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Curia Vista - Atti parlamentari

99.3145 – Postulat

Renforcer la politique fédérale en matière d'aménagement du territoire

Depositato da
Data del deposito
19.03.1999
Depositato in
Conseil national
Stato delle deliberazioni
Adopté
 

Texte déposé

Le Conseil fédéral est invité à augmenter les ressources de l'Office fédéral de l'aménagement du territoire (OFAT) de façon:

a. à ce qu'il puisse remplir le mandat que lui a confié le Parlement, à savoir renforcer son rôle de coordination au niveau fédéral, et répondre ainsi aux attentes des cantons (cf. notamment la motion Bisig 95.3272, qui a été transmise);

b. à ce qu'il réponde aux attentes de la population, désireuse de voir la loi sur l'aménagement du territoire - qui vient d'être révisée partiellement - être appliquée de façon uniforme (informations, conseils, surveillance);

c. à ce qu'il puisse utiliser pleinement les nouvelles possibilités qu'il a d'influer directement, dans le cadre de la politique informelle de l'UE en matière d'organisation du territoire, sur certaines politiques sectorielles qui sont importantes pour la Suisse.

1. L'OFAT a été créé à une époque où, dans le domaine de l'organisation du territoire au niveau fédéral, il n'y avait pas encore de défis à relever comparables à ceux que l'on connaît aujourd'hui. Les ressources manquent en grande partie pour pouvoir répondre aux demandes répétées - et justifiées - des cantons, désireux de voir s'installer une meilleure coordination entre eux et la Confédération. Les ressources propres à l'office sont même insuffisantes pour assurer la coordination au sein de l'administration fédérale. Il faut donc augmenter l'effectif de l'OFAT, qui est actuellement de quelque 30 collaborateurs, afin que ce dernier puisse accomplir correctement les tâches essentielles qui lui incombent. Cette augmentation de l'effectif devra être opérée de telle façon qu'elle ne provoque pas d'augmentation du nombre de postes au sein de l'administration fédérale.

2. Il faut également prendre en compte la mise en oeuvre de la révision partielle de la loi sur l'aménagement du territoire, acceptée lors de la votation populaire du 7 février 1999: il s'agit de ne pas trahir la confiance des votants et de répondre à leurs attentes, maintenant que l'OFAT a donné l'assurance que l'application de la loi serait uniformisée. Le Conseil fédéral et le Parlement sont tenus de mettre à disposition les ressources nécessaires.

3. Les ministres de l'organisation du territoire de l'UE ont manifesté leur volonté de laisser la Suisse défendre ses intérêts - presque sur un pied d'égalité - dans le processus d'élaboration d'un système européen de développement du territoire; il s'agit de saisir cette occasion, car la Suisse dispose pour la première fois de la possibilité d'influer indirectement sur certaines politiques sectorielles non dénuées d'intérêt (notamment la politique des transports et la politique régionale). On attend de la Confédération qu'elle participe à ces développements, en collaboration avec les cantons, avec la diligence et l'assiduité nécessaires. Les cantons ne peuvent qu'espérer que la Confédération assumera, dans ce dossier, son rôle dirigeant avec toutes les compétences requises.

Proposta del Consiglio federale del 31.05.1999

Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat.

 
 

Cronologia / verbali

Data Consiglio  
08.10.1999CNAdoption.
 
 
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