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Curia Vista - Atti parlamentari

97.087 – Objet du Conseil fédéral

Message du 15 décembre 1997 concernant la loi fédérale sur la participation des cantons à la politique extérieure de la Confédération (FF 1998 953)

Loi fédérale sur la participation des cantons à la politique extérieure de la Confédération (LFPC)

Data	Consiglio
14.12.1998	CS	Décision modifiant le projet du Conseil fédéral.
20.04.1999	CN	L'entrée en matière est adoptée; l'objet est renvoyé à la commission pour l'examen de détail.
20.09.1999	CN	Divergences.
29.09.1999	CS	Divergences.
08.12.1999	CN	Divergences.
21.12.1999	CS	Adhésion.
22.12.1999	CS	La loi est adoptée au vote final.
22.12.1999	CN	La loi est adoptée au vote final.
13.01.2000	CN	Feuille fédérale 2000 59; délai référendaire: 20 avril 2000
		Recueil officiel des lois fédérales 2000 1477

IIIa, Dibattito ridotto (Art. 48 GRN)

Conseil des Etats