Curia Vista - Atti parlamentari

97.008 – Objet du Conseil fédéral

"Pour la 10e révision de l'AVS sans relèvement de l'âge de la retraite". Initiative populaire

Data del deposito: 29.01.1997
Stato attuale: Liquidato

Message du 29 janvier 1997 concernant l'initiative populaire "pour la 10e révision de l'AVS sans relèvement de l'âge de la retraite" (FF 1997 II, 593)

Documenti

Cronologia / verbali

Disegno 1

Arrêté fédéral concernant l'initiative populaire "pour la 10e révision de l'AVS sans relèvement de l'âge de la retraite"

Data	Consiglio
22.09.1997	CN	Décision conforme au projet du Conseil fédéral.
16.12.1997	CS	Adhésion.
19.12.1997	CN	L'arrêté est adopté au vote final.
19.12.1997	CS	L'arrêté est adopté au vote final.
		Feuille fédérale 1997 IV, 1406