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Curia Vista - Atti parlamentari

99.445 – Initiative parlementaire

Tribunal fédéral de première instance en droit public et droit pénal

Depositato da
Data del deposito
23.09.1999
Depositato in
Conseil des Etats
Stato delle deliberazioni
Liquidé
 

Texte déposé

Me fondant sur l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les Conseils, je dépose une initiative parlementaire visant à créer un Tribunal fédéral de première instance en matière de droit public et de droit pénal.

(Le texte du projet de loi peut être demandé au Secrétariat central des Services du Parlement.)

Développement

Depuis plusieurs années, et dans chacun de leurs rapports annuels, les commissions de gestion ont évoqué la surcharge de travail du Tribunal fédéral à Lausanne et du Tribunal fédéral des assurances à Lucerne. Malgré l'opposition incompréhensible du Département fédéral de justice et police et en coordination avec les juges fédéraux, les commissions de gestion ont élaboré une initiative parlementaire afin de prendre des mesures légales urgentes dans le court terme en attendant le vote du peuple et des cantons sur la réforme constitutionnelle de la justice et la refonte complète de la loi d'organisation judiciaire. Cette initiative sera débattue aux Chambres en décembre et mars prochain et les nouvelles dispositions pourront entrer en vigueur en juillet 2000.

La présente initiative va dans le même sens que l'initiative des commissions de gestion. Elle se fonde sur l'article 190 alinéa 1er de la nouvelle constitution fédérale qui entre en vigueur le 1er janvier 2000, et demande la création d'un Tribunal fédéral de première instance pour le droit public et le droit pénal. Il s'agit d'une mesure d'organisation de la justice suisse qui s'inscrit dans la logique si l'on prend en compte les efforts de lutte croissant contre la grande criminalité économique et la surcharge supplémentaire qui en résulte pour notre Haute cour et du nombre croissant de cas déférés par le Ministère public fédéral. Nous sommes le seul pays dans lequel la "cour suprême" exerce aujourd'hui, en plus et parallèlement, la fonction de tribunal de première instance, notamment en matière pénale.

 
 

Cronologia / verbali

Data Consiglio  
20.09.2000CSLe conseil décide de ne pas donner suite à l'initiative.
 
 

Camera prioritaria

Conseil des Etats

 
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