Texte déposé
Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes:
1. Où en sont les travaux préparatoires visant à l'établissement de formulaires uniformes pour la déclaration de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et la déclaration de l'impôt sur le bénéfice des personnes morales? Qui est responsable de ce dossier?
2. Dans quel délai le contribuable peut-il espérer recevoir des formulaires de déclaration fiscale uniformes?
3. A partir de quand sera-t-il possible de remettre sa déclaration sous forme électronique (par Internet ou, le cas échéant, sur disquette)?
4. Le Conseil fédéral est-il déterminé à faire appliquer la volonté clairement exprimée du législateur (loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes, LHID; art. 71 al. 3), même si les cantons se montrent réticents?
Développement
Chaque canton utilise ses propres formulaires pour la taxation des revenus et des bénéfices. Pourtant, la LHID (RS 642.14) stipule à l'article 71 alinéa 3: "Les déclarations d'impôt et leurs annexes sont établies sur des formules uniformes dans toute la Suisse."
Apparemment, aucun progrès n'a été réalisé en la matière. Au contraire, on a le sentiment que la simplification des formulaires de déclaration d'impôt est loin d'être une priorité et que personne ne veut se brûler les doigts dans cette affaire. Les contribuables y verraient cependant un avantage certain, d'une part en raison de la grande mobilité de la population, d'autre part en raison des multiples rapports qui lient les personnes et les entreprises avec les cantons (p. ex. sur le plan des propriétés, des exploitations, des agences, etc.). Il est insensé de vouloir continuer à cultiver le fédéralisme fiscal au moyen de 26 formulaires différents.
Risposta del Consiglio federale
del
10.11.1999
1. L'article 71 alinéa 3 LHID prescrit que "les déclarations d'impôt et leurs annexes sont établies sur des formules uniformes dans toute la Suisse". Placée dans le chapitre "Exécution par les cantons", sous le titre médian "Collaboration des cantons", cette disposition fait de l'établissement d'une formule uniforme et de ses annexes une tâche conjointe de la Confédération et des cantons. La Conférence des directeurs cantonaux des finances l'a confiée à la Conférence des fonctionnaires fiscaux d'Etat (CFFE), organe de liaison entre les administrations fédérale et cantonales des contributions.
La CFFE a chargé divers groupes de travail de concevoir et d'élaborer les modèles de déclarations d'impôt uniformes auxquels les cantons puissent se référer lors de la mise en oeuvre des dispositions harmonisées de leur droit fiscal. Cette harmonisation est très avancée pour les personnes morales. Dans leur majorité, les cantons ont adapté leur loi à la LHID en 1995 déjà; la déclaration fiscale du bénéfice et du capital des personnes morales tend de ce fait à l'uniformité. Celle-ci ne signifie toutefois pas unicité, l'harmonisation laissant encore place à certaines particularités cantonales.
Les modèles de déclaration uniforme du revenu et de la fortune des personnes physiques ont été mis à disposition des cantons au début de 1998. Ils valent pour l'impôt fédéral direct et pour les impôts cantonaux, ces contributions ne devant faire l'objet que d'une seule et même déclaration.
2. La présentation de la déclaration d'impôt des personnes physiques dépend de l'état de la législation cantonale. Celle-ci doit être adaptée à la LHID pour la fin de l'an 2000 (art. 72 al. 1er LHID), cette échéance ne valant toutefois pas pour le système d'imposition dans le temps. Sur ce dernier point, il faut relever avec satisfaction que, dans leur majorité, les cantons passeront en 2001 à la taxation annuelle postnumerando. La LHID laissant toutefois les cantons autonomes en matière de déductions sociales et de montants exonérés d'impôt, la déclaration d'impôt, même uniformisée, restera différente d'un canton à l'autre.
L'organisation de la taxation et de la perception est de la compétence des cantons, pour l'impôt fédéral direct comme pour les impôts cantonaux; le traitement des déclarations fiscales en fait partie. Les investissements informatiques consentis en ce domaine sont considérables; les modifications de systèmes complexes, différents d'un canton à l'autre, sont onéreuses et demandent souvent un temps considérable. Les possibilités de collaboration intercantonale sont limitées. Enfin, dans plusieurs cantons, priorité a été donnée au développement de programmes de perception, afin d'offrir aux contribuables la possibilité d'user des moyens modernes de règlement et de s'acquitter de leurs contributions par acomptes. Pour ces diverses raisons, il n'est pas réaliste d'envisager à court terme une intégration, par tous les cantons, de documents fiscaux uniformes dans les procédures de taxation et de perception. Toutefois, la prochaine harmonisation des systèmes d'imposition dans le temps des personnes physiques va certainement favoriser et accélérer l'uniformisation de la déclaration d'impôt.
Dans le développement de cette interpellation, son auteur relève les difficultés auxquelles les contribuables, ayant des éléments imposables dans plusieurs cantons, peuvent être confrontés. La Commission pour l'harmonisation des impôts directs de la Confédération, des cantons et des communes (CHID), qui réunit des représentants de la Conférence des directeurs cantonaux des finances et du Département fédéral des finances, a été saisie, en novembre 1998, d'un rapport de la CFFE sur la simplification des relations intercantonales. Elle en a informé en juin 1999 la Conférence des directeurs cantonaux des finances, en proposant de prendre sur le plan fédéral les mesures législatives et réglementaires utiles pour que les contribuables assujettis à l'impôt dans plusieurs cantons puissent, dès 2001, ne remplir qu'une seule déclaration fiscale, celle de leur canton de domicile ou de siège.
3. La possibilité de remettre la déclaration fiscale et ses annexes sur un support informatique est à l'étude dans tous les cantons. Des logiciels existent déjà; ils permettent la saisie et l'impression de documents fiscaux acceptés par les autorités fiscales. Au début de la période fiscale 1999/2000, neuf cantons avaient développé un programme permettant au contribuable de remplir sa déclaration pour les impôts sur le revenu et sur la fortune sous forme électronique.
Si tous les cantons envisagent à court ou moyen termes la saisie et la transmission des données de la déclaration par courrier électronique, la réalisation de cet objectif demande du temps et des investissements importants. Elle nécessite des éclaircissements sur le plan juridique (portée de la signature électronique) ainsi que l'établissement de normes strictes de sécurité et de confidentialité.
4. Il n'y a pas lieu de penser que les cantons font preuve de réticences dans un domaine où les simplifications et commodités qu'offrent l'uniformisation des formules fiscales et l'utilisation accrue de l'informatique profitent à toutes les parties. Le Conseil fédéral constate que le prochain passage à la taxation annuelle postnumerando des personnes physiques ne peut que conduire les cantons à rechercher et mettre en place toutes les mesures d'organisation propres à simplifier la tâche des contribuables et des collectivités publiques. L'uniformisation et la simplification des formulaires fiscaux devraient donc permettre à chacun de remplir sa déclaration d'impôt sans avoir à recourir aux services de tiers.