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Curia Vista - Atti parlamentari

97.3182 – Motion

Promotion de l'acquisition de la propriété du logement par un droit de préemption du locataire

Depositato da
Commission de l'économie et des redevances CN (95.038) Minorité Strahm
Data del deposito
26.03.1997
Depositato in
Conseil national
Stato delle deliberazioni
Liquidé
 

Texte déposé

Le Conseil fédéral est chargé d'édicter des dispositions légales pour augmenter délibérément la quote-part de la propriété dans le parc immobilier en accordant au locataire du logement un droit de préemption illimité en cas de mutation.

Parere del Consiglio federale del 02.06.1997

En 1993, quatre avant-projets concernant le droit foncier en milieu urbanisé ont fait l'objet d'une procédure de consultation. L'un de ces avant-projets introduisait un droit de préemption illimité des locataires. Il fut largement rejeté, notamment par les cantons. Le Conseil fédéral renonça dès lors à présenter au Parlement un projet de loi dans ce domaine.

Cependant, dans sa réponse à la motion CER-CE du 5 septembre 1996 (95.038, minorité Onken), "Droit de vente illimité en faveur des locataires de logements", le Conseil fédéral se déclara prêt à examiner si l'évolution de la situation sur le marché des logements et du contexte politique intervenue depuis 1993 était favorable à une nouvelle tentative d'introduire un droit de préemption des locataires. A cette fin, il proposa de transformer la motion en postulat (cf. BO 1996 E 692).

Il est vrai que, le 23 septembre 1996, le Conseil des Etats a rejeté cette motion et que la proposition de la transformer en postulat n'a pas été soumise à votation (cf. BO 1996 E 707).

Compte tenu d'un taux très bas de propriétaires de leur propre logement au sein de la population suisse (1990: 31,3 pour cent), le Conseil fédéral reste toutefois de l'avis que le problème soulevé par la motion mérite d'être examiné et que celle-ci devrait être transformée en postulat.

Proposta del Consiglio federale del 02.06.1997

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.

 
 

Cronologia / verbali

Data Consiglio  
19.06.1997CNRejet.
 
 

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