Zum Inhalt
Versione stampa

Curia Vista - Atti parlamentari

97.3158 – Motion

Comptes bancaires et avoirs d'hommes d'Etat corrompus

Depositato da
Data del deposito
20.03.1997
Depositato in
Conseil national
Stato delle deliberazioni
Adopté
 

Texte déposé

Le Conseil fédéral est chargé de prendre des mesures pour que les comptes bancaires et avoirs de personnalités politiques puissent être immédiatement bloqués s'il apparaît que leurs détenteurs ont détourné des fonds publics ou bénéficié d'argent provenant de la corruption. Le secret bancaire ne doit pas être opposable dans de tels cas, lorsqu'il s'agit de personnes ayant occupé des fonctions officielles.

Développement

La réputation de la Suisse est très fortement atteinte par les révélations relatives aux agissements de nos banques en relation avec leurs activités durant la dernière guerre et leur attitude après la guerre face aux fonds en déshérence. Ce discrédit est aggravé par les révélations répétées relatives aux chefs d'Etat et responsables politiques qui ont ouvert des comptes auprès de banques suisses pour y cacher de l'argent mal acquis. Notre pays est en train d'acquérir la réputation de receleur, si ce n'est de complice d'agissements criminels contre lesquels nous devons collaborer activement aux procédures de recouvrement, afin que cet argent soit restitué aux populations qui ont été spoliées, tout particulièrement lorsqu'il s'agit de pays pauvres qui ont été pillés de leurs maigres ressources par des dirigeants corrompus.

La saga relative aux efforts déployés par le gouvernement des Philippines pour récupérer la fortune mal acquise du dictateur Marcos est l'illustration la plus frappante d'une série de cas de ce genre et des difficultés auxquelles sont confrontés de petits pays qui ne comprennent rien aux subtilités de notre système juridique et à l'impossibilité matérielle de régler de tels cas à travers des procédures civiles très coûteuses, qui se heurtent au secret bancaire. Le soulèvement populaire actuellement en cours au Zaïre qui risque d'amener la chute du dictateur Mobutu, lequel a accumulé une fortune colossale sur le dos d'une population endurant actuellement les pires souffrances de la pauvreté, fortune dont une partie importante a été déposée dans des banques suisses, doit amener le Conseil fédéral à agir et à veiller à ce que ces fonds ne disparaissent pas et puissent servir à la reconstruction du Zaïre libéré, car l'opinion publique internationale ne pardonnerait pas à notre pays une nouvelle affaire Marcos, surtout dans les circonstances actuelles.

A cet égard, la présente motion a pour but que le Conseil fédéral examine de quelle manière la législation, les ordonnances d'exécution ainsi que les directives du Ministère public de la Confédération devraient être renforcées et rendues plus efficaces pour pouvoir prendre des mesures d'urgence en matière de blocage de fonds et de transmission d'informations aux pays concernés sur l'état des avoirs, déposés ou placés en Suisse, de personnalités politiques suspectes d'actes de corruption ou d'autres délits, et de procéder ou de proposer à l'Assemblée fédérale les adaptations adéquates. Il ne s'agit donc pas de se limiter à intervenir par rapport aux seuls fonds déposés sur des comptes bancaires, mais par rapport à tous les avoirs de quelque nature que ce soit appartenant aux personnes concernées, car les méthodes de camouflage de fonds mal acquis sont devenues très sophistiquées ces dernières années par le recours à des sociétés paravents, des hommes de paille, des avoirs fiduciaires, des placements financiers, immobiliers ou commerciaux. C'est donc l'ensemble des avoirs en cause qui doit être répertorié et bloqué. Pour faciliter cette intervention, il est indispensable que le secret bancaire soit levé par rapport aux comptes bancaires par lesquels de l'argent mal acquis a pu transiter, afin de tenter par l'examen des relevés de comptes d'en retrouver la trace.

A ce sujet, il apparaît que l'article 102 chiffre 8 de la constitution, en vertu duquel le Conseil fédéral a ordonné le blocage temporaire des comptes bancaires de l'ancien président Marcos, n'est applicable que dans des circonstances tout à fait exceptionnelles et constitue donc un moyen d'intervention manifestement insuffisant pour agir efficacement, notamment dans les cas de transfert en Suisse d'argent provenant de la corruption qui sont hélas apparus ces dernières années. La crédibilité de notre pays est en jeu, comme l'avenir de notre place financière si des mesures préventives ne sont pas prises. La récente affaire des fonds en déshérence remontant à la dernière guerre mondiale a montré qu'en dehors de son aspect moral, elle était également de nature à mettre en péril nos grandes banques. Il s'agit donc de se prémunir contre de tels risques, ce qui est dans l'intérêt même de notre place financière.

Parere del Consiglio federale del 16.06.1997

Au vu, en particulier, des discussions en cours sur le rôle historique des banques pendant la guerre et l'après-guerre, le Conseil fédéral est parfaitement conscient que le maintien de la confiance dans la place financière suisse constitue un devoir d'une importance primordiale. Les mesures que le Conseil fédéral a prises et introduites dans ce contexte n'ont pas besoin d'être rappelées ici.

Le Conseil fédéral suit également attentivement les défis lancés aujourd'hui à la place financière suisse, qui ont des répercussions internationales. Ceci concerne en particulier les développements récents dans la République du Zaïre. Cependant, au moment où la motion avait été déposée, les conditions pour un blocage conservatoire des avoirs Mobutu n'étaient pas réunies. Surtout, aucune demande d'entraide judiciaire n'avait encore été présentée par une instance judiciaire du Zaïre. Ce n'est que le 13 mai 1997 que les autorités fédérales ont reçu une demande d'entraide judiciaire émanant du procureur général ad interim de Lubumbashi. Les départements concernés (DFJP/DFAE) qui ont examiné la demande ont été en mesure de considérer qu'elle provenait des autorités judiciaires zaïroises de sorte que la demande a été jugée recevable. L'Office fédéral de la police a ainsi ordonné, à titre de mesure conservatoire au sens de l'article 18 de la loi sur l'entraide pénale internationale (EIMP), le blocage au registre foncier de la villa que M. Mobutu possède dans la commune de Savigny (canton de Vaud). Le 17 mai 1997, après le changement de pouvoir intervenu dans la capitale zaïroise Kinshasa, le Conseil fédéral, conformément à l'article 102 chiffre 8 de la Constitution fédérale, a fait entrer en vigueur l'ordonnance sur la sauvegarde des avoirs de la République du Zaïre en Suisse. Par conséquent, tous les avoirs de M. Mobutu, de sa famille et ceux des entreprises et sociétés qu'ils contrôlent, déposés en Suisse ou gérés depuis la Suisse, se trouvent bloqués. Toute personne qui détient ou administre de tels biens doit les déclarer sans délai au Département fédéral des finances. La Suisse est ainsi le premier Etat a avoir bloqué les avoirs de l'ancien président Mobutu et de sa famille.

A la demande du Conseil fédéral, la Commission fédérale des banques (CFB) a décidé, le 15 mai 1997, d'effectuer une enquête systématique, auprès des instituts bancaires qui lui sont subordonnés, au sujet d'éventuels avoirs de M. Mobutu et de membres de sa famille. Conformément au communiqué de presse de la CFB du 3 juin 1997, les 406 banques interrogées ont toutes répondu dans les délais. Six banques ont annoncé détenir de tels avoirs pour une somme totale équivalant à 4 786 570 francs. La CFB va examiner si les banques détenant des avoirs de la famille Mobutu ont agi avec toute la diligence requise par la législation bancaire. Il faut en effet pleinement respecter, également à propos d'avoirs de chefs d'Etat, les obligations de diligence qui s'appliquent à l'acceptation de fonds conformément à la loi fédérale sur les banques et les caisses d'épargne, ou à la convention relative à l'obligation de diligence des banques (CDB 92) et au droit pénal suisse (art. 305bis, 305ter CPS).

La Suisse s'est, depuis toujours, déclarée prête à accorder l'entraide judiciaire afin de permettre la saisie et la remise d'avoirs d'origine criminelle et a également bloqué des avoirs d'anciens chefs d'Etat dans le cadre de la coopération en matière pénale avec d'autres Etats, comme le montre le cas Marcos. Dans ce dernier cas, elle a agi rapidement et sans préconditions formelles afin de préserver les prétentions éventuelles des Philippines à l'encontre de leur ancien président ou de ses héritiers. Si le règlement du cas est aujourd'hui encore en suspens, cela n'est pas dû à un formalisme exagéré du côté des autorités suisses, ni à des garanties de procédure dictées par des règles de l'Etat de droit exagérées en Suisse. Le point décisif est plutôt le fait que les conditions, fixées dans l'arrêt rendu par le Tribunal fédéral le 21 décembre 1990 (ATF 116 Ib 452) au sujet de la restitution des avoirs bloqués, ne sont pas encore remplies faute de jugement pénal définitif aux Philippines. Aux problèmes de procédure concernant les Philippines sont venues s'ajouter les plaintes collectives déposées à l'encontre des banques suisses aux Etats-Unis, qui ont empêché jusqu'à présent une restitution des avoirs. Le secret bancaire ne constitue donc pas un obstacle à l'octroi ou à l'exécution de l'entraide judiciaire.

Depuis la révision de la loi fédérale sur l'entraide internationale en matière pénale du mois d'octobre 1996, la procédure d'entraide judiciaire en Suisse a été renforcée. La remise de biens en vue de la confiscation par l'Etat requérant ou de la restitution à l'ayant droit, en particulier, a fait l'objet d'une nouvelle réglementation (art. 74a EIMP). Cette disposition, certes, assujettit la remise "en règle générale" à une décision définitive et exécutoire de l'Etat requérant, mais autorise également des exceptions. L'on verra dans quelle mesure cette disposition fera ses preuves à l'égard d'avoirs d'anciens responsables politiques étrangers soupçonnés de corruption. Il faut se rappeler à ce propos que l'entraide judiciaire en matière pénale n'est en principe possible que lorsque les autorités compétentes d'un Etat décident de prendre des mesures concrètes en vue d'une procédure pénale et demandent officiellement à d'autres Etats leur coopération. Si l'Etat étranger ne peut pas ou ne veut pas introduire une telle procédure ou déposer une demande d'entraide judiciaire, il reste possible à cet Etat de recourir en Suisse à la revendication, par voie civile, d'avoirs, ou à des prétentions en dédommagement (séquestre au sens de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite avec procédure d'exécution en Suisse ou à l'étranger). Lorsqu'il prend des mesures de contrainte, l'Etat requis doit en tout cas respecter les garanties prévues par le droit international public dont bénéficie la personne - et sous certaines conditions également les biens - d'un représentant, en fonction, d'un Etat étranger.

Le Conseil fédéral n'est pas prêt à appuyer la demande de l'auteur de la motion tendant à ce que des mesures générales soient prises afin que les comptes bancaires et les avoirs de personnalités politiques puissent être immédiatement bloqués lorsqu'il s'avère que leurs détenteurs ont soustrait des fonds publics ou ont été corrompus avec de l'argent. Dans sa formulation générale, la motion, d'une part, ne prend pas en considération la situation juridique existante en Suisse et, d'autre part, ne tient pas compte des exigences, reconnues sur le plan international, de l'entraide judiciaire, de même que des garanties prévues par le droit international public à l'égard des représentants d'autres Etats. Le Conseil fédéral est de l'avis que les instruments juridiques existants en Suisse permettent d'agir rapidement et efficacement en présence d'une demande provenant de l'étranger - et, sous certaines conditions, également provisoirement en prévision d'une telle demande - pour que les infractions puissent être poursuivies et les prétentions, d'origine suisse ou étrangère, sur des avoirs puissent être garanties.

Par ailleurs, la demande de l'auteur de la motion est satisfaite dans la mesure où le Conseil fédéral est autorisé, d'après le droit constitutionnel en vigueur, en se fondant sur sa compétence dans la conduite de la politique étrangère, à ordonner, dans des cas exceptionnels, des mesures avec un effet limité dans le temps et conformes au principe de la proportionnalité, dès lors que cela est nécessaire à la sauvegarde de la réputation de la Suisse. Le secret bancaire ne peut également pas être opposé à de telles mesures.

La manière d'agir du Conseil fédéral dans le cas Mobutu, en particulier le fait que la Suisse est le premier Etat à avoir agi, a été généralement reconnue. Le Conseil fédéral ne va cependant pas négliger ses efforts afin de sauvegarder l'intégrité de la place financière suisse. Il rappelle dans ce contexte qu'il est d'abord de la responsabilité propre des banques et dans leur intérêt d'exercer la plus extrême retenue lors de l'acceptation de tels avoirs. En effet, le cas Mobutu a démontré que, dans une situation de crise comme au Zaïre, la collaboration des autorités entre elles et avec les institutions financières responsables est très importante. Sur la base des expériences passées, il faudra également à l'avenir appliquer de manière optimale et mettre en vigueur chacun des instruments juridiques existants (entraide judiciaire, ordonnances du Conseil fédéral fondées sur l'art. 102 ch. 8 cst., devoir de diligence des banques). Enfin, il faut également accorder une grande importance à la poursuite de la coopération de la Suisse sur le plan international. Il faut mentionner le rôle actif qu'elle joue dans les travaux qui se déroulent actuellement dans le cadre de l'OCDE et du Conseil de l'Europe et qui ont pour but le renforcement de la coopération internationale dans la lutte contre la corruption et le transfert de l'argent illicitement acquis.

Proposta del Consiglio federale del 16.06.1997

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.

 
 

Cronologia / verbali

Data Consiglio  
19.12.1997CNLa motion est transmise sous forme de postulat.
 
 
Vi trovate qui: Il Parlamento svizzero > Ricerca > Geschaefte