980, l'évolution de la fortune du fonds de compensation des APG?
3. En vertu des articles 107 de la loi sur l'AVS, 79 de la loi sur l'AI, 28 de la loi sur les APG, la fortune des fonds de compensation de ces diverses lois ainsi qu'une part de la fortune du fonds de compensation de l'assurance-chômage sont gérés par le fonds de compensation de l'AVS dont la gestion est confiée à un conseil d'administration nommé par le Conseil fédéral et au sein duquel siègent un représentant du Départements fédéral des finances et un représentant du Département fédéral de l'intérieur au titre de délégués avec voix consultative. Le conseil d'administration présente chaque année un rapport au Conseil fédéral.
Selon l'article 2 de l'ordonnance concernant l'administration du fonds de compensation de l'AVS, le conseil d'administration émet des directives sur le placement de la fortune. Les directives émises le 27 octobre 1982 par le conseil d'administration prévoient différentes catégories de débiteurs: la Confédération, les cantons, les communes, les instituts de lettres de gage, les banques cantonales, les institutions de droit public, les entreprises semi-publiques, des banques et compagnies d'assurances suisses qui publient leurs comptes.
Le rapport de gestion 1994 fait état, parmi les nombreuses banques cantonales qui ont bénéficié de prêts, des banques suivantes:
- 107 millions de francs à l'Appenzell-Ausserrhodische Kantonalbank;
- 210 millions de francs à la Berner Kantonalbank;
- 107 millions de francs à la Solothurner Kantonalbank, ainsi que des montants importants à la Banque cantonale genevoise (364 millions de francs) et au Crédit foncier vaudois (382 millions de francs).
Et parmi des entreprises semi-publiques qui ont bénéficié des prêts pour environ 1,2 milliards de francs figurent diverses sociétés de parkings et un prêt à Swissair de 210 millions de francs.
Le Conseil fédéral peut-il nous informer sur la forme, l'échéance et les garanties éventuelles qui sont attachées à ces prêts?
4. Selon l'article 9 de l'ordonnance concernant l'administration du fonds de compensation de l'AVS, l'organe de contrôle est le Contrôle fédéral des finances qui fait rapport au Conseil fédéral. Quelles sont la portée et l'étendue du mandat confié au Contrôle fédéral des finances?
5. Les directives émises par le conseil d'administration du fonds de compensation prévoient au point 26 un devoir d'information que le comité de direction du conseil d'administration doit assumer envers l'opinion publique. Quelles sont l'étendue et la portée de ce devoir d'information?
Risposta del Consiglio federale
del
25.11.1996
1. Le fonds de compensation du régime des allocations pour perte de gain (APG) s'est toujours situé au-delà de la limite légale minimale qui correspond à la moitié du montant des dépenses annuelles (art. 28 LAPG).
Le fonds du régime des APG a augmenté de façon significative depuis 1980, bien que, dans les années 1988 et 1989, une diminution passagère due à la 5e révision du régime des APG ait eu lieu (augmentation modérée des prestations et transfert de 1 pour mille du salaire du régime des APG à l'AI).
Parallèlement, les jours de service dans l'armée ont diminué fortement. Alors qu'en 1980, 12,4 millions de jours de service étaient accomplis (maximum en 1986 avec 13,3 millions), seulement 7,2 millions l'étaient en 1995.
Cette diminution d'environ 42 pour cent des jours de service a été la cause principale de l'augmentation importante du fonds de compensation.
Les jours de service ont diminué graduellement, sauf entre 1994 et 1995 où une diminution marquante a eu lieu. Dans un premier temps, le Conseil fédéral n'avait donc pas de raison suffisante pour diminuer les cotisations du régime des APG. D'ailleurs, comme la situation financière de l'AI s'aggravait alors de plus en plus, il avait à nouveau demandé dans son message du 29 novembre 1993 de transférer 1 pour mille du salaire du régime des APG à l'AI. Cette modification est entrée en vigueur le 1er janvier 1995 et a causé une forte diminution des recettes du régime des APG.
Par ces deux transferts de 1 pour mille du salaire du régime des APG à l'AI, le Conseil fédéral a contribué à améliorer la situation financière de l'AI en limitant l'augmentation de la charge globale des cotisations pour l'AVS/AI/APG.
2. Evolution des APG (en millions de francs):
- 1976: recettes 530,5; dépenses 463,6; résultat 66,9; fonds 490,8;
- 1977: 546,9; 485,4; 61,5; 552,3;
- 1978: 566,6; 467,3; 99,3; 651,6;
- 1979: 595,8; 508,6; 87,2; 738,9;
- 1980: 648,0; 482,5; 165,5; 904,4;
- 1981: 705,1; 533,8; 171,3; 1075,7;
- 1982: 766,9; 569,1; 197,8; 1273,5;
- 1983: 805,4; 636,5; 168,9; 1442,4;
- 1984: 845,7; 656,7; 189,0; 1631,4;
- 1985: 882,5; 711,0; 171,5; 1802,9;
- 1986: 951,2; 701,6; 249,6; 2052,5;
- 1987: 1005,7; 715,8; 289,9; 2342,4;
- 1988: 909,1; 848,8; 60,3; 2402,7;
- 1989: 971,6; 891,5; 80,1; 2482,8;
- 1990: 1059,7; 885,1; 174,6; 2657,4;
- 1991: 1152,8; 889,5; 263,3; 2920,7;
- 1992: 1209,8; 887,4; 322,4; 3243,1;
- 1993: 1249,7; 830,4; 419,3; 3662,4;
- 1994: 1265,7; 809,9; 455,8; 4118,2;
- 1995: 859,8; 620,8; 239,0; 4357,2.
3. En ce qui concerne les débiteurs cités par l'interpellatrice, il est précisé ce qui suit:
- Banque cantonale d'Appenzell Rhodes-Extérieures: cette banque a été reprise entre-temps par l'Union de banques suisses. Placement à fin 1994: 107 millions de francs; à fin 1995: 87 millions de francs.
- Banque cantonale bernoise: l'Etat de Berne garantit les engagements de la banque cantonale.
- Banque cantonale de Soleure: cet établissement a été repris par la Société de banque suisse. Tous les engagements de la Banque cantonale de Soleure vers le fonds AVS sont couverts par la garantie d'Etat. Placements à fin 1994: 107 millions de francs; à la fin 1995: 84 millions de francs.
- Banque cantonale de Genève: les prêts sont couverts par le capital propre de cette banque qui s'élève à 877 millions de francs à fin 1995. Les placements sont relativement élevés en raison de la fusion avec la Caisse d'épargne.
- Banque cantonale vaudoise: les prêts sont couverts par le capital propre de cette banque, qui s'élève à 1039 millions de francs à fin 1995. Les placements sont relativement élevés en raison de la fusion avec le Crédit foncier vaudois.
- Parkhaus Ländli AG, Baden: le prêt est garanti par la Ville de Baden.
- Parkhaus Obertor AG, Bremgarten: un cautionnement solidaire de la Commune des habitants de Bremgarten AG garantit ce prêt.
- Swissair: les engagements de Swissair sont couverts par le capital propre qui s'élève à 2913 millions de francs à fin 1995. Les prêts envers cette société seront réduits peu à peu.
L'état des prêts à fin août 1996 était le suivant (en millions de francs):
- taux d'intérêts 6 3/4: montant 15; valeur 12.11.1981; échéance 12.11.1996;
- 6: 5,1; 13.10.1989; 13.10.1998;
- 6: 13; 04.01.1990; 04.01.2000;
- 6 7/8: 30; 17.12.1992; 17.12.2000;
- 6 3/4: 50; 22.03.1991; 22.03.2001;
- 6 7/8: 10; 14.02.1992; 14.02.2002;
- 7 3/4: 10; 16.09.1992; 16.09.2002;
- 7 1/8: 50; 10.10.1990; 10.10.2002;
- Total: 183,1 (année précédente: 210).
4. Portée et étendue du mandat confié au Contrôle fédéral des finances: le Contrôle fédéral des finances a examiné conformément aux prescriptions légales la comptabilité et les quatre bilans intermédiaires dans le cadre de sa révision des comptes au 31 décembre 1995. Ces vérifications ont été effectuées en suivant les principes et les méthodes de révision reconnus. Le Contrôle fédéral des finances a pu bénéficier de la coopération de l'inspectorat interne de la Centrale de compensation et de la Caisse suisse de compensation.
Ainsi que le rapport annuel 1995 du conseil d'administration le mentionne, le Contrôle fédéral des finances a constaté que l'exécution des décisions, la gestion et l'état des placements étaient en ordre en 1995. En outre, la division de révision de la Banque nationale suisse a vérifié l'état des titres qui sont en dépôt à son siège de Berne et qui ont été trouvés conformes aux pièces justificatives.
5. Devoir d'information du conseil d'administration du fonds: ce devoir d'information est régulièrement rempli. Des communiqués sur l'état du fonds sont remis à la presse à intervalles réguliers. D'autre part, le rapport annuel est rendu public.