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Curia Vista - Atti parlamentari

96.3483 – Interpellation

Séjour hospitalier en division privée ou semi-privée. Prise en charge par les cantons

Depositato da
Data del deposito
03.10.1996
Depositato in
Conseil national
Stato delle deliberazioni
Liquidé
 

Texte déposé

Dans de nombreux cantons, on constate manifestement des divergences entre les assureurs et les gouvernements quant à l'interprétation des articles 41 alinéa 3 et 49 alinéa 1er de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal).

L'article 41 alinéa 3 LAMal prévoit que le canton de résidence doit prendre à sa charge une partie des frais si l'assuré recourt aux services d'un hôpital public ou subventionné par les pouvoirs publics situé dans un autre canton. Les cantons considèrent qu'ils ne doivent participer aux frais qu'en cas d'hospitalisation en division commune, alors que les assureurs sont d'avis que les cantons doivent fournir des prestations dans chaque cas d'hospitalisation en dehors du canton de résidence.

Le Conseil fédéral est-il prêt à remédier à cette différence d'interprétation en utilisant la possibilité prévue à l'article 41 alinéa 3 LAMal, qui l'autorise à régler les détails en la matière?

L'article 49 alinéa 1er LAMal prévoit que, pour les habitants du canton, les forfaits convenus par les parties couvrent au maximum, par patient ou par groupe d'assurés, 50 pour cent des coûts imputables dans la division commune d'hôpitaux publics ou subventionnés par les pouvoirs publics.

Le Conseil fédéral n'estime-t-il pas que l'article 49 alinéa 1er LAMal doit être interprété dans le sens que, conformément au principe de l'égalité de traitement, les cantons doivent verser, pour toutes les personnes habitant leur territoire, la part de subventions payable pour la division commune, pour les traitements dans les divisions privées également?

Risposta del Consiglio federale del 02.12.1996

Les interpellations Schoch (96.3536) et Gysin Hans-Rudolf (96.3523) traitent également ce problème. La révision de la législation sur l'assurance-maladie a entraîné une bipartition voulue des divers domaines de l'assurance. L'assurance obligatoire des soins en cas de maladie relève de la LAMal, tandis que l'assurance complémentaire est soumise au droit des assurance privées.

Les traitements hospitaliers sont réglés dans le cadre de l'assurance-maladie sociale aux articles 39, 41 et 49 LAMal. Ceci ressort de l'assurance obligatoire des soins en cas de maladie qui prend en charge les coûts des examens, des traitements et des soins dispensés en milieu hospitalier (art. 25 2e al. let. a LAMal) ainsi que ceux afférents aux séjours en division commune d'un hôpital (art. 25 2e al. let. e LAMal). Ces prestations sont remboursées lorsqu'elles sont fournies par un hôpital admis, figurant sur la liste des hôpitaux conformément à l'article 39 LAMal.

Selon l'opinion prédominante, les assurés effectuant un séjour en division privée ou semi-privée d'un hôpital en question soit admis selon la LAMal. Les questions d'interprétation concernant l'obligation de fournir des prestations seront en dernier lieu du ressort des tribunaux. Ceci vaut également pour la controverse qui oppose les cantons et les assureurs concernant l'obligation du canton de verser sa contribution (subventions aux hôpitaux, contributions aux traitements qui ont lieu en dehors du canton) indépendamment du genre de la division dans laquelle le traitement est effectué. Au vu des conflits entre les cantons et les assureurs, le Conseil fédéral se déclare cependant prêt à demander un rapport juridiquement fondé concernant l'obligation des cantons de fournir des prestations. Le Conseil fédéral sera ensuite à même de décider si les questions abordées ci-dessus peuvent être précisées dans la LAMal par voie d'ordonnance.

 
 

Cronologia / verbali

Data Consiglio  
13.12.1996CNLiquidée.
 

Camera prioritaria

Conseil national

 
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