Texte déposé
Le Conseil fédéral est prié d'examiner, en collaboration avec les cantons, la possibilité de créer un fonds qui financerait l'octroi d'une aide aux familles hébergeant des personnes chassées par la guerre.
Développement
L'ODR et les cantons sont conscients des avantages que présente l'hébergement de réfugiés par des particuliers. Ce système, outre qu'il est beaucoup moins cher, permet à nombre d'entre eux de vivre auprès de proches ou de personnes familières, ce qui répond à un besoin criant quand on a vécu l'expérience de la déportation.
La résistance que suscite cette forme d'accueil s'explique par deux craintes: la première est qu'elle pourrait compromettre la clé de répartition des réfugiés entre les cantons; la seconde est que les réfugiés risquent d'être concentrés dans certaines communes. On craint aussi que les autorités administratives ne puissent plus contrôler les réfugiés.
On pourrait aller au-devant de ces préventions en créant des structures d'accueil en journée (cours ou ateliers de peinture pour les enfants) et en instituant une obligation de participation (que les réfugiés devraient respecter sous peine d'être privés de leur argent de poche).
Les familles qui accueillent des réfugiés doivent avoir la possibilité d'exiger une indemnisation raisonnable pour les dépenses qu'elles supportent. Il serait inacceptable - cela compromettrait d'ailleurs le succès de la formule - qu'elles doivent tomber dans l'indigence avant de pouvoir recevoir une aide financière.
Pour maintenir la clé de répartition, on pourrait attribuer un nombre moins élevé de requérants d'asile d'autres pays à ceux des cantons où les réfugiés kosovars hébergés par des particuliers sont nombreux.
La Croix-Rouge suisse a déjà présenté à l'ODR une offre d'hébergement qui permettrait de diriger plusieurs centaines de personnes vers des familles. L'Université populaire albanaise de Genève disposerait quant à elle d'une capacité d'accueil de 10 000 personnes. Il serait dommage de renoncer à une formule aussi intéressante alors que les structures collectives sont saturées.
Parere del Consiglio federale
del
15.09.1999
Le 6 avril 1999, le Conseil fédéral a autorisé le Département fédéral de justice et police à mettre sur pied l'accueil de 2500 personnes déplacées par la guerre, en provenance du Kosovo.
Un jour plus tard, soit le 7 avril 1999, le Conseil fédéral a décidé, en raison de la situation régnant au Kosovo, d'accorder l'admission collective provisoire aux ressortissants yougoslaves dont le dernier domicile était situé dans la province du Kosovo.
Suite à ces décisions, les responsables cantonaux en matière d'asile ont été contactés et des discussions se sont déroulées durant la deuxième moitié du mois d'avril. Un des grands thèmes a été l'hébergement des ressortissants en provenance du Kosovo dans des familles d'accueil. Le principe de l'hébergement chez des connaissances ou des parents, déjà admis lorsque la famille est indépendante financièrement, a été élargi, même si les cantons ont exprimé clairement leur désir que cette mesure ne soit que provisoire et de dernier recours. Un placement systématique des personnes en provenance du Kosovo chez des privés n'était pas souhaité par tous les cantons, étant donné les expériences parfois négatives qu'ils avaient déjà pu faire auparavant, notamment au niveau du contrôle des présences. De plus, les cantons ont également exigé qu'il leur soit donné libre choix en matière d'hébergement.
Les résultats des discussions sont les suivants:
- hébergement dans une famille indépendante financièrement: seuls les frais d'assistance sont remboursés;
- hébergement dans une famille dépendante de l'aide sociale et requérante d'asile ou admise provisoirement: les frais d'hébergement sont remboursés dès le 31e jour;
- hébergement dans une famille dépendante de l'aide sociale au bénéfice d'un permis de séjour ou d'établissement (sont comprises là aussi les personnes ayant le statut de réfugié): les frais d'hébergement sont remboursés uniquement si un déménagement s'avère nécessaire.
La directive relative à la réglementation de l'admission collective provisoire de ressortissants yougoslaves dont le dernier domicile était situé au Kosovo, entrée en vigueur le 1er mai 1999, contient, à son chiffre 7, les dispositions concernant la prise en charge des frais d'assistance et, par conséquent, règle également l'hébergement dans des familles, mentionné ci-dessus.
La solution de l'hébergement en famille d'accueil est basée avant tout sur la solidarité, étant donné qu'environ 160 000 ressortissants de la province du Kosovo se trouvent déjà en Suisse. Il ne s'agit pas de contraindre les cantons à créer une nouvelle forme d'hébergement. La coopération accrue, offerte par la Confédération aux cantons lors de la Conférence nationale sur l'asile du 1er juillet 1999, correspond aux désirs de la majorité des cantons tout en leur laissant, selon la loi, une totale liberté de choix en matière d'hébergement.
Les obstacles principaux à l'accueil des ressortissants de la province du Kosovo dans les familles ne sont donc pas de nature administrative ou financière. L'expérience des derniers mois a d'ailleurs démontré que la volonté et la possibilité réelle pour les personnes se trouvant en Suisse d'accueillir des parents ou des connaissances sont plus limitées que ne le laissaient entendre certaines organisations, y compris dans le canton de Genève. La création d'un fonds n'apporte aucune amélioration, compliquant par contre encore davantage le système de l'asile et les relations financières entre la Confédération et les cantons.
Proposta del Consiglio federale del 15.09.1999
Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.