Zum Inhalt

Curia Vista - Atti parlamentari

98.074 – Objet du Conseil fédéral

Coopération avec la France et l'Italie. Accords bilatéraux ainsi qu'une modification de la LSEE

Data del deposito: 14.12.1998
Stato attuale: Liquidato

Message du 14 décembre 1998 concernant divers accords bilatéraux de coopération policière et judiciaire avec la France et l'Italie ainsi qu' une modification de la loi sur le séjour et l'établissement des étrangers (FF 1999 1311)

Documenti

Cronologia / verbali

Disegno 1

Loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers

Data	Consiglio
03.03.1999	CN	Décision conforme au projet du Conseil fédéral.
20.04.1999	CS	Adhésion.
22.04.1999	CN	La loi est adoptée au vote final.
22.04.1999	CS	La loi est adoptée au vote final.
		Feuille fédérale 1999 2855; délai référendaire: 12 août 1999
		Recueil officiel des lois fédérales 1999 2411

Disegno 2

Arrêté fédéral portant approbation de divers accords de coopération policière et judiciaire avec la France et l'Italie

Data	Consiglio
03.03.1999	CN	Décision conforme au projet du Conseil fédéral.
20.04.1999	CS	Adhésion.
		Paraîtra dans le Recueil officiel du droit fédéral en même temps que l'accord concerné.
		Recueil officiel des lois fédérales 2001 1524

Commissioni interessate

Commission des affaires juridiques CN (CAJ-CN) Proposta: Entrer en matière
Commission des affaires juridiques CE (CAJ-CE) Proposta: Entrer en matière

Tipo di trattazione CN

IIIa, Dibattito ridotto (Art. 48 GRN)

Esaminato dal consigli nel corso della stessa sessione

CN / CS

Soggetti (in tedesco):

Aiuto