Texte déposé
La presse a fait état du licenciement par Swisscontrol de la secrétaire de direction, qui a découvert par hasard un document laissant supposer que l'adjudication du système de guidage aéronautique de Swisscontrol à une société américaine s'est faite dans des conditions irrégulières. Le Procureur de la Confédération, suite à cette découverte, a ouvert une enquête pénale pour corruption, ce qui démontre que cette affaire est très sérieuse. Le congé notifié à fin octobre à la secrétaire précitée, qui a fait acte de civisme, est scandaleux.
Le fait que Swisscontrol dépend directement de la Confédération et dispose à ce titre d'un monopole m'amène à poser les questions suivantes au Conseil fédéral:
1. Peut-il confirmer le licenciement précité?
2. Si oui, va-t-il exiger de la direction de Swisscontrol qu'elle réengage immédiatement cette personne injustement sanctionnée?
3. Ce congé, vu le contexte dans lequel il s'inscrit, n'est-il pas assimilable à un délit pénal (notamment le délit de contrainte), puisque cette mesure de rétorsion intolérable constitue une mesure d'intimidation évidente sur un témoin essentiel dans la procédure ouverte par le Procureur de la Confédération?
4. Le Ministère public de la Confédération a-t-il agi à l'égard des auteurs de cet acte manifestement illicite?
Risposta del Consiglio federale
del
12.02.1997
Swisscontrol est une société anonyme de droit privé, gérée par un conseil d'administration et une direction. Les conditions d'engagement de son personnel sont régies par le Code des obligations et par un contrat collectif de travail.
La direction a la compétence exclusive d'engager ou de congédier le personnel appartenant à la catégorie dont il est question ici. Selon les renseignements obtenus de Swisscontrol, le conseil d'administration a été informé de ce cas de licenciement et des motifs invoqués.
La direction souligne que l'affirmation selon laquelle ce licenciement serait une mesure de rétorsion - en relation avec la procédure ouverte par le Procureur de la Confédération contre un ancien employé - est dénuée de tout fondement.
Nous n'avons donc ni la compétence ni l'intention de nous immiscer dans une affaire relevant du droit du travail. Le Ministère public n'est non plus pas compétent à cet égard. Il appartiendra éventuellement à un tribunal d'examiner si ce licenciement est abusif ou pas.